Dans les coulisses des Affaires réglementaires - janvier 2023

participé aux consultations que nous avons tenues récemment sur la plateforme de consultation en ligne Parlons des règlements fédéraux au sujet de la coopération en matière de réglementation (printemps et été 2022) et de l’outil d’évaluation de la compétitivité (été 2022). Un résumé de ces consultations sera diffusé prochainement. Nous tenons également à remercier les différents organismes de réglementation fédéraux qui nous ont apporté leur soutien dans le cadre de ces consultations.  

Cette neuvième édition de notre bulletin comporte des mises à jour sur diverses initiatives réglementaires et propose aux intervenants d’autres possibilités de formuler des commentaires sur différentes initiatives réglementaires visant à renforcer notre système de réglementation. Nous espérons que nous pourrons compter sur votre collaboration et votre soutien continus afin de nous aider à faire en sorte que le système de réglementation fédérale du Canada continue de répondre aux besoins de l’ensemble des Canadiennes et Canadiens.

Mises à jour sur les initiatives réglementaires

Il est maintenant plus facile de diffuser et de prendre connaissance des commentaires sur les projets de règlement fédéraux

Le 27 septembre 2022, le SCT et Services publics et Approvisionnement Canada ont lancé une nouvelle fonction de commentaires en ligne, qui permet aux intervenants d’examiner les règlements projetés qui sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada et de soumettre leurs commentaires directement sur la Gazette du Canada. La nouvelle fonction fait aussi en sorte que les commentaires soumis soient rendus publics, ce qui vient renforcer la transparence et la responsabilisation du système de réglementation du Canada.  

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le présent communiqué de presse.  

Annonce du renouvellement du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Le 3 octobre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé le renouvellement du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire. Le Comité a pour mandat de fournir à la présidente du Conseil du Trésor des conseils sur la façon de promouvoir l’excellence en matière de réglementation et d’appuyer la modernisation du système de réglementation du Canada. Pour obtenir plus de renseignements sur le Comité et son mandat, consultez la page Web du Comité. 

Publication du rapport annuel sur les initiatives fédérales de gestion de la réglementation

Le 22 décembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a publié le Rapport annuel pour l’exercice de 2021 à 2022 : initiatives fédérales de gestion de la réglementation.

Le rapport traite des avantages et des coûts associés aux règlements fédéraux, de la règle du « un pour un » et des données de référence sur le fardeau administratif. Il fait aussi le point sur les initiatives de modernisation qui visent à promouvoir la compétitivité, l’agilité et l’innovation du système de réglementation.  

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur les points abordés dans le rapport ou proposer des moyens d’améliorer les prochains rapports annuels, veuillez nous en faire part par courriel à [[1]].

Publication du rapport sur l’examen interne de la Loi sur la réduction de la paperasse

Le 22 décembre 2022, le gouvernement du Canada a publié le rapport sur l’examen interne de la Loi sur la réduction de la paperasse.  

L’examen interne a révélé que, même si la règle du « un pour un » fonctionne, le fardeau administratif et les autres coûts pourraient être réduits encore davantage grâce à un vaste examen de la réglementation. L’examen a mis en lumière les points de vue des intervenants concernant la portée de la règle et les futurs secteurs de politique à explorer. Il faudrait notamment se pencher sur le fardeau administratif que la réglementation impose aux particuliers et aux organisations, et pas seulement aux entreprises. Un résumé de l’examen interne et ses constatations figurent dans ce rapport.

Mise à jour du Plan de travail du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne

Le 3 janvier 2023, on a publié la dernière version du Plan de travail du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) entre le Canada et l’Union européenne. Le FCR est un mécanisme multilatéral qui vise à améliorer l’efficacité et la compétitivité du système de réglementation en mettant en commun des renseignements et en réduisant les différences réglementaires inutiles. Le plan de travail est mis à jour de façon continue à mesure que des occasions de coopération en matière de réglementation se présentent et après chaque réunion du FCR.

Renseignements sur les consultations tenues sur la plateforme Parlons des règlements fédéraux

Merci d’avoir participé à la consultation tenue sur l’outil d’évaluation de la compétitivité

Nous remercions toutes les personnes qui ont participé à la consultation que nous avons tenue sur l’outil d’évaluation de la compétitivité et qui a pris fin le 30 septembre 2022. Nous avons reçu diverses suggestions et les avons présentées au groupe de travail interministériel. Nous les examinerons au fur et à mesure que nous peaufinerons l’outil avant de le mettre à l’essai.  

Nous diffuserons d’autres mises à jour au fur et à mesure que le projet évoluera.  

Donnez votre avis sur l’examen réglementaire de l’économie bleue du Canada  

Le 14 décembre 2022, le ministère des Pêches et Océans Canada a annoncé le lancement de l’examen réglementaire de l’économie bleue dans le cadre de la troisième ronde des examens réglementaires ciblés, coordonnés par le SCT.   

Nous invitons les intervenants de l’industrie océanique, les peuples autochtones, les divers ordres de gouvernement et les organisations ou personnes intéressées par les questions de réglementation liées à l’économie bleue à participer au projet d’examen réglementaire de l’économie bleue sur la plateforme de consultation en ligne Parlons des règlements fédéraux, mise à l’essai par le SCT. Cinq grands thèmes se dégagent des commentaires soumis à ce jour par les intervenants au sujet de la stratégie relative à l’économie bleue. La consultation s’articulera donc autour de ces thèmes sur lesquels nous souhaitons obtenir de plus amples renseignements pour appuyer l’adoption de mesures efficaces et ciblées. Les thèmes proposés, les questions directrices et les instructions relatives aux soumissions se trouvent sur la page du projet. Nous invitons les intervenants à nous transmettre leurs commentaires au plus tard le 17 mars 2023.   

Prochaine consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Au cours de la prochaine période, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prévoit de lancer des consultations sur la plateforme Parlons des règlements fédéraux afin de solliciter des commentaires au sujet du prochain projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR). Le PLAMR vise à prendre les mesures qui s’imposent à l’égard des exigences réglementaires fédérales trop complexes, incohérentes ou désuètes, afin de donner suite aux commentaires formulés par les entreprises, la population canadienne et les organismes gouvernementaux.  

Le deuxième PLAMR, le projet de loi S-6, la Loi concernant la modernisation de la réglementation, a été présenté au Parlement le 31 mars 2022; il est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes. Le projet de loi S-6 propose d’apporter 45 modifications à 28 mesures législatives.  

Restez à l’affût de la prochaine consultation sur le PLAMR, alors que l’on vous invitera à proposer d’autres moyens d’améliorer l’agilité et la réactivité du système de réglementation.  

Examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement

Le 3 novembre 2022, le gouvernement fédéral a annoncé, dans l’Énoncé économique de l’automne, le lancement d’un examen réglementaire des chaînes d’approvisionnement. L’examen réglementaire des chaînes d’approvisionnement consistera à étudier la possibilité d’établir un cadre de réglementation qui permettra de renforcer les chaînes d’approvisionnement et d’en accroître la résilience. Chargé de diriger l’examen, le SCT travaillera en collaboration avec les ministères et organismes afin de déterminer les modifications que l’on devra apporter aux règlements et aux pratiques réglementaires pour répondre aux préoccupations des intervenants, exploiter les possibilités offertes par les chaînes d’approvisionnement et relever les défis qui y sont associés.   

Des mises à jour sur l’examen réglementaire des chaînes d’approvisionnement, y compris les prochaines consultations, seront diffusées dans le présent bulletin et d’autres produits de communication. Cet examen fait partie de la troisième ronde d'examens réglementaires.

Centre d’innovation en matière de réglementation : Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire

Le Centre d’innovation en matière de réglementation travaille en collaboration avec les organismes de réglementation fédéraux pour les aider à expérimenter de nouvelles approches réglementaires, dont l’utilisation de bacs à sable réglementaires, afin d’assurer la mise en marché sécuritaire des produits nouveaux et innovateurs. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) administre le Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire (FDER), offrant jusqu’à 1,4 million de dollars aux organismes de réglementation pour expérimenter de nouvelles approches réglementaires.  

Le SCT invite actuellement les organismes de réglementation à présenter leurs projets d’expérimentation; le financement sera disponible à compter du 1er avril 2023. Pour obtenir plus de renseignements sur le FDER et les projets antérieurs, consultez la page wiki du FDER sur GCcollab.