Sécurité de l'immeuble de base/Annexe C

Annexe C de la Norme de sécurité de l'immeuble de base

Définition des responsabilités en matière de financement

Les différends quant au financement doivent être réglés dans une optique d’utilisation efficace et efficiente des fonds publics puisque les activités d’une entité fédérale ne doivent pas être gérées d’une manière qui pourrait exposer d’autres entités fédérales ou l’ensemble du gouvernement du Canada à un risque accru.

Les aspects ci-dessous de la sécurité de l’immeuble de base relèvent clairement de SPAC ou de ses sous-organisations :

• Le périmètre de l’installation et le terrain, avec les contrôles de sécurité susmentionnés. Ces contrôles de sécurité se limitent à la protection des personnes, des biens et des activités, comme l’exige la loi, et à la protection de l’installation elle-même, selon ce qui convient aux activités courantes du gouvernement du Canada et au niveau de risque pangouvernemental.
• Les dépendances ou les éléments d’infrastructure à l’extérieur de l’enveloppe de bâtiment qui ne sont pas nécessairement utilisés pour la prestation de services par un locataire. À titre d’exemple, un entrepôt utilisé pour stocker du matériel d’entretien des terrains serait la responsabilité de SPAC, tandis qu’une remise utilisée pour entreposer des biens destinés à la prestation de services par le locataire serait la responsabilité de ce dernier.
• L’enveloppe de bâtiment, conçue pour les activités courantes du gouvernement du Canada et en fonction des menaces générales ainsi que des menaces présentes dans la région qui peuvent toucher le personnel et les structures. On parle surtout ici de catastrophes naturelles comme les inondations, les incendies, etc.
• Les contrôles de sécurité mis en place en fonction des risques découlant de dommages collatéraux attribuables à l’emplacement de l’installation à proximité d’une infrastructure représentant une menace accrue.
• Les zones publiques, les aires de réception et les points de transition décrits à la section 6 – Détails de la présente Norme de sécurité de l’immeuble de base et selon les menaces générales qui touchent le gouvernement du Canada et ses activités courantes.

Les aspects de sécurité ci-dessous relèvent clairement du locataire :

• Les contrôles de sécurité qui visent non pas à protéger la structure, mais à protéger le personnel, les biens ou les activités du locataire.
• Les contrôles de sécurité requis sont propres au locataire, ou les activités de ce dernier présentent une menace accrue. Il peut s’agir d’une entité militaire, fédérale, d’application de la loi ou de réglementation qui participe à des opérations ou à des activités présentant un risque plus élevé que les activités courantes du Gouvernement du Canada.
• Les contrôles de sécurité qui touchent les systèmes de sécurité de l’immeuble de base de manière matérielle, électronique ou procédurale*, si ces contrôles constituent une mesure de protection supplémentaire pour les biens du locataire.
• Les contrôles de sécurité associés à l’accès contrôlé aux cages d’escalier ou à l’infrastructure de transport vertical (ascenseurs et escaliers mécaniques) afin de limiter l’accès aux espaces contrôlés par le locataire, ou les mesures liées la restriction de l’accès aux espaces contrôlés par le locataire. L’accès aux fins d’entretien de l’infrastructure de l’immeuble de base à l’intérieur de ces espaces contrôlés doit être maintenu aux frais des locataires.

* On entend par « manière procédurale » des mesures comme l’ajout de gardes, par exemple.

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English Annex C – Delineation of Funding Responsibilities