103
edits
Changes
→Notes pour la période des questions
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
'''Q2:'''
'''Q2: Les questions écrites posées à la Chambre des communes et au Sénat doivent elles-être publiées de manière proactive?'''
<div class="mw-collapsible-content">
<div class="mw-collapsible-content">
La LAI ne contient aucune disposition qui exige la publication proactive des questions posées à la Chambre des communes et au Sénat.
</div>
</div>
</div>
</div>
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
'''Q3:'''
'''Q3: Qu'entend-on par « en usage » ?'''
<div class="mw-collapsible-content">
<div class="mw-collapsible-content">
L’expression « en usage » désigne les notes pour la période des questions qui ont été préparées par une institution et qui faisaient partie de l’ensemble des notes pour la période des questions du ministre lors du dernier jour de séance en juin et décembre.
Cela pourrait comprendre les notes pour la période des questions qui ont été préparées au cours de n’importe quel mois de l’année, à condition que celles‑ci aient été en usage lors du dernier jour de séance du mois en question. Il est entendu que certaines notes pour la période des questions qui ont été fournies au cabinet du ministre en février, par exemple, pourraient ne plus faire partie de la trousse de la période des questions en juin et, par conséquent, n’auraient pas à être publiées de façon proactive.
</div>
</div>
</div>
</div>