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Rapport annuel 2015-2016: Réduction du fardeau réglementaire et amélioration du service et de la prévisibilité (view source)
Revision as of 22:29, 11 July 2022
, 22:29, 11 July 2022no edit summary
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.
À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateurs.
La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateurs.<sup>1</sup>
Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.
Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.
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!Agriculture et Agroalimentaire
!Agriculture et Agroalimentaire
|Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)Voir la note2du tableau 1 a abrogé les règlements suivants :
|Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)<sup>2</sup> a abrogé les règlements suivants :
* Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs
* Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs
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!Affaires autochtones et du Nord
!Affaires autochtones et du Nord
|Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nationsVoir la note1du tableau 1
|Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations<sup>1</sup>
|(1)
|(1)
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|}
|}
==Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule==
==Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule==
[[File:Annex B e.png|thumb|Appendix C: summary findings on the small business lens - Text version|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_B_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">This chart summarizes the assessment findings for the One-for-One Rule
[[File:Annex B e.png|thumb|Appendix C: summary findings on the small business lens - Text version|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_B_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la règle du « un pour un »
'''<big>Title:</big>'''
'''<big>Titre:</big>'''
Aperçu de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016
'''<big>First row:</big>'''
'''<big>Première rangée :</big>'''
'''Scope'''
'''Portée'''
'''Assessment of the One-for-One Rule: 11 portfolios, 43 regulations'''
'''Évaluation de la règle du « un pour un » : 11 portefeuilles, 43 règlements'''
* Affaires mondiales Canada
* Agence du revenu du Canada
* Emploi et Développement social Canada
* Environnement et Changement climatique Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique Canada
* Pêches et Océans Canada
* Portefeuille des Finances
* Ressources naturelles Canada
* Santé Canada
* Sécurité publique Canada
* Transports Canada
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''Activités réglementaires'''
12 règlements de moins dans l’inventaire
11 exemptions de la règle du « un pour un »*
'''Repeals/new regulations'''
11 règlements '''ont augmenté''' le fardeau
'''13''' regulations repealed
5 règlements '''ont diminué''' le fardeau
'''1''' new regulation added
'''Règlements créés ou abrogés'''
'''Types of exemptions'''
'''13''' règlements abrogés
'''5''' exceptional circumstances
'''1''' règlement créé
'''3''' tax and tax administration
'''Types d’exemptions'''
'''3''' non-discretionary obligations
'''5''' en raison d’une situation exceptionnelle
'''Net reduction in administrative burden costs: $6,268,172'''
'''3''' en raison d’un lien avec la fiscalité ou l’administration fiscale
'''3''' en raison d’obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
'''Réduction nette des coûts au titre du fardeau administratif : 6 268 172 $'''
Augmentation du fardeau (ajouts) : 3 113 466 $
Réduction du fardeau (suppressions) : 9 381 638 $
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
'''10 out of 11 (91%)''' of portfolios were in full compliance
'''Résultats de l’évaluation'''
[cote « feu vert »]
[yellow with green up-arrow rating]
'''<big>Generally in compliance; minor corrective actions are required:</big>'''
'''10 portefeuilles sur 11 (91 %)''' étaient totalement conformes aux exigences
'''Principales constatations'''
* de manière générale, les exigences de la règle du « un pour un » en matière d’établissement de rapports et de rapprochement sont respectées
* conformité aux exigences en matière de rapprochement : un cas non conforme depuis 2012
* enjeux : formuler des hypothèses et décrire les activités de consultation liées à l’estimation des coûts au titre du fardeau
[cote « jaune avec flèche verte »]
'''<big>First row:</big>'''
'''<big>Respect général des exigences; des mesures correctives mineures sont nécessaires :</big>'''
Transports Canada
----*Les coûts au titre du fardeau administratif découlant des exemptions n’ont été ni calculés, ni inclus.</blockquote>
==Annexe C : résumé des constatations sur la lentille des petites entreprises==
[[File:Annex C e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the small business lens|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_C_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la lentille des petites entreprises
'''<big>Titre :</big>'''
'''<big>Second row:</big>'''
Aperçu de la lentille des petites entreprises pour l’exercice de 2015 à 2016
'''181''' regulations in-scope for application of the small business lens
'''<big>Première rangée :</big>'''
'''89%''' did not result in increased administrative or compliance costs for small business
'''Portée'''
'''Évaluation de la lentille des petites entreprises : 4 portefeuilles fédéraux ont été évalués en ce qui concerne 11 règlements projetés ou finaux'''
* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
* Portefeuille de la Santé
* Portefeuille de la Sécurité publique
* Portefeuille des Transports
'''20%''' were cost-neutral
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''14%''' resulted in cost savings for business
'''Activités réglementaires'''
'''13%''' impacted only medium or large businesses
'''181''' règlements auxquels la lentille des petites entreprises s’applique
'''11%''' resulted in increased administrative or compliance costs for small business
'''89 %''' n’ont entraîné aucune augmentation des coûts administratifs ou d’observation pour les petites entreprises
'''11 %''' ont entraîné une augmentation des coûts administratifs ou d’observation pour les petites entreprises
'''41 %''' n’étaient pas directement liés aux activités des entreprises
'''20 %''' n’entraînaient pas de coûts
'''<big>Third Row:</big>'''
'''14 %''' se traduisaient par des économies de coûts pour les entreprises
'''Assessment results'''
'''13 %''' n’avaient une incidence que sur les moyennes et grandes entreprises
'''7 %''' étaient censés imposer des coûts annuels inférieurs à 1 million de dollars à l’échelle nationale
'''Full compliance with requirements'''
'''4 %''' ont observé la lentille des petites entreprises
'''<big>Generally in compliance; minor corrective actions are required:</big>'''
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
'''Résultats de l’évaluation'''
[cote « feu vert »]
'''Totalement conformes aux exigences :'''
* Emploi et Développement social Canada
* Santé
* Sécurité publique
'''Scope'''
'''Principales constatations'''
'''Small business lens assessment: 4 federal portfolios were evaluated on 11 proposed and final regulations'''
* La lentille des petites entreprises a été mise en application '''6''' fois pour '''7''' règlements finaux*
*Agriculture and Agri-Food
* Des solutions souples ont été mises en œuvre dans '''un tiers''' des cas où la lentille a été appliquée, ce qui a entraîné des réductions de coûts pour les petites entreprises
*Atlantic Pilotage Authority
* Ces solutions souples ont permis d’éviter des coûts annuels nets d’environ '''15 millions de dollars'''
* '''Dans tous les cas où la lentille a été mise en application''', les petites entreprises ont été consultées avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, et tous les règlements finaux ont tenu compte de leurs préoccupations
*Indigenous and Northern Affairs Canada
*Public Services and Procurement
'''<big>Second row:</big>'''
[cote « jaune avec flèche verte »]
'''<big>Respect général des exigences; des mesures correctives mineures sont nécessaires :</big>'''
'''14''' new service standards for '''11''' high-volume authorizations were added during the previous fiscal year
Transports Canada
----'''*'''Dans le cas de deux règlements, la lentille des petites entreprises a été appliquée dans le cadre d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation conjoint</blockquote>
==Annexe D : résumé des constatations sur les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée==
[[File:Annex D e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for service standards for high-volume regulatory authorizations|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_D_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation des normes de service
'''<big>Titre :</big>'''
Aperçu des normes de service pour l’exercice de 2015 à 2016
'''Assessment results'''
'''<big>Première rangée :</big>'''
'''Portée'''
'''72%''' of portfolios were in full compliance
'''Évaluation des normes de service : 18 portefeuilles'''
* Administration de pilotage de l’Atlantique
*'''80%''' of publicly available service standards have a business impact
* Affaires autochtones et du Nord Canada
*'''78%''' of all service standards posted by April 1, 2014, also reported on performance in meeting the service standard
* Affaires mondiales Canada
*Of those, '''86%''' met or exceeded performance targets
* Agence canadienne d’inspection des aliments
* Agriculture et Agroalimentaire Canada
* Environnement et Changement climatique Canada
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique
* Office des transports du Canada
* Parcs Canada
* Patrimoine canadien
* Pêches et Océans Canada
* Portefeuille de la Santé
* Portefeuille des Finances
* Ressources naturelles Canada
* Sécurité publique Canada
* Services publics et Approvisionnement Canada
* Transports Canada
'''28%''' of portfolios had some compliance; moderate corrective actions are required</blockquote>
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''<big>Title:</big>'''
'''Activités réglementaires'''
Le public a accès à environ '''500''' normes de service
'''<big>First row:</big>'''
Au cours de l’exercice précédent, '''14''' nouvelles normes de service ont été ajoutées pour '''11''' autorisations à demande élevée
'''Scope'''
La nouvelle exigence de publication du rendement en fonction de toutes les normes de service (y compris celles qui n’avaient pas été publiées précédemment) a entraîné l’affichage et l’évaluation de plus de '''450''' normes pour '''185''' autorisations réglementaires
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
'''<big>Second row:</big>'''
'''Regulatory activities'''
'''Résultats de l’évaluation'''
[cote « feu vert »]
'''Assessment results'''
'''72 %''' des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences
'''<big>Principales constatations</big>'''
'''100%''' of portfolios were in full compliance with the reporting requirements
* '''80 %''' des normes de service accessibles au public ont une incidence sur les entreprises
* '''78 %''' des normes de service affichées au 1er avril 2014 ont aussi fait l’objet d’un rapport sur le rendement en fonction de ces normes
* Les objectifs de rendement de '''86 %''' de ces normes ont été atteints ou surpassés
[cote « jaune avec flèche verte »]
'''<big>Key results</big>'''
'''28 %''' des portefeuilles étaient partiellement conformes; des mesures correctives modérées s’imposent</blockquote>
==Annexe E : résumé des constatations sur la base de référence du fardeau administratif==
[[File:Annex E e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_E_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la base de référence du fardeau administratif
'''574''' regulations with administrative burden
'''<big>Titre:</big>'''
Aperçu de la base de référence du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016
'''<big>Première rangée :</big>'''
'''Portée'''
'''<big>Title:</big>'''
'''Évaluation de la base de référence du fardeau administratif (BRFA) : 38 ministères et organismes relevant de 21 portefeuilles'''
* Affaires autochtones et du Nord Canada
* Affaires mondiales Canada
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
* Agence canadienne d’inspection des aliments
* Agence du revenu du Canada
* Agriculture et Agroalimentaire Canada
* Environnement et Changement climatique Canada
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique
* Office des transports du Canada
* Parcs Canada
* Patrimoine canadien
* Pêches et Océans Canada
* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
* Portefeuille de la Santé
* Portefeuille des Finances
* Ressources naturelles Canada
* Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
* Sécurité publique Canada
* Services publics et Approvisionnement Canada
* Transports Canada
'''<big>First row:</big>'''
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''Scope'''
'''Activités réglementaires'''
'''Forward regulatory plan assessment: 25 portfolios, 39 forward regulatory plans, almost 500 regulatory initiatives'''
'''Cinq principaux changements se rapportant à la BRFA'''
'''Regulatory activities'''
* '''Transports Canada :''' une augmentation de 563 exigences (principalement des modifications de la réglementation ferroviaire au sujet de la sécurité)
* '''Emploi et Développement social Canada :''' une augmentation de 465 exigences (principalement des modifications de la réglementation au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires)
* '''Portefeuille de la Santé :''' une augmentation de 296 exigences (principalement de nouveaux formulaires intégrés au Règlement sur le sang)
* '''Innovation, Sciences et Développement économique :''' une augmentation de 211 (modifications du Règlement sur Investissement Canada)
* '''Environnement et Changement climatique Canada :''' une augmentation de 114 (2 règlements créés, 5 modifiés et 2 abrogés)
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
'''Over 70%''' of initiatives are not likely to have business impacts.
'''Résultats de l’évaluation'''
[cote « feu vert »]
'''Pre-publication had been completed''' in almost 10% of initiatives.
'''100 %''' des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences en matière de rapports
'''24 ministères et organismes sur 38''' n’ont rapporté aucun changement dans leur BRFA par rapport à l’inventaire de l’exercice précédent
'''<big>Third Row:</big>'''
'''<big>Résultats clés</big>'''
'''Assessment results'''
'''574''' règlements imposant un fardeau administratif
Nombre total d’exigences en 2014 : '''129 860'''
'''87%''' of portfolios were in full compliance
Nombre total d’exigences en 2015 : '''131 754'''
'''<big>Excellence compliance overall</big>'''
Augmentation nette du nombre d’exigences : '''1 894'''</blockquote>
==Annexe F : résumé des constatations sur la planification prospective==
[[File:Annex F e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_F_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la planification prospective
'''<big>Titre:</big>'''
Aperçu de la planification prospective pour l’exercice de 2015 à 2016
'''<big>Title:</big>'''
'''<big>Première rangée :</big>'''
'''Portée'''
'''<big>First row:</big>'''
'''Évaluation de la planification prospective : 25 portefeuilles, 39 plans prospectifs, presque 500 initiatives de réglementation'''
* Administration de pilotage de l’Atlantique
* Affaires autochtones et du Nord Canada
* Affaires mondiales Canada
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
* Agence canadienne d’inspection des aliments
* Agence du revenu du Canada
* Agriculture et Agroalimentaire Canada
* Anciens combattants Canada
* Commission de la fonction publique
* Environnement et Changement climatique Canada
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique
* Justice Canada
* Office des transports du Canada
* Parcs Canada
* Patrimoine canadien
* Pêches et Océans Canada
* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social
* Portefeuille de la Santé
* Portefeuille des Finances
* Ressources naturelles Canada
* Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
* Sécurité publique Canada
* Services publics et Approvisionnement Canada
* Transports Canada
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''<big>Second row:</big>'''
'''Assessment process'''
'''Activités réglementaires'''
'''Readiness assessment process'''
Depuis l’exercice de 2012 à 2013, les '''modifications apportées aux règlements existants''' forment systématiquement la majorité des initiatives énumérées dans les plans prospectifs de réglementation des ministères et des organismes.
'''Objective''': monitor status of departmental interpretation policies and degree of readiness in meeting the March 31, 2017, deadline
'''Plus de 70 %''' des initiatives ne devraient avoir aucune incidence sur les entreprises.
'''Requirement''': by March 31, 2017, departments and agencies are to post their update to Canadians on outcomes in implementing the priorities against the identified metrics on their website, with a link from their Interpretation Policy page
Environ '''55 %''' des initiatives de réglementation des plans prospectifs ont été communiquées avant leur '''publication préalable''' dans la Partie I de la Gazette du Canada.
'''Readiness assessment questionnaire'''
Presque '''10 %''' des initiatives '''ont fait l’objet d’une publication préalable.'''
'''Q1:''' Has your department or agency posted improvement priorities?
La publication préalable dans la Gazette du Canada n’était pas précisée pour le reste des initiatives, ou il était indiqué que '''le règlement projeté serait directement publié dans la Partie II de la Gazette du Canada''', dans de nombreux cas après la publication d’un avis aux intervenants ou la tenue d’une autre forme de consultation..
'''Q2:''' Has your department or agency posted metrics related to the implementation of your improvement priorities?
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
'''Q3:''' Has your department or agency established accountability for implementation of improvement priorities?
'''Résultats de l’évaluation'''
[cote « feu vert »]
'''<big>Third Row:</big>'''
'''87 %''' des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences
'''Assessment results'''
'''<big>Le niveau d’observation général est excellent</big>'''
Domaines à améliorer suggérés :
* utilisation accrue du langage clair et simple pour décrire les initiatives
* plus grande clarté de l’approche concernant les consultations à venir, notamment le calendrier prévu
* respect accru des délais prévus dans les documents d’orientation
[cote « jaune avec flèche verte »]
'''12 %''' des portefeuilles respectaient les exigences de manière générale</blockquote>
==Annexe G : résumé des constatations sur les politiques d’interprétation==
[[File:Annex G e.png|thumb|This chart summarizes the assessment findings for interpretation policies|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Annex_G_e.png]]<blockquote style="background-color: lightgrey; border: solid thin grey;">Ce tableau résume les résultats de l’évaluation des politiques d’interprétation
'''<big>Titre :</big>'''
Aperçu des politiques d’interprétation pour l’exercice de 2015 à 2016
'''<big>Première rangée :</big>'''
'''Portée'''
'''Ministères et organismes évalués (le chiffre en parenthèses indique le nombre de politiques d’interprétation évaluées pour le portefeuille)'''
* Affaires autochtones et du Nord Canada
* Affaires mondiales Canada
* Agence canadienne d’évaluation environnementale
* Agence canadienne d’inspection des aliments
* Agence du revenu du Canada
* Agriculture et Agroalimentaire Canada (4)
* Anciens combattants Canada
* Environnement et Changement climatique Canada
* Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
* Innovation, Sciences et Développement économique (3)
* Office des transports du Canada
* Parcs Canada
* Patrimoine canadien
* Pêches et Océans Canada
* Portefeuille de l’Emploi et du Développement social (2)
* Portefeuille de la Santé (3)
* Portefeuille des Finances (1)
* Ressources naturelles Canada (3)
* Sécurité publique (2)
* Services publics et Approvisionnement Canada
* Transports Canada
'''<big>Deuxième rangée :</big>'''
'''Processus d’évaluation'''
'''Processus d’évaluation de l’état de préparation'''
'''Objectif''' ''':''' Surveiller l’avancement des politiques d’interprétation ministérielles et leur degré de préparation aux fins du respect de la date limite du 31 mars 2017
'''Exigence''' ''':''' Au plus tard le 31 mars 2017, les ministères et les organismes doivent publier une mise à jour publique au sujet des résultats obtenus relativement à la mise en œuvre des priorités en fonction des mesures indiquées sur leur site Web, au moyen d’un lien à partir de la page consacrée à leur politique d’interprétation
'''Questionnaire d’évaluation de l’état de préparation'''
'''Q1 :''' Votre ministère ou organisme a-t-il publié des priorités d’amélioration?
'''Q2 :''' Votre ministère ou organisme a-t-il publié des mesures d’évaluation de la mise en œuvre des priorités?
'''Q3 :''' Votre ministère ou organisme a-t-il établi une obligation de rendre compte pour la mise en œuvre de ces priorités?
'''Q4 :''' Quelles étapes votre ministère ou organisme a-t-il franchies en ce qui concerne la réalisation de ces priorités?
'''<big>Troisième rangée :</big>'''
'''Résultats de l’évaluation'''
'''Posted improvement priorities?'''
'''Posted improvement priorities?'''
'''90%''' did
'''90 %''' l’ont fait
'''10%''' did not
'''10 %''' ne l’ont pas fait
'''Posted metrics?'''
'''Publié des mesures?'''
'''75%''' did
'''75 %''' l’ont fait
'''25%''' did not
'''25 %''' ne l’ont pas fait
'''Established accountability?'''
'''Établi une obligation de rendre compte?'''
'''97%''' did
'''97 %''' l’ont fait
'''3%''' did not
'''3 %''' ne l’ont pas fait
'''<big>Overall assessment ratings:</big>'''
'''<big>Cotes d’évaluation générales</big>'''
État de préparation faible : '''1''' portefeuille
État de préparation moyen : '''4''' portefeuilles
État de préparation élevé : '''16''' portefeuilles</blockquote>
==Appendix H: portfolio ratings (all reforms areas)==
==Annexe H : cotes des portefeuilles (tous les domaines de réforme)==
==='''Rating explanation'''===
===Explication des cotes===
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|Full compliance demonstrated for most or all commitments and guidance requirements
|Respect total de l’ensemble ou de la plupart des engagements et des lignes directrices
|-
|-
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|Generally in compliance with commitments and guidance requirements; minor corrective actions are required
|Respect général des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives mineures sont nécessaires
|-
|-
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|Some compliance demonstrated with commitments and guidance requirements; moderate corrective actions are required
|Respect partiel des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives modérées s’imposent
|-
|-
|[[File:Circle red arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red_arrow.png]]
|[[File:Circle red arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red_arrow.png]]
|Significant compliance issues evident with commitments and guidance requirements; major corrective actions are required
|Problèmes évidents quant au respect des engagements et des lignes directrices; d’importantes mesures correctives s’imposent
|-
|-
|[[File:Circle red.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red.png]]
|[[File:Circle red.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_red.png]]
|Inadequate compliance demonstrated with commitments and guidance requirements
|Respect insuffisant des engagements et des lignes directrices
|}
|}
{| class="wikitable"
{| class="wikitable"
|+
|+
! rowspan="2" |Regulatory portfolio/ entity assessed
! rowspan="2" |Organisme ou portefeuille réglementaire évalué
! colspan="6" |Regulatory reforms: ratings
! colspan="6" |Réformes réglementaires : Cotes
|-
|-
!One-for-One Rule
!Règle du « un pour un »
!Small business lens
!Lentille des petites entreprises
!Forward regulatory plan
!Plan prospectif de réglementation
!Service standards
!Normes sur les services
!Administrative Burden Baseline
!Base de référence du fardeau administratif
!Interpretation policies
!Politiques d’interprétation
|-
|-
|'''Agriculture and Agri-Food Portfolio'''
|'''Administration de pilotage de l’Atlantique du Canada*'''
|N/A
|S.O.
|N/A
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|S.O.
|S.O.
|-
|-
|'''Canada Revenue Agency'''
|'''Affaires autochtones et du Nord Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
|Faible
|-
|-
|'''Canadian Heritage'''
|'''Affaires mondiales Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
|Élevé
|-
|-
|'''Public Service Commission of Canada*'''
|'''Agence canadienne d’évaluation environnementale'''
|N/A
|S.O.
|N/A
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Élevé
|-
|-
|'''Environment and Climate Change Canada'''
|'''Agence canadienne d’inspection des aliments*'''
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|S.O.
|S.O.
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
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|High
|Moyen
|-
|-
|'''Canadian Environmental Assessment Agency*'''
|'''Agence du revenu du Canada'''
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|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
|Élevé
|-
|-
|'''Parks Canada'''
|'''Agriculture et Agroalimentaire Canada'''
|N/A
|S.O.
|N/A
|S.O.
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
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|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
|Élevé
|-
|-
|'''Department of Justice Canada'''
|'''Anciens combattants Canada'''
|N/A
|S.O.
|N/A
|S.O.
|[[File:Circle green arrow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_green_arrow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
|S.O.
|N/A
|S.O.
|N/A
|Élevé
|-
|-
|'''Finance Portfolio'''
|'''Commission de la fonction publique du Canada*'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
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|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|S.O.
|S.O.
|-
|-
|'''Fisheries and Oceans Canada'''
|'''Environnement et Changement climatique Canada*'''
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|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
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|High
|Élevé
|-
|-
|'''Global Affairs Canada'''
|'''Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada'''
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|S.O.
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
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|High
|Élevé
|-
|-
|'''Health Portfolio'''
|'''Innovation, Sciences et Développement économique'''
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|[[File:Green button.png|frameless]]
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|S.O.
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|High
|Élevé
|-
|-
|'''Canadian Food Inspection Agency'''
|'''Ministère de la Justice Canada'''
|N/A
|S.O.
|S.O.
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|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|S.O.
|Medium
|S.O.
|-
|-
|'''Employment and Social Development Portfolio'''
|'''Office des transports du Canada*'''
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|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
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|High
|Élevé
|-
|-
|'''Immigration, Refugees and Citizenship Canada'''
|'''Parcs Canada'''
|N/A
|S.O.
|N/A
|S.O.
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|High
|Élevé
|-
|-
|'''Indigenous and Northern Affairs Canada'''
|'''Patrimoine canadien'''
|N/A
|S.O.
|N/A
|S.O.
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|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
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|Low
|Élevé
|-
|-
|'''Innovation, Science and Economic Development Portfolio'''
|'''Pêches et Océans Canada'''
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|N/A
|S.O.
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|[[File:Green button.png|frameless]]
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|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
|Élevé
|-
|-
|'''Natural Resources Portfolio'''
|'''Portefeuille de l’Emploi et du Développement social'''
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|S.O.
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|Medium
|Élevé
|-
|-
|'''Public Safety Portfolio'''
|'''Portefeuille de la Santé'''
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|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
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|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|Medium
|Élevé
|-
|-
|'''Public Services and Procurement Canada'''
|'''Portefeuille de la Sécurité publique'''
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|[[File:Green button.png|frameless]]
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|High
|Moyen
|-
|-
|'''Treasury Board of Canada Secretariat'''
|'''Portefeuille des Finances'''
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|S.O.
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|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
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|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
|Élevé
|-
|-
|'''Transport Canada'''
|'''Portefeuille des Ressources naturelles'''
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|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
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|[[File:Circle yellow.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Circle_yellow.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
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|Medium
|Moyen
|-
|-
|'''Atlantic Pilotage Authority Canada*'''
|'''Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada'''
|N/A
|S.O.
|N/A
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|S.O.
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless]]
|S.O.
|-
|-
|'''Canadian Transportation Agency'''
|'''Services publics et Approvisionnement Canada'''
|N/A
|S.O.
|N/A
|S.O.
|[[File:Green button.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
|Élevé
|-
|-
|'''Veterans Affairs Canada'''
|'''Transports Canada'''
|N/A
|[[File:Circle green arrow.png|frameless]]
|N/A
|[[File:Circle green arrow.png|frameless]]
|[[File:Green button.png|frameless|link=https://wiki.gccollab.ca/File:Green_button.png]]
|[[File:Green button.png|frameless]]
|N/A
|[[File:Circle yellow.png|frameless]]
|N/A
|[[File:Green button.png|frameless]]
|High
|Moyen
|-
|-
| colspan="7" |
| colspan="7" |
|-
|-
| colspan="7" |*Denotes a Government of Canada institution that was assessed separately from its governing organization and was assigned its own rating, at the request of the pertinent minister
| colspan="7" |*Indique une institution du gouvernement du Canada évaluée séparément de son organisation dirigeante et ayant reçu sa propre cote à la demande du ministre concerné.
|}
|}
----
----
===Footnotes===
===Footnotes===
#OECD (2015). OECD Regulatory Policy Outlook 2015, “Indicators of regulatory policy and governance, Canada,” p. 149, OECD Publishing, Paris.
#OCDE (2015). Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2015, « Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, Canada », p.165, Éditions OCDE, Paris.