Difference between revisions of "Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Déplacements et accueil"

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<h1 style="font-size: 36px;font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif;font-weight: bold;color: #ccdc00;margin: 0;padding:0;text-align:center;text-decoration:none;border:0;">Publication proactive des sociétés d'État<br>
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<div style="position: absolute; top: 0; left: 1400px;opacity: 0.15">[[File:Pattern-whitecolour.png|link=]]</div>
Déplacements et accueil</h1>
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<h1 style="font-size: 36px;font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif;font-weight: bold;color: #ccdc00;margin: 0;padding:0;text-align:center;text-decoration:none;border:0;">Publication proactive des dépenses afférentes <br> aux déplacements et des frais d’accueil</h1>
 
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<!-- CONTACT STARTS -->
 
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<div style="background: #37424A; margin: 10px 0px 10px 10px; padding: 3px; border-radius: 3px; border: 3px solid #37424A; border-image: none; width: 320px; clear: right; float: right; -webkit-border-radius: 3px; -moz-border-radius: 3px;">
+
<div style="background: #f0f4b2; margin: 10px 0px 10px 10px; padding: 8px; border-radius: 3px; border: 3px solid #37424A; border-image: none; width: 310px; clear: right; float: right; -webkit-border-radius: 3px; -moz-border-radius: 3px;">
 
<div style="font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif; border-bottom:0;"><center>'''Personnes-ressources'''</center></div>
 
<div style="font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif; border-bottom:0;"><center>'''Personnes-ressources'''</center></div>
* [mailto:fin-www@tbs-sct.gc.ca Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière]
+
* [mailto:fin-www@tbs-sct.gc.ca <span style="color:#005172">Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière</span>]
* [mailto:ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca Conseil national mixte - interprétation - voyage]
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* [mailto:ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca <span style="color:#005172">Conseil national mixte - interprétation - voyage</span>]
* [mailto:mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail]
+
* [mailto:mino-cabmin@tbs-sct.gc.ca <span style="color:#005172">Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail</span>]
* [mailto:Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca Priorités et planification - Direction des Sociétés d'État]
+
* [mailto:Jason.Masse@tbs-sct.gc.ca <span style="color:#005172">Priorités et planification - Direction des Sociétés d'État</span>]
 
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</div>
 
<!-- CONTACT ENDS-->
 
<!-- CONTACT ENDS-->
== Renseignements généraux ==
+
== Lignes directrices ==
* [[Media:Guide to the proactive publication of travel and hospitality - Crowns - FR.pptx| Présentation: Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil :  la mise en oeuvre du projet de loi C-58 pour les les sociétés d’État et les filiales en propriété exclusive]]
+
La LAI mise à jour étend les exigences en matière de déplacements et d’accueil, aux bureaux des ministres, aux sociétés d’État et à leurs filiales à cent pour cent.
* [[Media:Guide to the proactive disclosure of travel and hospitality expenses-FR.PDF|Guide de publication proactive des frais de voyage et d'accueil]]<br>
+
* [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32660  Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil]
* Divulgation dans le site Web ouvert.Canada.ca: [https://open.canada.ca/fr/search/travelq déplacements]<br>
 
* Divulgation dans le site Web ouvert.Canada.ca: [https://open.canada.ca/fr/search/hospitalityq accueil]<br>
 
* Divulgation dans le site Web ouvert.Canada.ca: [https://open.canada.ca/fr/search/travela dépenses annuelles de déplacements, d'accueil et de conférences]<br>
 
  
Remarque : La publication d’un rapport annuel sur les dépenses de déplacements, d’accueil et de conférences est une exigence de la politique dans [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27228 la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements].<br>
+
<div style="display:flex">
 
+
<div id="flex-leftcol" style="flex-grow:1">
==Dispositions pertinentes du projet de loi C-58 ==
+
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left"> Dispositions pertinentes de la LAI</div>
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===Institutions fédérales===
 
===Institutions fédérales===
 
==== Dépenses afférentes aux déplacements ====
 
==== Dépenses afférentes aux déplacements ====
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :<br>
+
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
  
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;<br>
+
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;
  
b) le but du déplacement;<br>
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b) le but du déplacement;
  
c) les dates du déplacement;<br>
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c) les dates du déplacement;
  
d) les endroits visités;<br>
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d) les endroits visités;
  
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :<br>
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e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes:
  
(i) les frais de transport, <br>
+
:(i) les frais de transport,
  
(ii) les frais d’hébergement, <br>
+
:(ii) les frais d’hébergement,
  
(iii) les frais de repas et les frais accessoires,<br>
+
:(iii) les frais de repas et les frais accessoires,
  
(iv) les autres frais;<br>
+
:(iv) les autres frais;
<br>
 
  
f) le montant total des frais de déplacement;<br>
+
f) le montant total des frais de déplacement;
  
g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.<br>
+
g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
 
 
<br>
 
  
 
====Frais d’accueil====
 
====Frais d’accueil====
 
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :<br>
 
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :<br>
  
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;<br>
+
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas;
  
b) le but de l’activité d’accueil; <br>
+
b) le but de l’activité d’accueil;  
  
c) la date de l’activité;<br>
+
c) la date de l’activité;
  
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;<br>
+
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;
  
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;<br>
+
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;
  
f) le nombre de personnes qui y ont participé;<br>
+
f) le nombre de personnes qui y ont participé;
  
g) le montant total des frais d’accueil;<br>
+
g) le montant total des frais d’accueil;
 
 
h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.<br>
 
 
 
== Instruments de politique == 
 
 
 
En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 :  [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27228 Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements]
 
 
 
En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 :  [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32553 Guide sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements]
 
  
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h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
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== Calendrier de publication ==  
 
== Calendrier de publication ==  
  
Nouveau :  leprojet de loi C-58 modifie l’exigence en matière de publication qui passe d’une publication trimestrielle à une publication mensuelle, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous. <br>
+
Les dépenses afférentes aux déplacements et d’accueil doivent être publiés dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.
 
 
Les frais de déplacements et d’accueil doivent être publiés chaque mois dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.<br>
 
  
 
{| class="wikitable"
 
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|30 avril
 
|30 avril
 
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[[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]]
 
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Latest revision as of 15:28, 3 September 2020

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Publication proactive des dépenses afférentes
aux déplacements et des frais d’accueil

Aperçu Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil Reclassification de postes Rapports déposés au Parlement FAQ