Formulaire d'énoncé de triage

English

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence. Veuillez consulter notre page web Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils pour les instruments de politiques et directives en vigueur.

Instructions

Aperçu

La réalisation de l'étude d'impact des règlements pouvant nécessiter des ressources considérables, il est important de procéder à une évaluation préliminaire des répercussions attendues des propositions de réglementation. En effet, cette dernière permet de déterminer où les processus d'approbation peuvent être rationalisés ainsi que les aspects sur lesquels il convient de concentrer les ressources analytiques. L'énoncé de triage facilite cette évaluation préliminaire et doit être rempli par les ministères et organismes dès les premières étapes de la conception du règlement. Un énoncé de triage préliminaire doit être soumis au Secteur des affaires réglementaires (SAR) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de déterminer les exigences qui devront être respectées à toutes les étapes du processus d'élaboration du règlement, en fonction des coûts, des répercussions négatives ou d'autres facteurs devant être pris en considération.

Objectifs du triage

Les objectifs de l'énoncé de triage sont les suivants :

• Favoriser la participation du SAR du SCT dès les premières étapes du processus d'élaboration du règlement afin d'éviter les retards lorsque certaines exigences ne sont pas satisfaites à une étape ultérieure du processus;
• Aider les organismes de réglementation à orienter leurs efforts sur les propositions de réglementation qui comportent des coûts ou des répercussions négatives de niveau moyen ou élevé;
• Déterminer les exigences devant s'appliquer à chaque proposition de réglementation, ainsi que le niveau d'analyse nécessaire;
• Favoriser l'utilisation des gabarits de Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) appropriés (impacts faibles ou impacts moyens ou élevés);
• Permettre de repérer les propositions susceptibles de faire l'objet d'une dérogation à l'obligation de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada;
• Favoriser une plus grande uniformité des études d'impact de la réglementation à l'échelle des organismes de réglementation fédéraux.

Comment remplir l'énoncé de triage?

L'énoncé de triage doit être rempli et soumis au SAR du SCT aux toutes premières étapes du processus d'élaboration du règlement (en fait, dès qu'un organisme de réglementation a pris la décision de modifier ou de déposer un règlement). Les analystes du SAR du SCT pourront ainsi l'évaluer et faire part de leurs observations avant que l'organisme de réglementation n'ait lancé des consultations ou exécuté une analyse détaillée de la proposition de réglementation.

Les réponses aux questions de l'énoncé de triage doivent se fonder sur les renseignements disponibles. À ce stade, il n'est pas nécessaire de disposer d'informations aussi précises et détaillées que celles dont on a besoin pour établir un REIR. L'énoncé de triage a pour but d'aider à déterminer quelles sont les exigences en matière d'analyse, de sorte que l'organisme de réglementation puisse lancer les consultations, analyser en détail le règlement et rédiger l'ébauche du REIR.

Le SAR du SCT se tient à la disposition des organismes de réglementation pour les aider à remplir l'énoncé de triage, et présentera des observations sur les ébauches des énoncés de triage.

Modification de l'énoncé de triage

L'énoncé de triage constitue une estimation initiale de l'impact éventuel de la proposition de réglementation. Le niveau d'impact préalablement établi étant susceptible d'être modifié suite à l'obtention de nouveaux renseignements ou des résultats des analyses et des consultations additionnelles, il peut s'avérer nécessaire de modifier l'énoncé de triage. Cette modification peut être apportée en tant que de besoin, et ce, à tous les stades du processus d'élaboration du règlement. Toute modification de l'énoncé de triage par l'organisme de réglementation parrain doit être effectuée en concertation avec un analyste du SAR du SCT.

Norme de service du SAR du SCT

Un analyste du SAR du SCT présentera ses observations à l'organisme de réglementation parrain dans les dix jours ouvrables suivant la réception de l'énoncé de triage, à moins qu'un autre délai ne soit mutuellement convenu.

Cote de sécurité

L'organisme de réglementation parrain doit déterminer, au cas par cas, la cote de sécurité qu'il convient d'attribuer à l'énoncé de triage en se fondant sur dispositions prévues par les lois et les politiques pangouvernementales sur l'information, notamment la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la sécurité du gouvernement, la Politique sur l'accès à l'information et la Politique sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet.

Si les exigences en matière de sécurité le permettent, les organismes de réglementation peuvent communiquer l'énoncé de triage aux parties prenantes dans le cadre de leur processus de consultation

Situations d'urgence

Lorsqu'il existe un risque sérieux et immédiat pour la santé et la sécurité des Canadiens, la sécurité publique, l'économie ou l'environnement, la situation peut exiger un processus accéléré, afin que le gouvernement puisse intervenir en temps opportun. Ainsi, on pourra déterminer, en consultation avec le SAR du SCT, qu'un énoncé de triage n'est pas nécessaire pour une proposition de réglementation donné découlant d'une situation d'urgence.

Règlements correctifs

Les règlements correctifs servent à corriger rapidement des erreurs, des omissions et des incohérences dans les règlements. Ce processus est plus rapide et moins onéreux que d'autres mécanismes d'approbation réglementaires. Les organismes de réglementation doivent obtenir l'assentiment du SAR du SCT avant d'envoyer les instructions de rédaction à la section de réglementation compétente du ministère de la Justice Canada. Afin de maximiser l'efficacité, le règlement correctif doit être soumis sous la forme d'une proposition d'ensemble.

Critères

Les règlements correctifs permettent d'appliquer des modifications qui ont été classifiées au cours du processus de triage comme n'ayant pas d'impacts. Ces corrections ne doivent porter que sur ce qui suit :

• Les erreurs de présentation, de syntaxe, d'orthographe et de ponctuation;
• Les erreurs typographiques, les archaïsmes, les anomalies et les erreurs de numérotation;
• Les incohérences entre les versions française et anglaise, à condition qu'elles soient mineures;
• Les règlements désuets (c.‑à‑d. qui sont périmés, mais toujours en vigueur selon la loi);
• Les règlements caducs (c.‑à‑d. qui ne s'appliquent plus ou qui n'ont plus d'impact).

Les règlements correctifs peuvent également servir à mettre en œuvre des modifications réglementaires demandées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation qui ont été classifiées au cours du processus de triage comme n'ayant pas ou peu d'impacts. Si une modification demandée par ce comité a une incidence moyenne ou élevée, par exemple parce qu'elle touche de manière importante la population canadienne ou qu'elle appelle une forme de consultation, les ministères doivent consulter le SAR du SCT pour déterminer s'il y a lieu d'adopter des règlements correctifs.

Processus

Il faut veiller à obtenir l'approbation du SAR du SCT avant d'adopter des règlements correctifs. Sauf indication contraire (p. ex. des exigences législatives), les exigences figurant ci-dessous s'appliquent aux règlements correctifs :

• Remplir le gabarit pour impact faible du REIR;
• Le ministre ou le dirigeant de l'organisme n'est pas tenu de signer le REIR;
• Aucun plan de communication n'est requis;
• La publication préalable n'est pas requise;
• L'expression « règlement correctif » doit figurer à la fin du titre des règlements correctifs.

Résumé des étapes du processus de triage

Étape 1 : L'énoncé de triage doit être rempli et soumis au SAR du SCT aux toutes premières étapes du processus d'élaboration du règlement (en fait, dès qu'un organisme de réglementation a pris la décision de modifier ou de déposer un règlement). Après la réception de l'énoncé de triage, les analystes du SAR du SCT communiqueront leurs observations à l'organisme de réglementation expéditeur dans les dix jours ouvrables.

Étape 2 : Une fois l'énoncé de triage terminé et approuvé, il doit ensuite être signé par le responsable de la réglementation (le directeur) et soumis à l'approbation (signature) de l'analyste du SAR du SCT. L'organisme de réglementation soumet de nouveau l'énoncé de triage à son analyste du SAR du SCT si le niveau d'impact a changé depuis son évaluation initiale. L'énoncé de triage peut être modifié aussi souvent que nécessaire au cours du processus d'élaboration de la réglementation.

Étape 3 : Enfin, les exigences en matière d'analyse sont déterminées pour la proposition de réglementation, y compris les règlements correctifs, en fonction de la section III de l'énoncé de triage.

Références

• Lignes directrices et d'autres outils

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

Courriel : publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca

Téléphone : 613-957-2400

Sans frais : 1-877-636-0656

Téléimprimeur : 613-957-9090

Télécopieur : 613-943-5071

Courrier : Secteur des affaires réglementaires

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

155, rue Queen, bureau 1100

Ottawa, ON  K1A 0R5

Les représentants des organismes fédéraux de réglementation qui désirent obtenir des précisions sur l'énoncé de triage doivent d'abord communiquer avec leur analyste du SAR du SCT.

References

• Guidelines and other tools

For general public inquiries, please contact the Treasury Board of Canada Secretariat:

Email: publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca

Telephone: 613-957-2400

Toll-free: 1-877-636-0656

TTY: 613-957-9090

Fax: 613-943-5071

Mail:  Regulatory Affairs Sector

Treasury Board of Canada Secretariat

155 Queen Street, Suite 1100

Ottawa, ON  K1A 0R5

For federal regulatory organizations requiring assistance on applying the Triage Statement, please first contact your TBS-RAS analyst.

Triage Statement

I. Overview

Type of proposal:

• new
• amendment
• other

Title of the regulatory proposal:

Sponsoring regulatory organization(s):

Statutory authority:

Approximate target month/quarter of submission of regulatory proposal to PCO-OIC:

(RAS service standard: 10 business days)

Background

Provide any background information that is relevant to this proposal (e.g., historical information, information on a relevant program, prior policy approvals, links to websites, etc.).

Issue

Describe the issues or problems this proposal will address and demonstrate why government intervention is needed.

Objectives

State the objectives of this proposal.

Description

Summarize the proposed regulatory text under consideration in non-legal and readily accessible language.

Key Stakeholders

List all key interested stakeholders, including those that would be impacted by the proposal.

II. Triage Questions

Q1. Benefits of the proposal

Identify all potential benefits (or savings) as a result of the regulatory proposal within the following list. Provide a brief description of the benefits (or savings) identified, including any available supporting qualitative or quantitative information.

• Health and safety benefits: Will there be any benefits to public health; human, animal or plant health; product safety or consumer protection; occupational health and safety; and recreational safety?
• Environmental benefits: Will there be any environmental benefits? (Note: A preliminary review based on the Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposals will assist in determining environmental benefits.)
• Benefits to society and culture: Will there be any benefits to people’s way of life, culture, community, political systems, well-being, personal and property rights, fears and aspirations, or ethical concerns?
• Public security benefits: Will there be any benefits to national safety and security, transportation and travel safety, criminal activity or policing, emergencies and disasters, family and home safety, financial security, and Internet security?
• Benefits to the economy, business and trade: Will there be any benefits to the economy (national and regional), trade (national and international), business, competition, jobs, labour mobility, etc.?
• Government savings: Will there be any benefits (savings) for the government?
• Administrative cost decreases to business: Will there be any reduction in administrative costs on business (regardless of business size)?
• Administrative or compliance cost decreases to small businesses: Will there be any reduction in administrative or compliance costs on small businesses?
• Will there be any other benefits not listed above? (Specify)

Justification:

A1.

Q2. Costs to the government, business (industry), consumers and Canadians

With readily available information or preliminary analysis, estimate the potential gross costs to the government, business (industry), consumers and Canadians as a result of the regulatory proposal in Canadian dollars. Calculate the total estimated costs and select the appropriate level (low, medium or high) based on the scale provided. Instructions:

• Estimate costs either in terms of present value (PV) based on a minimum 10-year forecast and a 7 per cent discount rate, or expressed annually, and state the base year used;
• Estimate only incremental costs, which are the costs related to the proposed regulatory option as compared with the baseline (usually of no government intervention). Costs that would occur under the baseline scenario are not incremental costs;
• Do not include the costs of developing the regulatory proposal in the costs to the government;
• Do not double-count costs, e.g., if fees or other charges are levied by the government to provide a service, estimate the total costs to the government of providing the service. Do not include the fee or other charge as part of costs to business or consumers/Canadians.
• Provide a justification to support your analysis.

Potential gross costs as a result of the regulatory proposal:	Preliminary estimated cost ($ annual or PV):
(i) Costs to Canadians (including costs to consumers)
(ii) Costs to the government (e.g., costs of implementing the proposal)
(iii) Costs to business (including compliance and administrative costs)
(iv) Other quantifiable costs (specify)
Add all preliminary estimated costs, and select the appropriate cost level below:	Total:
Cost Levels: No costs Not quantifiable Low costs (If less than $10 million PV or less than $1 million annual) Medium costs (If $10 million to $100 million PV or $1 million to $10 million annual) High costs (If greater than $100 million PV or greater than $10 million annual)

Justification:

A2.

Q3. Other costs and distributional issues

Identify other costs or potentially adverse impacts and distributional issues arising from the proposal that are not quantified in Q2 within the following list. Provide a brief description of the costs or potentially adverse impacts and distributional issues identified, including any available supporting qualitative information.

• The economy (national and regional), trade (national and international), competition, jobs, and labour mobility
• Society and culture (including Canadians’ way of life, culture, community, political systems, well-being, personal and property rights, fears and aspirations, or ethical concerns)
• Any other unquantifiable costs or potentially adverse impacts (specify in justification)
• Health, safety, security or the environment of Canadians
• Vulnerable social and economic groups, such as Aboriginal peoples, official-language minorities, lower-income Canadians, recent immigrants, and groups affected on the basis of age, gender, race or culture

If the level selected in Q2 is “not quantifiable,” qualitatively assess the costs or potentially adverse impacts and distributional issues identified in Q2 and select the appropriate level. For example, the assessment can be based on the impact level of similar regulatory proposals in the past, impact levels of similar proposals in other countries, level of stakeholder concerns, etc. Provide a justification.

• No costs
• Low costs
• Medium costs
• High costs

Justification

A3.

Q4. Public interest, stakeholder support or potential controversy

Indicate the level of support and opposition for key stakeholders (e.g., business/trade associations, other levels of government, key trading partners, non-governmental organizations, etc.).

Note: It is possible for a proposal to have both support and opposition; please present both positions in the justification section. If applicable, include a link to the Consulting with Canadians website and/or departmental website:

• N/A
• Low support (For example, there has been little feedback or discussion related to the proposal)
• Low opposition (For example, there has been little feedback or discussion related to the proposal)
• Medium support (For example, stakeholders have expressed their position or have publicly discussed the issue in the media)
• Medium opposition (For example, stakeholders have expressed their position or have publicly discussed the issue in the media)
• High support (For example, there has been active lobbying for either position, a national news story and high public interest in the issue)
• High opposition (For example, there has been active lobbying for either position, a national news story and high public interest in the issue)

Justification: Describe the nature or source of the controversy and the stakeholders’ anticipated positions. Include details on consultations that have occurred or that will occur in the future, any outstanding issues that have not been resolved, points of contention, etc.:

A4.

Q5. Regulatory coordination and cooperation

Note: The sub-questions below are not mutually exclusive, i.e., it is possible that a proposal can both minimize regulatory differences with other jurisdictions and have specific Canadian requirements.

Q5.1 Is this regulatory proposal introduced to minimize or reduce regulatory differences and increase regulatory compatibility with another jurisdiction (such as other federal departments and agencies, provincial and territorial governments, governments of other countries, international and multilateral organizations, supranational institutions, etc.)? (If yes, assess the impacts of minimizing regulatory differences, including the impacts of not doing so and/or introducing specific Canadian requirements instead in the justification below. Provide relevant links or documentation, such as the regulation(s) in the other jurisdiction(s) that are the target of regulatory cooperation.)

• Yes
• No

Q5.2 Will this proposal introduce specific Canadian requirements that differ from existing regulations in other jurisdictions? (If yes, demonstrate that specific Canadian requirements are needed and that they are not a restriction to trade in the justification below.)

• Yes
• No

Q5.3 Is this proposal enabling regulatory alignment with the United States as committed to under the Joint Action Plan for the Canada-United States Regulatory Cooperation Council? (If yes, state what the commitment is and how it will be met in the justification below.)

• Yes
• No

Justification: Describe the regulatory coordination and cooperation aspects of the proposal and justify answers to Q5.1, Q5.2 and Q5.3 as required.

A5.

Q6. International agreements, obligations and standards

Indicate whether the regulatory proposal is being introduced to comply with, or has an impact related to an international agreement (trade, environmental, human rights, etc.), obligation, and/or voluntary standard, as well as the impacts of not pursuing the regulatory proposal.

• Check if Canada has formally announced that it will implement the international agreement, obligation or standard.
• Check if this proposal has trade impacts and requires a 75-day comment period and World Trade Organization notification.

If applicable, name and link the international agreement(s), obligation(s) and/or standard(s) that the proposal is intended to comply with:

• N/A
• Agreement
• Obligation
• Voluntary Standard

Justification: Report on any efforts to ensure that Canada’s international obligations are respected in such areas as human rights, health, safety, security, international trade and the environment:

A6.

Q7. Legal risks, policy or government priorities or miscellaneous amendment regulations (MARs)

Indicate whether the proposal is expected to have legal risks, policy or government priority considerations or is a miscellaneous amendment regulation (MAR).

• Check if this proposal is an amendment requested by the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.

• N/A
• Legal Risk
• Policy / Government Priority
• MAR

Justification:

A7.

Q8. “One-for-One” Rule and small business lens

Answers to these questions will help determine whether the “One-for-One” Rule or the small business lens apply. For more information, consult Controlling Administrative Burden That Regulations Impose on Business: Guide for the “One-for-One” Rule and Hardwiring Sensitivity to Small Business Impacts of Regulation: Guide for the Small Business Lens.      

Q8.1. Is the proposal expected to increase compliance or administrative costs on small businesses?

• Yes
• No

Q8.2. If the level selected in Q2 or Q3 is “low costs,” provide a rough estimate of the total compliance and administrative cost increase per small business:

Q8.3. Is the proposal expected to increase administrative burden on business?

• Yes
• No

Q8.4. Is the proposal a new regulation?

• Yes
• No

Q8.5. Is the proposal expected to decrease burden on business?

• Yes
• No

There are circumstances where the application of the “One-for-One” Rule may be inappropriate or unworkable. On these occasions, the rule provides flexibility for the Treasury Board (Part B) to “carve out” certain regulatory proposals on a case-by-case basis. The following categories or types of regulatory changes may be exempt from the application of the “One-for-One” Rule. If a carve-out is being sought, select the appropriate category and provide the necessary rationale to justify your choice. The decision to grant a carve-out will be made by the Treasury Board (Part B).

1. Regulations that implement non-discretionary obligations. For example, regulations that implement certain international or other obligations (e.g., United Nations Security Council resolutions or regulations to be amended as a result of a Supreme Court decision).
2. Regulations related to tax or tax administration.
3. Regulations that address emergencies or crisis situations or are deemed by the Treasury Board (Part B) to address other, unique exceptional circumstances. Regulations that address emergency situations generally require immediate action to protect health, safety, security, the environment or the economy. There may also be unique, exceptional circumstances, as deemed by the Treasury Board (Part B), to grant a carve-out.

Justification:

A8.

III: Submission/Analytical Requirements

Criteria

• If no costs (Q2 or Q3)
  • No Impact / N/A Complete the Low-Impact Template.
• If answer to Q2 or Q3 is “Low costs”, “Medium costs” or “High costs”: see table below

Analytical requirements

Criteria	If answer to Q2 or Q3 is “Low Costs”	If answer to Q2 or Q3 is “Medium Costs”	If answer to Q2 or Q3 is “High Costs”
	Low	Medium	High
Cost-Benefit Analysis	Costs: Qualitative/ quantitative Benefits: Qualitative	Costs: Quantified and monetized Benefits: Quantified and monetized if data is readily available	Costs: Quantified and monetized Benefits: Quantified and monetized
	Note: Benefits and costs are to be estimated for each stakeholder through cost-benefit analysis, risk assessments and strategic environmental assessments. Data “readily available” means that it is possible to retrieve necessary data from literature reviews, departmental records, benefits transfer methods, consultation or expert advice.
Performance Measurement and Evaluation Plan	N/A	N/A	Develop a Performance Measurement and Evaluation Plan
Regulatory Impact Analysis Statement (RIAS)	Complete the Low-Impact Template.	Complete the Medium- and High-Impact Template.	Complete the Medium- and High-Impact Template.
Small Business Lens	N/A, unless costs on small businesses are disproportionately high (to be determined on case-by-case basis, based on answer to Q8.2)	If the answer to Q8.1 is yes, consult the small business lens guide and complete the following: Small Business Lens Checklist and Regulatory Flexibility Analysis / Reverse Onus
“One-for-One” Rule	If the answer to Q8.3 is yes, then consult the guidance on the “One-for-One” Rule and: Quantify and monetize the increase in administrative burden ('IN') Offset the increase (IN) with an equal decrease in administrative burden associated with a regulation within 24 months ('OUT') Note: The final estimated increase in burden published in the Canada Gazette, Part II RIAS is used as the basis for offsetting with an equal decrease in burden within 24 months of Canada Gazette, Part II publication. If the answer to both Q8.3 and Q8.4 is yes, then consult the guidance on the “One-for-One” Rule and: Repeal at least one existing regulation within 24 months If the answer to Q8.5 is yes, then consult the guidance on the “One-for-One” Rule and: Quantify and monetize the decrease in administrative burden. This value will be banked and used to offset future increases.

Pre-publication and other requirements

The regulatory organization should provide a rationale in writing if the regulatory organization wishes to obtain an exemption on some of the requirements listed above:

Recommended comment period (e.g., 30 days, 60 days, etc.), following pre-publication:

• 30 days
• Other (provide length and rationale):    
• Exemption from pre-publication (provide rationale):  
• Proposal is a MAR (no pre-publication required)

Remarks

This section will be completed by TBS-RAS and should not be completed by department and agency officials.

Date concurred by TBS-RAS (DD/MM/YYYY):

• Remarks (yes/no)

RAS: Enter remarks, e.g., list any additional requirements for this proposal, such as policy cover, program funding or other information:

In the case of a MAR, TBS-RAS agrees to the use of the MARs process:

• Yes
• No

Sign-offs

Departmental sign-off (director):

Date:

Name and title (print):

Name and address of departmental contact person(s):

RAS sign-off (analyst):

Date:

The regulatory organization should send two signed copies of the final Triage Statement to TBS-RAS. TBS-RAS will then sign the two Triage Statements and return one copy to the regulatory organization.

Regulatory Affairs Sector

Treasury Board of Canada Secretariat

155 Queen Street, Suite 1100

Ottawa, ON  K1A 0R5

Definitions

Please refer to Hardwiring Sensitivity to Small Business Impacts of Regulation: Guide for the Small Business Lens and Controlling Administrative Burden That Regulations Impose on Business: Guide for the “One-for-One” Rule for definitions of “small business,” “administrative costs” and “compliance costs.”