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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Déplacements et accueil (view source)

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[[EN: Access to Information and Privacy - Crown Corporations/Travel and Hospitality]]

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[[EN: Access to Information and Privacy - Crown Corporations/Travel and Hospitality]]

<div style="line-height: 1em; font-size: 270%; font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif;"> <center>GETTING READY pour Publication proactive: les sociétés d'État

Déplacements et accueil</center></div>

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Divulgation dans le site Web ouvert.Canada.ca: [https://open.canada.ca/fr/search/travela dépenses annuelles de déplacements, d'accueil et de conférences]

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Remarque : La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27228 Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements].

+

Remarque : La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27228 la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements].

==Dispositions pertinentes du projet de loi C-58 ==

Line 34: Line 34:

82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

−

a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

+

a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;

−

b) le but du déplacement

+

b) le but du déplacement;

−

c) les dates du déplacement

+

c) les dates du déplacement;

−

d) les endroits visités

+

d) les endroits visités;

e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

Line 53: Line 53:

−

f) le montant total des frais de déplacement

+

f) le montant total des frais de déplacement;

g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Line 60: Line 60:

====Frais d’accueil====

−

83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

+

83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

−

~~a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas~~

−

b) le but de l’activité d’accueil

+

a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;

+

b) le but de l’activité d’accueil;

c) la date de l’activité;

−

d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue

+

d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;

−

e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés

+

e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;

−

f) le nombre de personnes qui y ont participé

+

f) le nombre de personnes qui y ont participé;

−

g) le montant total des frais d’accueil

+

g) le montant total des frais d’accueil;

h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

−

== ~~Instrument~~ de ~~politiques~~ ==

+

== Instruments de politique ==

En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 : [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27228 Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements]

Line 85: Line 86:

== Calendrier de publication ==

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Nouveau : ~~projet~~ de loi C-58 modifie l’exigence en matière de publication qui passe ~~d’un établissement de rapports trimestriels~~ à ~~un établissement de rapports mensuels~~, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.

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Nouveau : leprojet de loi C-58 modifie l’exigence en matière de publication qui passe d’une publication trimestrielle à une publication mensuelle, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.

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Les déplacements et ~~l’accueil~~ doivent être publiés chaque mois dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.

+

Les frais de déplacements et d’accueil doivent être publiés chaque mois dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.

{| class="wikitable"

Line 121: Line 122:

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|'''P10''' (du 1er janvier au 31 janvier)

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|2 mars (~~1re~~ mars ~~sur~~ une année bissextile)

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|2 mars (1er mars dans une année bissextile)

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|'''P11''' (du 1er fevrier au 28/29 fevrier)

Joy.moskovic

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