Difference between revisions of "Rapport annuel 2015-2016: Réduction du fardeau réglementaire et amélioration du service et de la prévisibilité"

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Message du ministre

À titre de ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter aux Canadiens et aux Canadiennes une mise à jour sur la mise en œuvre d’initiatives fédérales qui réduisent le fardeau administratif lié à la réglementation et améliorent les services et la prévisibilité. Dans l’ensemble, le régime réglementaire fédéral du Canada est aujourd’hui plus ouvert et transparent, ce qui procure un avantage pour tous.

La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation – la pierre angulaire du régime réglementaire du Canada – fait l’objet d’une révision. Il s’agit d’une occasion unique d’envisager l’amélioration du cadre de politique réglementaire fédéral en vue de soutenir et de protéger l’intérêt public. Nos efforts reposent sur une base solide, comme l’a souligné l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui considère que le régime réglementaire et la gouvernance du Canada sont supérieurs à la moyenne de ses membres, et ce, pour l’ensemble de ses indicateurs.¹

Il s’agit d’un ordre du jour ambitieux et stimulant, mais je suis convaincu qu’il procurera des avantages à tous les Canadiens.

Version originale signée par:

L’honorable Scott Brison, Président du Conseil du Trésor

Introduction

Il s’agit du quatrième rapport annuel sur la réduction du fardeau réglementaire et sur l’amélioration du service et de la prévisibilité; les trois rapports annuels précédents portaient le nom de « fiches d’évaluation annuelles ». Le présent rapport satisfait aussi aux exigences de rapport annuelles prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse. Elle couvre six initiatives qui ont été mises en œuvre ces dernières années :

la règle du « un pour un », qui vise à contrôler l’accroissement du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises;
la lentille des petites entreprises, qui assure que l’on prend en compte les répercussions sur les petites entreprises lors de la conception des instruments réglementaires;
les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée, et la diffusion de données sur le rendement des organismes de réglementation en fonction de ces normes;
la planification prospective, conformément à laquelle les ministères et organismes affichent sur leur site Web les règlements qu’ils envisagent de prendre au cours des 24 prochains mois, ce qui permet aux parties concernées d’avoir des échanges avec les organismes de réglementation au sujet des initiatives proposées;
les politiques d’interprétation, qui précisent à l’intention des entreprises la manière dont les organismes de réglementation interprètent les règlements;
une base de référence du fardeau administratif, qui sert à déterminer et à communiquer le nombre total d’exigences administratives imposées aux entreprises aux termes de la réglementation.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » a pour objet de contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises. Conformément à cette règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation doivent réduire d’un montant équivalent le coût de ce fardeau. Également, ils doivent supprimer un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant de nouveaux coûts aux entreprises au titre du fardeau administratif. Il y a toutefois trois cas particuliers où le Conseil du Trésor peut exempter un règlement de l’application de cette règle :

le règlement est lié à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
Sa Majesté du chef du Canada n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences devant être incluses dans le règlement en raison d’obligations internationales ou juridiques, notamment l’imposition de sanctions internationales ou la mise en œuvre de décisions de la Cour suprême du Canada;
une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle l’exige, notamment lorsque la conformité à cet article porterait atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l’économie canadienne.

En 2014, la Loi sur la réduction de la paperasse a donné force de loi à la règle du « un pour un ». La Loi et ses règlements exigent la publication d’un rapport annuel sur l’application de la règle du « un pour un ».

Les constatations principales touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble de règlements pour l’année de référence à l’étude (2015 à 2016) sont les suivantes :

Quatre-vingt-huit pour cent des modifications réglementaires finales publiées dans la Gazette du Canada et approuvées par le gouverneur en conseil et autres autorités ont donné lieu à une réduction du fardeau administratif ou n’ont pas imposé de fardeau administratif additionnel.
Le fardeau administratif annuel net des entreprises a diminué d’environ 6,3 millions de dollars.
Treize règlements ont été abrogés, pour une diminution nette totale de 12 règlements à l’inventaire des règlements fédéraux.

Depuis l’introduction de la règle du « un pour un » au cours de l’exercice de 2012 à 2013, le nombre net de règlements a diminué de 32, ce qui représente un allègement net du fardeau administratif de près de 30 millions de dollars.

Bien que les statistiques couvrent la période pendant laquelle la règle a été mise en place (à savoir, depuis l’exercice de 2012 à 2013), il est difficile de déterminer la proportion des économies réalisées et la réduction nette des règlements pouvant être directement attribuées à l’entrée en vigueur de la règle, parce que les ministères et les organismes s’affairaient déjà à réduire le fardeau administratif et l’ensemble des règlements.

L’annexe A fournit des renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016. L’annexe B présente un résumé d’une page des conclusions.

Autres réformes

En plus de la règle du « un pour un », les réformes suivantes sont évaluées chaque année. Un aperçu des résultats obtenus pour chaque domaine de réforme pour l’exercice de 2015 à 2016 est fourni sous forme d’aperçu aux annexes C à G. Les résultats de l’évaluation, ventilés par organisme ou par portefeuille fédéral, sont présentés à l’annexe H.

Lentille des petites entreprises

L’objet de la lentille des petites entreprises est de faire en sorte que les répercussions éventuelles sur les petites entreprises soient dûment prises en compte lors du processus d’élaboration d’instruments réglementaires. La tenue de consultations et d’analyses aide à bien comprendre la situation des entreprises dès les premières étapes de la conception de la réglementation.

La lentille des petites entreprises s’applique aux projets de règlement qui ont des répercussions sur les petites entreprises et dont le coût annuel à l’échelle du pays est supérieur à 1 million de dollars. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe C.

Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Les normes de service fournissent aux entreprises une indication claire du temps à prévoir normalement pour la prise de décisions par un organisme de réglementation, de sorte qu’elles puissent tenir compte de ce délai dans leur planification. Les ministères et les organismes doivent afficher leurs normes de service et leur rendement connexe à l’égard des autorisations réglementaires à demande élevée sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements.

Outre les normes en matière de délai de traitement et les cibles connexes pour la prestation des services, les organismes de réglementation doivent mettre en place un mécanisme de rétroaction afin que les Canadiens puissent faire part des problèmes éventuels relatifs aux services si les attentes ne sont pas comblées. La rétroaction au sujet des services reçus par les entreprises qui présentent une demande d’autorisation peut aider les organismes de réglementation à améliorer leurs services et à recalibrer leurs engagements en matière de délai de traitement au fil du temps.

Au fil des ans, le seuil pour l’élaboration et la publication de normes de service s’est transformé. Les organismes de réglementation doivent maintenant publier des normes de service pour un nombre d’autorisations réglementaires beaucoup plus élevé. Les ministères et les organismes doivent également tenir leur liste publique de normes de service à jour. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe D.

Base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) constitue un paramètre de mesure permettant aux Canadiens de connaître le nombre total d’exigences énoncées dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Elle doit être mise à jour chaque année, ce qui contribue à l’ouverture et à la transparence du système de réglementation de l’administration fédérale.

La BRFA a été lancée au cours de l’exercice de 2014 à 2015 et fournit maintenant aux Canadiens de l’information sur 38 ministères et organismes. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe E.

Plans prospectifs de la réglementation

Les plans prospectifs de la réglementation décrivent les règlements qu’un ministère ou un organisme donné prévoit modifier ou adopter au cours des 24 mois suivants. Les ministères et organismes fédéraux affichent leurs plans prospectifs de la réglementation sur leur page Web réservée aux lois et aux règlements, de sorte que les entreprises et les autres parties concernées sont avisées des mesures réglementaires pouvant avoir une incidence sur elles et peuvent avoir des échanges avec les organismes de réglementation à propos de la conception des règlements et des plans de mise en œuvre.

Les ministères et les organismes les mettent à jour chaque semestre. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe F.

Politiques d’interprétation

Les politiques d’interprétation facilitent la compréhension des règlements et des exigences de conformité en exposant les engagements, les pratiques et les outils des organismes de réglementation aux fins de fournir aux citoyens et aux entreprises des renseignements et une orientation au sujet des obligations réglementaires à respecter. Elles contribuent en particulier à réduire le fardeau administratif des Canadiens et des entreprises, qui devraient en leur absence consacrer plus de temps et de ressources à l’interprétation des exigences réglementaires.

Depuis le 31 mars 2015, les ministères et les organismes doivent publier des priorités d’amélioration fondées sur les consultations avec les intervenants. Cette année, les ministères et organismes ont été évalués en fonction de leur état de préparation en vue de respecter l’échéance du 31 mars 2017, qui leur demande d’informer les Canadiens des progrès réalisés dans la mise en œuvre des priorités d’amélioration. Le résumé des principales constatations statistiques figure à l’annexe G.

Annexe A : renseignements détaillés sur l’application de la règle du « un pour un »

Tableau A : liste des modifications réglementaires finales ayant des répercussions sur le fardeau administratif et assujetties à la règle du « un pour un » qui ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016

Portfolio	Regulation	Publication Date	Net in ($)	Net out ($)
Emploi et Développement social	Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164)	1er juillet 2015	S.O.	756 532 $
Emploi et Développement social Canada	Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)(DORS/2015-143)	1er juillet 2015	72 304 $	S.O.
Environnement et Changement climatique	Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2015-186)	29 juillet 2015	5 534 $	S.O.
Environnement et Changement climatique	Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l’essence (DORS/2015-187)	29 juillet 2015	67 698 $	S.O.
Innovation, Sciences et Développement économique	Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/2016-018)	9 mars 2016	S.O.	19 087 $
Pêches et Océans	Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) (règlement ministériel)	15 juillet 2015	409 513 $	S.O.
Ressources naturelles	Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)	1er juillet 2015	S.O.	33 973 $
Santé	Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (communication de renseignements) (DORS/2015-132)	17 juin 2015	1 465 $	S.O.
Santé	Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43)	23 mars 2016	29 000 $	S.O.
Santé	Décret modifiant l’Annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Tapentadol) (DORS/2015-190)	29 juillet 2015	4 787 $	S.O.
Sécurité publique	Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes (DORS/2015-90)	6 mai 2015	S.O.	8 000 000 $
Sécurité publique	Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (DORS/2016-035)	23 mars 2016	2 293 297 $	S.O.
Sécurité publique	Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2016-037)	23 mars 2016	224 311 $	S.O.
Transports	Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (mesures supplémentaires de contrôle de l’accès) (DORS/2016-039)	29 juillet 2015	2 869 $	S.O.
Transports	Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII – agents de bord et évacuation d’urgence) (DORS/2015-127)	17 juin 2015	2 688 $	S.O.
Transports	Règlement modifiant le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments et le Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments (DORS/2015-99)	20 mai 2015	S.O.	572 046 $
Total			3 113 466 $	9 381 638 $
Solde du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016			-$ 6,268,172

Tableau B : nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice de 2015 à 2016

Portefeuille	Instrument réglementaire	Incidence nette sur l’inventaire de règlements
Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif
Pêches et Océans	Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177)	1
Sous-total		1
Règlements abrogés
Agriculture et Agroalimentaire	Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (DORS/2015-142)² a abrogé les règlements suivants : Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques Le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (DORS/2015-72) a abrogé les règlements suivants : Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre produites en 1985 Règlement sur la stabilisation du prix des pommes (1977) Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des pommes Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes Règlement de 1977 sur la stabilisation du prix des abricots Règlement de 1982 sur la stabilisation du prix des abricots Règlement sur la stabilisation du prix de l’orge pour la période 1987 Règlement de 1977-78 sur la stabilisation du prix de l’orge Règlement sur la stabilisation des prix des veaux de boucherie	(12)
Affaires autochtones et du Nord	Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations¹	(1)
Sous-total		(13)
Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016		(12)
Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants
Emploi et Développement social	Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité (DORS/2015-164) a remplacé le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants	0
Ressources naturelles	Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145) a remplacé le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires	0
Santé	Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars (DORS/2016-43) a remplacé le Règlement sur l’eau potable des transports en commun	0
Incidence nette totale sur l’inventaire de règlements pour l’exercice de 2015 à 2016		0

¹Ce règlement a été abrogé par le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (DORS/2016-29).
²Il s’agit d’un règlement ministériel pris par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au titre des articles 14 et 55 de la Loi sur la santé des animaux.

Tableau C : modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un pour un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice de 2015 à 2016

Portefeuille	Règlement	Numéro des décrets, ordonnances et règlements statutaires	Date de publication	Type d’exemption
Affaires mondiales	Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)	DORS/2015-152	1er juillet 2015	Situation unique, exceptionnelle
Affaires mondiales	Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine	DORS/2015-179	15 juillet 2015	Situation unique, exceptionnelle
Affaires mondiales	Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan du Sud	DORS/2015-165	1er juillet 2015	Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales	Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie	DORS/2015-178	15 juillet 2015	Situation unique, exceptionnelle
Affaires mondiales	Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran	DORS/2016-14	24 février 2016	Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales	Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran	DORS/2016-15	24 février 2016	Situation unique, exceptionnelle
Agence du revenu du Canada	Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (production électronique obligatoire – déclarations de renseignements visées)	DORS/2015-140	1er juillet 2015	Fiscalité ou administration fiscale
Agence du revenu du Canada	Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (retenues d’impôts sur les paiements provenant d’un régime enregistré d’épargne-invalidité)	DORS/2016-30	9 mars 2016	Fiscalité ou administration fiscale
Environnement et Changement climatique	Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages	DORS/2015-81	22 avril 2015	Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Finances	Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (déduction pour amortissement accéléré — installations de liquéfaction de gaz naturel)	DORS/2015-117	17 juin 2015	Fiscalité ou administration fiscale
Sécurité publique	Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités	DORS/2015-175	29 juin 2015	Situation unique, exceptionnelle

Appendix B: summary findings on the One-for-One Rule

Appendix C: summary findings on the small business lens - Text version

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la règle du « un pour un »
Titre:
Aperçu de la règle du « un pour un » pour l’exercice de 2015 à 2016
Première rangée :
Portée
Évaluation de la règle du « un pour un » : 11 portefeuilles, 43 règlements

Affaires mondiales Canada

Agence du revenu du Canada

Emploi et Développement social Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Pêches et Océans Canada

Portefeuille des Finances

Ressources naturelles Canada

Santé Canada

Sécurité publique Canada

Transports Canada

Deuxième rangée :
Activités réglementaires
12 règlements de moins dans l’inventaire
11 exemptions de la règle du « un pour un »*
11 règlements ont augmenté le fardeau
5 règlements ont diminué le fardeau
Règlements créés ou abrogés
13 règlements abrogés
1 règlement créé
Types d’exemptions
5 en raison d’une situation exceptionnelle
3 en raison d’un lien avec la fiscalité ou l’administration fiscale
3 en raison d’obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Réduction nette des coûts au titre du fardeau administratif : 6 268 172 $
Augmentation du fardeau (ajouts) : 3 113 466 $
Réduction du fardeau (suppressions) : 9 381 638 $
Troisième rangée :
Résultats de l’évaluation
[cote « feu vert »]
10 portefeuilles sur 11 (91 %) étaient totalement conformes aux exigences
Principales constatations

de manière générale, les exigences de la règle du « un pour un » en matière d’établissement de rapports et de rapprochement sont respectées

conformité aux exigences en matière de rapprochement : un cas non conforme depuis 2012

enjeux : formuler des hypothèses et décrire les activités de consultation liées à l’estimation des coûts au titre du fardeau

[cote « jaune avec flèche verte »]
Respect général des exigences; des mesures correctives mineures sont nécessaires :
Transports Canada

*Les coûts au titre du fardeau administratif découlant des exemptions n’ont été ni calculés, ni inclus.

Annexe C : résumé des constatations sur la lentille des petites entreprises

This chart summarizes the assessment findings for the small business lens

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la lentille des petites entreprises
Titre :
Aperçu de la lentille des petites entreprises pour l’exercice de 2015 à 2016
Première rangée :
Portée
Évaluation de la lentille des petites entreprises : 4 portefeuilles fédéraux ont été évalués en ce qui concerne 11 règlements projetés ou finaux

Portefeuille de l’Emploi et du Développement social

Portefeuille de la Santé

Portefeuille de la Sécurité publique

Portefeuille des Transports

Deuxième rangée :
Activités réglementaires
181 règlements auxquels la lentille des petites entreprises s’applique
89 % n’ont entraîné aucune augmentation des coûts administratifs ou d’observation pour les petites entreprises
11 % ont entraîné une augmentation des coûts administratifs ou d’observation pour les petites entreprises
41 % n’étaient pas directement liés aux activités des entreprises
20 % n’entraînaient pas de coûts
14 % se traduisaient par des économies de coûts pour les entreprises
13 % n’avaient une incidence que sur les moyennes et grandes entreprises
7 % étaient censés imposer des coûts annuels inférieurs à 1 million de dollars à l’échelle nationale
4 % ont observé la lentille des petites entreprises
Troisième rangée :
Résultats de l’évaluation
[cote « feu vert »]
Totalement conformes aux exigences :

Emploi et Développement social Canada

Santé

Sécurité publique

Principales constatations

La lentille des petites entreprises a été mise en application 6 fois pour 7 règlements finaux*

Des solutions souples ont été mises en œuvre dans un tiers des cas où la lentille a été appliquée, ce qui a entraîné des réductions de coûts pour les petites entreprises

Ces solutions souples ont permis d’éviter des coûts annuels nets d’environ 15 millions de dollars

Dans tous les cas où la lentille a été mise en application, les petites entreprises ont été consultées avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, et tous les règlements finaux ont tenu compte de leurs préoccupations

[cote « jaune avec flèche verte »]
Respect général des exigences; des mesures correctives mineures sont nécessaires :
Transports Canada

*Dans le cas de deux règlements, la lentille des petites entreprises a été appliquée dans le cadre d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation conjoint

Annexe D : résumé des constatations sur les normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

This chart summarizes the assessment findings for service standards for high-volume regulatory authorizations

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation des normes de service
Titre :
Aperçu des normes de service pour l’exercice de 2015 à 2016
Première rangée :
Portée
Évaluation des normes de service : 18 portefeuilles

Administration de pilotage de l’Atlantique

Affaires autochtones et du Nord Canada

Affaires mondiales Canada

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Innovation, Sciences et Développement économique

Office des transports du Canada

Parcs Canada

Patrimoine canadien

Pêches et Océans Canada

Portefeuille de la Santé

Portefeuille des Finances

Ressources naturelles Canada

Sécurité publique Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Transports Canada

Deuxième rangée :
Activités réglementaires
Le public a accès à environ 500 normes de service
Au cours de l’exercice précédent, 14 nouvelles normes de service ont été ajoutées pour 11 autorisations à demande élevée
La nouvelle exigence de publication du rendement en fonction de toutes les normes de service (y compris celles qui n’avaient pas été publiées précédemment) a entraîné l’affichage et l’évaluation de plus de 450 normes pour 185 autorisations réglementaires
Troisième rangée :
Résultats de l’évaluation
[cote « feu vert »]
72 % des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences
Principales constatations

80 % des normes de service accessibles au public ont une incidence sur les entreprises

78 % des normes de service affichées au 1er avril 2014 ont aussi fait l’objet d’un rapport sur le rendement en fonction de ces normes

Les objectifs de rendement de 86 % de ces normes ont été atteints ou surpassés

[cote « jaune avec flèche verte »]

28 % des portefeuilles étaient partiellement conformes; des mesures correctives modérées s’imposent

Annexe E : résumé des constatations sur la base de référence du fardeau administratif

This chart summarizes the assessment findings for the administrative burden baseline

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la base de référence du fardeau administratif
Titre:
Aperçu de la base de référence du fardeau administratif pour l’exercice de 2015 à 2016
Première rangée :
Portée
Évaluation de la base de référence du fardeau administratif (BRFA) : 38 ministères et organismes relevant de 21 portefeuilles

Affaires autochtones et du Nord Canada

Affaires mondiales Canada

Agence canadienne d’évaluation environnementale

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence du revenu du Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Innovation, Sciences et Développement économique

Office des transports du Canada

Parcs Canada

Patrimoine canadien

Pêches et Océans Canada

Portefeuille de l’Emploi et du Développement social

Portefeuille de la Santé

Portefeuille des Finances

Ressources naturelles Canada

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sécurité publique Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Transports Canada

Deuxième rangée :
Activités réglementaires
Cinq principaux changements se rapportant à la BRFA

Transports Canada : une augmentation de 563 exigences (principalement des modifications de la réglementation ferroviaire au sujet de la sécurité)

Emploi et Développement social Canada : une augmentation de 465 exigences (principalement des modifications de la réglementation au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires)

Portefeuille de la Santé : une augmentation de 296 exigences (principalement de nouveaux formulaires intégrés au Règlement sur le sang)

Innovation, Sciences et Développement économique : une augmentation de 211 (modifications du Règlement sur Investissement Canada)

Environnement et Changement climatique Canada : une augmentation de 114 (2 règlements créés, 5 modifiés et 2 abrogés)

Troisième rangée :
Résultats de l’évaluation
[cote « feu vert »]
100 % des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences en matière de rapports
24 ministères et organismes sur 38 n’ont rapporté aucun changement dans leur BRFA par rapport à l’inventaire de l’exercice précédent
Résultats clés
574 règlements imposant un fardeau administratif
Nombre total d’exigences en 2014 : 129 860
Nombre total d’exigences en 2015 : 131 754
Augmentation nette du nombre d’exigences : 1 894

Annexe F : résumé des constatations sur la planification prospective

This chart summarizes the assessment findings for forward regulatory plans

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation de la planification prospective
Titre:
Aperçu de la planification prospective pour l’exercice de 2015 à 2016
Première rangée :
Portée
Évaluation de la planification prospective : 25 portefeuilles, 39 plans prospectifs, presque 500 initiatives de réglementation

Administration de pilotage de l’Atlantique

Affaires autochtones et du Nord Canada

Affaires mondiales Canada

Agence canadienne d’évaluation environnementale

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence du revenu du Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Anciens combattants Canada

Commission de la fonction publique

Environnement et Changement climatique Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Innovation, Sciences et Développement économique

Justice Canada

Office des transports du Canada

Parcs Canada

Patrimoine canadien

Pêches et Océans Canada

Portefeuille de l’Emploi et du Développement social

Portefeuille de la Santé

Portefeuille des Finances

Ressources naturelles Canada

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sécurité publique Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Transports Canada

Deuxième rangée :
Activités réglementaires
Depuis l’exercice de 2012 à 2013, les modifications apportées aux règlements existants forment systématiquement la majorité des initiatives énumérées dans les plans prospectifs de réglementation des ministères et des organismes.
Plus de 70 % des initiatives ne devraient avoir aucune incidence sur les entreprises.
Environ 55 % des initiatives de réglementation des plans prospectifs ont été communiquées avant leur publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Presque 10 % des initiatives ont fait l’objet d’une publication préalable.
La publication préalable dans la Gazette du Canada n’était pas précisée pour le reste des initiatives, ou il était indiqué que le règlement projeté serait directement publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, dans de nombreux cas après la publication d’un avis aux intervenants ou la tenue d’une autre forme de consultation..
Troisième rangée :
Résultats de l’évaluation
[cote « feu vert »]
87 % des portefeuilles étaient totalement conformes aux exigences
Le niveau d’observation général est excellent
Domaines à améliorer suggérés :

utilisation accrue du langage clair et simple pour décrire les initiatives

plus grande clarté de l’approche concernant les consultations à venir, notamment le calendrier prévu

respect accru des délais prévus dans les documents d’orientation

[cote « jaune avec flèche verte »]

12 % des portefeuilles respectaient les exigences de manière générale

Annexe G : résumé des constatations sur les politiques d’interprétation

This chart summarizes the assessment findings for interpretation policies

Ce tableau résume les résultats de l’évaluation des politiques d’interprétation
Titre :
Aperçu des politiques d’interprétation pour l’exercice de 2015 à 2016
Première rangée :
Portée
Ministères et organismes évalués (le chiffre en parenthèses indique le nombre de politiques d’interprétation évaluées pour le portefeuille)

Affaires autochtones et du Nord Canada

Affaires mondiales Canada

Agence canadienne d’évaluation environnementale

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence du revenu du Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada (4)

Anciens combattants Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Innovation, Sciences et Développement économique (3)

Office des transports du Canada

Parcs Canada

Patrimoine canadien

Pêches et Océans Canada

Portefeuille de l’Emploi et du Développement social (2)

Portefeuille de la Santé (3)

Portefeuille des Finances (1)

Ressources naturelles Canada (3)

Sécurité publique (2)

Services publics et Approvisionnement Canada

Transports Canada

Deuxième rangée :
Processus d’évaluation
Processus d’évaluation de l’état de préparation
Objectif : Surveiller l’avancement des politiques d’interprétation ministérielles et leur degré de préparation aux fins du respect de la date limite du 31 mars 2017
Exigence : Au plus tard le 31 mars 2017, les ministères et les organismes doivent publier une mise à jour publique au sujet des résultats obtenus relativement à la mise en œuvre des priorités en fonction des mesures indiquées sur leur site Web, au moyen d’un lien à partir de la page consacrée à leur politique d’interprétation
Questionnaire d’évaluation de l’état de préparation
Q1 : Votre ministère ou organisme a-t-il publié des priorités d’amélioration?
Q2 : Votre ministère ou organisme a-t-il publié des mesures d’évaluation de la mise en œuvre des priorités?
Q3 : Votre ministère ou organisme a-t-il établi une obligation de rendre compte pour la mise en œuvre de ces priorités?
Q4 : Quelles étapes votre ministère ou organisme a-t-il franchies en ce qui concerne la réalisation de ces priorités?
Troisième rangée :
Résultats de l’évaluation
Posted improvement priorities?
90 % l’ont fait
10 % ne l’ont pas fait
Publié des mesures?
75 % l’ont fait
25 % ne l’ont pas fait
Établi une obligation de rendre compte?
97 % l’ont fait
3 % ne l’ont pas fait
Cotes d’évaluation générales
État de préparation faible : 1 portefeuille
État de préparation moyen : 4 portefeuilles
État de préparation élevé : 16 portefeuilles

Annexe H : cotes des portefeuilles (tous les domaines de réforme)

Explication des cotes

	Respect total de l’ensemble ou de la plupart des engagements et des lignes directrices
	Respect général des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives mineures sont nécessaires
	Respect partiel des engagements et des lignes directrices; des mesures correctives modérées s’imposent
	Problèmes évidents quant au respect des engagements et des lignes directrices; d’importantes mesures correctives s’imposent
	Respect insuffisant des engagements et des lignes directrices


Organisme ou portefeuille réglementaire évalué	Réformes réglementaires : Cotes
Organisme ou portefeuille réglementaire évalué	Règle du « un pour un »	Lentille des petites entreprises	Plan prospectif de réglementation	Normes sur les services	Base de référence du fardeau administratif	Politiques d’interprétation
Administration de pilotage de l’Atlantique du Canada*	S.O.	S.O.			S.O.	S.O.
Affaires autochtones et du Nord Canada	S.O.	S.O.				Faible
Affaires mondiales Canada		S.O.				Élevé
Agence canadienne d’évaluation environnementale	S.O.	S.O.		S.O.		Élevé
Agence canadienne d’inspection des aliments*	S.O.	S.O.				Moyen
Agence du revenu du Canada		S.O.		S.O.		Élevé
Agriculture et Agroalimentaire Canada	S.O.	S.O.				Élevé
Anciens combattants Canada	S.O.	S.O.		S.O.	S.O.	Élevé
Commission de la fonction publique du Canada*	S.O.	S.O.		S.O.	S.O.	S.O.
Environnement et Changement climatique Canada*		S.O.				Élevé
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	S.O.	S.O.				Élevé
Innovation, Sciences et Développement économique		S.O.				Élevé
Ministère de la Justice Canada	S.O.	S.O.		S.O.	S.O.	S.O.
Office des transports du Canada*	S.O.	S.O.	S.O.			Élevé
Parcs Canada	S.O.	S.O.				Élevé
Patrimoine canadien	S.O.	S.O.				Élevé
Pêches et Océans Canada		S.O.				Élevé
Portefeuille de l’Emploi et du Développement social				S.O.		Élevé
Portefeuille de la Santé						Élevé
Portefeuille de la Sécurité publique						Moyen
Portefeuille des Finances		S.O.				Élevé
Portefeuille des Ressources naturelles		S.O.				Moyen
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	S.O.	S.O.		S.O.		S.O.
Services publics et Approvisionnement Canada	S.O.	S.O.				Élevé
Transports Canada						Moyen

*Indique une institution du gouvernement du Canada évaluée séparément de son organisation dirigeante et ayant reçu sa propre cote à la demande du ministre concerné.

Footnotes

OCDE (2015). Perspectives de l’OCDE sur la politique de la réglementation 2015, « Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, Canada », p.165, Éditions OCDE, Paris.