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Le mandat ci-dessous a guidé les activités du premier CCECR. Pour voir le mandat du comité actuel, consultez [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/modernisation-reglementation/comite-consultatif-externe-competitivite-reglementaire.html le site Web du CCECR].  

Le mandat ci-dessous a guidé les activités du premier CCECR. Pour voir le mandat du comité actuel, consultez [https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/modernisation-reglementation/comite-consultatif-externe-competitivite-reglementaire.html le site Web du CCECR].  

== Mandat ==

=== Mandat ===

Le mandat général du Comité sera de conseiller le Conseil du Trésor en formulant des recommandations sur la façon d’améliorer la compétitivité réglementaire au Canada tout en protégeant la santé, la sécurité, la sûreté et l’environnement; et d’appuyer la modernisation du système de réglementation du Canada pour en faire un système qui favorise davantage l’investissement et catalyse l’innovation. L’avis doit être fondé sur le consensus et tenir compte de la diversité de l’industrie (y compris les petites et les moyennes entreprises) et les voix des consommateurs.  

Le mandat général du Comité sera de conseiller le Conseil du Trésor en formulant des recommandations sur la façon d’améliorer la compétitivité réglementaire au Canada tout en protégeant la santé, la sécurité, la sûreté et l’environnement; et d’appuyer la modernisation du système de réglementation du Canada pour en faire un système qui favorise davantage l’investissement et catalyse l’innovation. L’avis doit être fondé sur le consensus et tenir compte de la diversité de l’industrie (y compris les petites et les moyennes entreprises) et les voix des consommateurs.  

== Principes ==

=== Principes ===

Pour s’assurer que le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire fonctionne efficacement et s’acquitte de son rôle de soutien du programme de modernisation réglementaire du gouvernement du Canada, il sera régi par la série de principes qui suit :

Pour s’assurer que le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire fonctionne efficacement et s’acquitte de son rôle de soutien du programme de modernisation réglementaire du gouvernement du Canada, il sera régi par la série de principes qui suit :

* Rapidité d’exécution : le Comité donnera ses commentaires dans les délais requis.

* Rapidité d’exécution : le Comité donnera ses commentaires dans les délais requis.

== Activités ==

=== Activités ===

Le Comité :

Le Comité :

Le président du Conseil du Trésor peut, en outre, déterminer les questions particulières d’intérêt de temps à autre et en attribuer l’étude au Comité.

Le président du Conseil du Trésor peut, en outre, déterminer les questions particulières d’intérêt de temps à autre et en attribuer l’étude au Comité.

== Composition et qualité de membre ==

=== Composition et qualité de membre ===

Le Comité sera composé de huit membres, dont le président. Il aura des représentations au niveau de l’entreprise et il profitera également de la représentation des intérêts des consommateurs. Le président sera sélectionné parmi les membres par le président du Conseil du Trésor.

Le Comité sera composé de huit membres, dont le président. Il aura des représentations au niveau de l’entreprise et il profitera également de la représentation des intérêts des consommateurs. Le président sera sélectionné parmi les membres par le président du Conseil du Trésor.

Les membres du Comité devront participer bénévolement sans rémunération. Les frais de déplacement et d’hébergement admissibles des membres seront remboursés conformément à la ''Directive sur les voyages'' du gouvernement du Canada lorsque des réunions en personne sont requises. Les membres seront invités à siéger au Comité pour un mandat de deux ans avec possibilité de renouvellement.

Les membres du Comité devront participer bénévolement sans rémunération. Les frais de déplacement et d’hébergement admissibles des membres seront remboursés conformément à la ''Directive sur les voyages'' du gouvernement du Canada lorsque des réunions en personne sont requises. Les membres seront invités à siéger au Comité pour un mandat de deux ans avec possibilité de renouvellement.

== Rôles et responsabilités ==

=== Rôles et responsabilités ===

On s’attend à ce que les membres participent aux réunions du Comité et contribuent de façon significative aux travaux de ce dernier. Les remplaçants sont interdits.

On s’attend à ce que les membres participent aux réunions du Comité et contribuent de façon significative aux travaux de ce dernier. Les remplaçants sont interdits.

== Opérations et soutien du Comité consultatif ==

=== Opérations et soutien du Comité consultatif ===

Le Comité entreprendra une réunion entre janvier et avril 2019, et tous les trimestres, par la suite, avec au moins deux rassemblements en personne à Ottawa annuellement en 2019 et en 2020. Tous les services de secrétariat et de soutien analytique seront fournis par le SCT.

Le Comité entreprendra une réunion entre janvier et avril 2019, et tous les trimestres, par la suite, avec au moins deux rassemblements en personne à Ottawa annuellement en 2019 et en 2020. Tous les services de secrétariat et de soutien analytique seront fournis par le SCT.

== Transparence ==

=== Transparence ===

Reconnaissant l’importance de tenir le public au courant en ce qui concerne le but, l’adhésion et les activités du Comité, le mandat et le nom des membres seront rendus publics. De plus, les ordres du jour des réunions et un résumé des résultats de ces réunions seront également affichés publiquement.

Reconnaissant l’importance de tenir le public au courant en ce qui concerne le but, l’adhésion et les activités du Comité, le mandat et le nom des membres seront rendus publics. De plus, les ordres du jour des réunions et un résumé des résultats de ces réunions seront également affichés publiquement.

== Confidentialité et protection de la vie privée ==

=== Confidentialité et protection de la vie privée ===

Les membres du Comité peuvent discuter ou examiner des questions et des documents confidentiels ou de nature délicate. Les membres devraient prendre note que les politiques en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada s’appliquent. En conséquence, les membres peuvent être tenus de signer une déclaration en matière de sécurité.

Les membres du Comité peuvent discuter ou examiner des questions et des documents confidentiels ou de nature délicate. Les membres devraient prendre note que les politiques en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada s’appliquent. En conséquence, les membres peuvent être tenus de signer une déclaration en matière de sécurité.

Les obligations énoncées aux présentes survivent à l’expiration ou à la résiliation du mandat du membre au sein du Comité.

Les obligations énoncées aux présentes survivent à l’expiration ou à la résiliation du mandat du membre au sein du Comité.

== Conflit d’intérêts ==

=== Conflit d’intérêts ===

Les membres reconnaissent l’importance de formuler des conseils et des recommandations qui sont exempts d’influences, avisés et faits de bonne foi.

Les membres reconnaissent l’importance de formuler des conseils et des recommandations qui sont exempts d’influences, avisés et faits de bonne foi.

Si le Membre est déjà assujetti au ''Code de valeurs et d’éthique du secteur public'', à la ''Loi sur les conflits d’intérêts'', au code de conduite de toute autre organisation fédérale ou à toute autre loi, politique ou règlement, le membre reconnaît qu’il demeure lié par ces dispositions et qu’il doit se conformer à leurs exigences dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente entente.

Si le Membre est déjà assujetti au ''Code de valeurs et d’éthique du secteur public'', à la ''Loi sur les conflits d’intérêts'', au code de conduite de toute autre organisation fédérale ou à toute autre loi, politique ou règlement, le membre reconnaît qu’il demeure lié par ces dispositions et qu’il doit se conformer à leurs exigences dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente entente.

== Modification du mandat ==

=== Modification du mandat ===

Le président du Conseil du Trésor peut modifier ce mandat à tout moment. Les membres seront avisés de tout changement.

Le président du Conseil du Trésor peut modifier ce mandat à tout moment. Les membres seront avisés de tout changement.

== Acceptation de s’acquitter de ces fonctions ==

=== Acceptation de s’acquitter de ces fonctions ===

En acceptant de siéger au Comité, les membres acceptent d’être liés par les conditions énoncées dans le mandat.

En acceptant de siéger au Comité, les membres acceptent d’être liés par les conditions énoncées dans le mandat.

== Fin du service ==

=== Fin du service ===

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la période de service d’un membre sur préavis écrit de 10 jours.

L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la période de service d’un membre sur préavis écrit de 10 jours.