Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État
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Projet de loi C-58 | Publication proactive | Déplacements et accueil | Rapports déposés au Parlement | FAQ | Événements |
Information sur le projet de loi C-58
Historique du projet de loi C-58
Texte du projet de loi C-58
Questions
DRAFT Fiches d'information =
- L'administration de la loi
- Loi sur l’accès à l’information
- Pouvoir de ne pas donner suite
- Modification au projet de loi C-58 par la Chambre des communes
- Projet de loi C-58
- Frais
- Pouvoir de rendre des ordonnances du commissaire à l'information
- Publication proactive
Autres