103
edits
Changes
→Rapports déposés au Parlement
==Rapports déposés au Parlement==
==Rapports déposés au Parlement==
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
'''BOX NAME'''
'''Q1: Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive?'''
<div class="mw-collapsible-content">
<div class="mw-collapsible-content">
L’article 84 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt.
Le responsable de l’institution fédérale doit publier de manière proactive le rapport sur les activités de cette institution fédérale, même si un autre établissement a présenté un rapport au parlement en son nom. Par exemple, dans un cas où un ministre présente un rapport annuel au nom d’une société d’État. Le responsable de la société d’État doit s’assurer que le rapport annuel est publié de manière proactive sur le site Web de l’organisation ou sur [[/ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive|ouvert.canada.ca]].
</div>
</div>
</div>
</div>