103
edits
Changes
→Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
'''Q2:'''
'''Q2: Lorsqu'une personne occupe de façon intérimaire un poste de dirigeant qui est assujetti aux exigences en matière de publication proactive, celles ci s'appliquent elles?'''
<div class="mw-collapsible-content">
<div class="mw-collapsible-content">
Oui, les exigences en matière de publication proactive s’appliquent à une personne qui occupe de façon intérimaire un poste de dirigeant ou d’employé qui répond à la définition prévue à l’article 81 de la ''Loi sur l’accès a l’information'' lorsqu’elle exerce les pouvoirs ou exécute des fonctions et des tâches de ce dirigeant ou employé.
Par exemple, si un directeur général (DG) dont le poste n’est pas classifié en tant que « dirigeant ou employé » était tenu d’agir à titre de sous‑ministre adjoint (SMA), poste qui est classifié en tant que « dirigeant ou employé », les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil engagés par le DG à titre de SMA devraient être publiés de manière proactive.
</div>
</div>
</div>
</div>