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DÉMYSTIFIER LES LANGUES OFFICIELLES

Cette capsule vise à éclaircir ou à vulgariser certains concepts, articles, mécanismes ou rôles en lien avec les langues officielles. Dans ce numéro, nous vous proposons un aperçu des modifications proposées à la Loi sur les langues officielles (LLO) dans le projet de loi C- 13, préparé à l’aide du napperon élaboré par Patrimoine canadien. Nous suggérons également quelques actions que peuvent poser les champions des langues officielles afin de préparer leurs organisations aux changements en lien avec la modernisation de la LLO.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA MODERNISATION?

Les principaux objectifs sont :

• Une égalité réelle de statut entre le français et l'anglais au Canada;

• Une langue française mieux appuyée partout au Canada notamment grâce à :

  • De nouveaux droits au sein des entreprises privées de compétence fédérale afin de promouvoir et de protéger l’utilisation du français en tant que langue de service et de travail au Québec et dans les régions à forte présence francophone;

• Un appui renforcé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, incluant les communautés d’expression anglaise du Québec;

• Des institutions fédérales qui respectent mieux leurs obligations et les droits prévus grâce à une surveillance renforcée par une agence centrale et des pouvoirs accrus pour le commissaire.
  

QUELLES SONT LES MESURES PHARES?

• Reconnaissance des réalités provinciales/territoriales ainsi que les droits existants des langues autochtones

• Protection accrue du français

• Apprentissage des langues officielles

• Protection des institutions issues des communautés de langue officielle en situation minoritaire

• Nouveaux droits pour les travailleurs et consommateurs – Entreprises privées de compétence fédérale

• Renforcer la conformités des institutions fédérales

• Accès à la justice

• Pouvoirs accrus pour le commissaire aux langues officielles
  

QUELS SONT LES RENFORCEMENTS PRÉVUS DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI C- 32 EN JUIN 2021?

• Le renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor permettant une meilleure coordination et responsabilisation en matière de langues officielles, dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

• L’attribution d’un nouveau pouvoir au commissaire aux langues officielles permettant d’émettre des sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État du domaine des transports communiquant avec et desservant le public voyageur.
• Une politique en immigration francophone plus détaillée contenant des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone vers les communautés francophones en situation minoritaire, l’immigration étant un des moyens contribuant à leurs poids démographique.
• Les nouveaux droits au sein des entreprises privées de compétence fédérale permettant de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, au Québec et dans les régions à forte présence francophone, introduits dans une nouvelle loi.
• L’ajout de libellés qui énoncent plus clairement l’importance des deux grandes communautés linguistiques du pays.
• Une prise de mesures positives par toutes les institutions fédérales qui est mieux encadrée, au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion du français et de l’anglais dans l'ensemble du pays.
• Un ajout à la Loi concernant les situations d’urgence afin de rappeler plus clairement aux institutions fédérales que les droits et la sécurité des francophones et des anglophones doivent être également protégés lors de situations d’urgence.
• L’ajout du caractère réparateur des droits linguistiques, un principe d’interprétation juridique, qui cherche à remédier à des injustices passées et à assurer une plus grande protection aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays.
• Un appui à l’éducation dans la langue de la minorité en créant une obligation de processus pour l’engagement du gouvernement fédéral à contribuer à l’estimation du nombre d’enfants de parents ayants droit à l’instruction dans la langue officielle minoritaire.
• Un renforcement des dispositions sur les décisions judiciaires à être traduites afin d’obtenir une traduction immédiate de plus de décisions des tribunaux fédéraux.

QUELLES ACTIONS CONCRÈTES LES CHAMPIONS DES LANGUES OFFICIELLES PEUVENT-ILS POSER?

Les champions des langues officielles se trouvent dans une situation privilégiée pour appuyer leur organisation et s’assurer que tous les éléments nécessaires sont mis en place de façon préalable. Étant donné le renforcement des pouvoirs de surveillance du Conseil du Trésor et du commissaire aux langues officielles, il est probable que des mécanismes systématisés additionnels soient établis. Il y aura donc un travail de préparation à faire au sein des institutions fédérales pour aider à alimenter les cycles de surveillance, d’évaluation et de vérification. À titre d’exemple, les champions pourraient :

• avertir le comité directeur de leur organisation des changements à venir;
• consulter les personnes responsables des langues officielles afin d’évaluer si les ressources humaines et financières nécessaires pour mener ces exercices sont en place et lesquelles seront nécessaires;
• amorcer une réflexion avec les personnes responsables de la coordination de l’article 41 de la LLO pour systématiser l’identification de mesures positives dès maintenant.

Pour toute question au sujet de la modernisation de la LLO, veuillez communiquer avec la Direction générale des langues officielles à Patrimoine canadien.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

• Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

• Détails sur le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois

• Modernisation de la Loi sur les langues officielles