Difference between revisions of "Stratégie relative aux données pour la fonction publique fédérale - Annexes"

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=== Portabilité des données ===
 
=== Portabilité des données ===
 
La capacité des données et des renseignements numériques à être transmis ou circulés par l’entremise d’applications ou de systèmes interopérables et entre organisations ou régions géopolitiques. La portabilité des données permet aux personnes concernées d’avoir un accès clair et gérable à leurs données personnelles, qu’elles ont fournies à un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et d’être libres de les transférer à un autre responsable du traitement sans charge excessive.<ref>Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) [2016] Journal Officiel de l’Union européenne, série de législations 119, p. 45.</ref><ref>Gouvernement du Canada, Innovation, Science et Développement économique Canada. (2019). ''La Charte numérique du Canada en action : un plan par des Canadiens, pour des Canadiens.'' Ottawa, ON : Sa Majesté la Reine du chef du Canada. https://ised-isde.canada.ca/site/innovation-better-canada/fr/charte-canadienne-numerique/strategie-numerique-donnees-canada</ref>
 
La capacité des données et des renseignements numériques à être transmis ou circulés par l’entremise d’applications ou de systèmes interopérables et entre organisations ou régions géopolitiques. La portabilité des données permet aux personnes concernées d’avoir un accès clair et gérable à leurs données personnelles, qu’elles ont fournies à un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et d’être libres de les transférer à un autre responsable du traitement sans charge excessive.<ref>Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) [2016] Journal Officiel de l’Union européenne, série de législations 119, p. 45.</ref><ref>Gouvernement du Canada, Innovation, Science et Développement économique Canada. (2019). ''La Charte numérique du Canada en action : un plan par des Canadiens, pour des Canadiens.'' Ottawa, ON : Sa Majesté la Reine du chef du Canada. https://ised-isde.canada.ca/site/innovation-better-canada/fr/charte-canadienne-numerique/strategie-numerique-donnees-canada</ref>
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=== Principes de données FAIR ===
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Ensemble de principes relatifs aux données, qui définissent les caractéristiques que les ressources, outils, vocabulaires et infrastructures de données modernes doivent présenter pour faciliter la découverte et la réutilisation des données par d’autres parties. Qu’entend-on par '''FAIR'''?
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* '''F''' - Faciles à trouver et facilement consultables.
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* '''A''' - Accessibles et faciles à utiliser.
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* '''I''' - Interopérables et plus facilement interprétables
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* '''R''' - Réutilisables, faciles à partager et à utiliser<ref>Wilkinson, M., Dumontier, M., Aalbersberg, I. ''et al''. (2016).  The FAIR Guiding Principles for scientific data management and stewardship. ''Scientific Data'', 3, 160018. https://www.nature.com/articles/sdata201618</ref>
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=== Protection des renseignements personnels ===
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La protection des renseignements personnels décrit le degré de protection et de confidentialité accordé aux informations et données personnelles. Pour les institutions fédérales canadiennes, les exigences en matière de respect de la vie privée régissent la création, la collecte, l’utilisation, la communication, la protection, la conservation et l’élimination des renseignements personnels. La protection des renseignements personnels peut comporter des principes directeurs comme la responsabilité, la transparence, la sécurité, l’ouverture et les droits de recours et d’accès à ses propres renseignements personnels.<ref name=":1" /><ref name=":4" /><ref>Statistique Canada (2021a). ''Statistics Canada’s Approach to Data Stewardship'' [PDF]. Non publié. Document ministériel interne.</ref><ref>Gouvernement du Canada. (2022). ''Cadre de la qualité des données du GC''. [[Cadre de la qualité des données du GC|https://wiki.gccollab.ca/Cadre_de_la_qualité_des_données_du GC]]</ref>
  
 
== Références ==
 
== Références ==
 
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Revision as of 10:18, 10 March 2023

La liste suivante est une liste en développement des termes et des stratégie complémentaires pour la Stratégie relative aux données pour la fonction publique fédérale 2023-2026.

Glossaire

Les définitions suivantes visent à favoriser une compréhension commune de la terminologie clé lors de la lecture de la Stratégie relative aux données de 2023-2026 pour la fonction publique fédérale. Elles visent à être une source de collaboration et de partage des connaissances et ne constituent pas des définitions officielles des politiques.

Flux de données

La circulation ou le déplacement de données et d’informations numériques par l’entremise de systèmes interopérables et entre organisations, régions géopolitiques ou juridictions.[1]

Gestion des données

Une discipline qui dirige et appuie la gestion efficace de l’information et des données dans une organisation ou une administration publique, depuis la planification et le développement des systèmes jusqu’à l’élimination ou la conservation à long terme. La gestion des données implique le développement, l’exécution et la supervision de plans, de politiques, de pratiques, de concepts, de programmes et de la gamme de systèmes qui les accompagnent, qui contribuent aux mandats organisationnels ou gouvernementaux et au bien public, ainsi que la maintenance des processus de données pour répondre aux besoins permanents du cycle de vie de l’information. Elle permet de fournir, de contrôler, de protéger et d’accroître la valeur des données et des informations grâce à des approches intégrées et axées sur l’utilisateur. Les composantes clés de la gestion du cycle de vie des données comprennent un répertoire de données consultables, la gestion des données de référence et des données de base, et un cadre d’évaluation de la qualité.[2][3][4][5][6]

Gouvernance des données

Un système de droits de décision et d’obligation de rendre des comptes, de responsabilités et de règles pour la gestion de la disponibilité, de la facilité d’emploi, de l’intégrité et de la sécurité des données et de renseignements, afin de permettre une mise en œuvre et une coordination cohérentes des activités de régie des données et d’accroître la capacité (technique ou autre) à mieux contrôler la chaîne de valeur des données, ainsi que les réglementations, politiques et cadres qui en découlent et qui en assurent l’application. Cela comprend les systèmes au sein d’une entreprise, d’une organisation ou d’un gouvernement qui définissent qui a l’autorité et le contrôle sur les actifs de données et comment ces actifs de données peuvent être utilisés, ainsi que les personnes, les processus, les outils et les technologies nécessaires pour gérer et protéger les actifs de données.[4][5][6][7][8][9][10]

Interopérabilité

L’interopérabilité est la capacité de consulter, de traiter et d’échanger des données provenant de sources multiples, puis d’intégrer ces données à des fins de cartographie, de visualisation et d’autres formes de représentation et d’analyse significatives. Cela permet aux systèmes et aux organisations de travailler ensemble (interopérabilité) vers des objectifs mutuellement bénéfiques en partageant des informations et en échangeant des données. Pour être interopérables, les données doivent respecter des normes relatives aux données établies afin de pouvoir être facilement comparées dans le temps, entre les administrations, au sein des ministères et entre eux. Il existe cinq couches clés d’interopérabilité :

  1. L’interopérabilité juridique consiste à faire en sorte que les organisations fonctionnant selon des politiques et des stratégies différentes soient en mesure de travailler ensemble.
  2. L’interopérabilité opérationnelle consiste à faire en sorte que les organisations alignent leurs processus opérationnels, leurs responsabilités et leurs attentes pour obtenir des résultats mutuellement bénéfiques.
  3. L’interopérabilité sémantique consiste à garantir une signification cohérente et une comparabilité optimale des données grâce à l’utilisation de modèles conceptuels, de vocabulaires et d’ontologies.
  4. L’interopérabilité syntaxique concerne le format. Elle nous permet de définir explicitement les représentations communes et les modèles d’échange.
  5. L’interopérabilité des systèmes consiste à définir l’infrastructure et les protocoles de communication à utiliser pendant le processus d’échange.[3][5][11][12][13]

Normes relatives aux données

Les normes relatives aux données sont les règles et les spécifications selon lesquelles les données sont décrites, définies et enregistrées. Afin de partager, d’échanger et de comprendre les données, des formats et des significations normalisés sont nécessaires. Les modèles de données, les données de référence, les schémas d’identification et les normes statistiques sont des exemples de normes relatives aux données. L’utilisation de normes relatives aux données permet l’intégration des données dans le temps et entre différentes sources de données, ainsi que la réduction des besoins en ressources associés à de nombreux aspects de l’élaboration et de la mise à jour des enquêtes.[6][8][14][15]

Portabilité des données

La capacité des données et des renseignements numériques à être transmis ou circulés par l’entremise d’applications ou de systèmes interopérables et entre organisations ou régions géopolitiques. La portabilité des données permet aux personnes concernées d’avoir un accès clair et gérable à leurs données personnelles, qu’elles ont fournies à un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et d’être libres de les transférer à un autre responsable du traitement sans charge excessive.[16][17]

Principes de données FAIR

Ensemble de principes relatifs aux données, qui définissent les caractéristiques que les ressources, outils, vocabulaires et infrastructures de données modernes doivent présenter pour faciliter la découverte et la réutilisation des données par d’autres parties. Qu’entend-on par FAIR?

  • F - Faciles à trouver et facilement consultables.
  • A - Accessibles et faciles à utiliser.
  • I - Interopérables et plus facilement interprétables
  • R - Réutilisables, faciles à partager et à utiliser[18]

Protection des renseignements personnels

La protection des renseignements personnels décrit le degré de protection et de confidentialité accordé aux informations et données personnelles. Pour les institutions fédérales canadiennes, les exigences en matière de respect de la vie privée régissent la création, la collecte, l’utilisation, la communication, la protection, la conservation et l’élimination des renseignements personnels. La protection des renseignements personnels peut comporter des principes directeurs comme la responsabilité, la transparence, la sécurité, l’ouverture et les droits de recours et d’accès à ses propres renseignements personnels.[5][8][19][20]

Références

  1. ↑ Organisation de coopération et de développement économique. (1985). Déclaration sur les flux transfrontières de données. OCDE : Des politiques meilleures pour une vie meilleure. https://www.oecd.org/fr/sti/ieconomie/declarationsurlesfluxtransfrontieresdedonnees.htm
  2. ↑ Data Management Association (DAMA) (2017). DAMA-DMBOK: Data Management Body of Knowledge (2nd Ed.). Basking Ridge, NJ: Technics Publications.
  3. ↑ 3.0 3.1 Gouvernement du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor (2019a). Politique sur les services et le numérique. Ottawa, ON : Sa Majesté la Reine du chef du Canada. https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603
  4. ↑ 4.0 4.1 Statistique Canada (2020a).Compétences en matière de littératie des données. Statistique Canada. https://www.statcan.gc.ca/fr/afc/litteratie-donnees/competences
  5. ↑ 5.0 5.1 5.2 5.3 Statistique Canada (2020b).Stratégie de données de Statistique Canada : Éclairer grâce aux données pour bâtir un meilleur Canada [PDF] https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/200430/dq200430e-fra.htm
  6. ↑ 6.0 6.1 6.2 Statistique Canada (2021b). Enterprise Information and Data Management Glossary [PDF]. Non publié. Document ministériel interne.
  7. ↑ Data Governance Institute (n.d.). Governance and Decision Making. Data Governance Institute. https://datagovernance.com/governance-and-decision-making/  
  8. ↑ 8.0 8.1 8.2 Organisation de coopération et de développement économique (2008). Glossaire de termes statistiques. OCDE. https://stats.oecd.org/glossary/index.htm
  9. ↑ Organisation de coopération et de développement économique. (2019). La gouvernance des données dans le secteur public dans Axer le secteur public sur les données : marche à suivre, OECD Digital Government Studies, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/0090312e-fr.
  10. ↑ Plotkin, D. (2021). Data Stewardship: An Actionable Guide to Effective Data Management and Data Governance (2nd Ed.). London, UK: Academic Press.
  11. ↑ Commission européenne (2017a). Centre européen de stratégie politique, Enter the data economy: EU policies for a thriving data ecosystem. Publications Office 21:11. https://data.europa.eu/doi/10.2872/33746
  12. ↑ Commission européenne. (2017b). Cadre d'interopérabilité européen. Luxembourg: Office des publication de l'Union européenne. https://ec.europa.eu/isa2/sites/default/files/eif_brochure_final.pdf
  13. ↑ Data Documentation Initiative Alliance (2021). DDI Alliance Glossary. DDI Alliance. https://ddialliance.org/resources/ddi-glossary
  14. ↑ Organisation internationale de normalisation (2016). Qualité des données — Partie 61 : Gestion de la qualité des données : Modèle de référence des procédés (normes ISO nº 8000-61:2016) https://www.iso.org/obp/ui/fr/#iso:std:iso:8000:-61:ed-1:v1:en
  15. ↑ Conseil canadien des normes (2020). Que sont les normes? Conseil canadien des normes. https://www.scc.ca/fr/que-sont-les-normes
  16. ↑ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) [2016] Journal Officiel de l’Union européenne, série de législations 119, p. 45.
  17. ↑ Gouvernement du Canada, Innovation, Science et Développement économique Canada. (2019). La Charte numérique du Canada en action : un plan par des Canadiens, pour des Canadiens. Ottawa, ON : Sa Majesté la Reine du chef du Canada. https://ised-isde.canada.ca/site/innovation-better-canada/fr/charte-canadienne-numerique/strategie-numerique-donnees-canada
  18. ↑ Wilkinson, M., Dumontier, M., Aalbersberg, I. et al. (2016).  The FAIR Guiding Principles for scientific data management and stewardship. Scientific Data, 3, 160018. https://www.nature.com/articles/sdata201618
  19. ↑ Statistique Canada (2021a). Statistics Canada’s Approach to Data Stewardship [PDF]. Non publié. Document ministériel interne.
  20. ↑ Gouvernement du Canada. (2022). Cadre de la qualité des données du GC. https://wiki.gccollab.ca/Cadre_de_la_qualité_des_données_du GC
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