Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Déplacements et accueil
| Aperçu | Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil | Reclassification de postes | Rapports déposés au Parlement | FAQ |
Lignes directrices
La LAI mise à jour étend les exigences en matière de déplacements et d’accueil, aux bureaux des ministres, aux sociétés d’État et à leurs filiales à cent pour cent.
Dispositions pertinentes de la LAI
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Institutions fédéralesDépenses afférentes aux déplacements82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants : a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas; b) le but du déplacement; c) les dates du déplacement; d) les endroits visités; e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes:
f) le montant total des frais de déplacement; g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié. Frais d’accueil83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants : a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas; b) le but de l’activité d’accueil; c) la date de l’activité; d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue; e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés; f) le nombre de personnes qui y ont participé; g) le montant total des frais d’accueil; h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié. |
Calendrier de publication
Les dépenses afférentes aux déplacements et d’accueil doivent être publiés dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.
| Publication Period | Deadline for Publication |
| P1 (du 1er avril au 30 avril) | 30 mai |
| P2 (du 1er mai au 31 mai) | 30 juin |
| P3 (du 1er juin au 30 juin) | 30 juillet |
| P4 (du 1er juillet au 31 juillet) | 30 août |
| P5 (du 1er août au 31 août) | 30 septembre |
| P6 (du 1er septembre au 30 septembre) | 30 octobre |
| P7 (du 1er octobre au 31 octobre) | 30 novembre |
| P8 (du 1er novembre au 30 novembre) | 30 décembre |
| P9 (du 1er décembre au 31 décembre) | 30 janvier |
| P10 (du 1er janvier au 31 janvier) | 2 mars (1er mars dans une année bissextile) |
| P11 (du 1er fevrier au 28/29 fevrier) | 30 mars |
| P12 (du 1er mars au 31 mars) | 30 avril |
