Difference between revisions of "File:SC instruments medicaux formulaire NRE V1 FR.pdf"
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(Ce formulaire est destiné à être utilisé par les fabricants et les importateurs afin de communiquer des renseignements concernant les mesures prises dans certaines juridictions étrangères pour éliminer ou atténuer un risque grave de préjudice à la santé humaine lié à l’utilisation d’un instrument médical, conformément aux articles 61.2 et 61.3 du Règlement sur les instruments médicaux.) |
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Latest revision as of 14:09, 10 June 2021
Summary
Ce formulaire est destiné à être utilisé par les fabricants et les importateurs afin de communiquer des renseignements concernant les mesures prises dans certaines juridictions étrangères pour éliminer ou atténuer un risque grave de préjudice à la santé humaine lié à l’utilisation d’un instrument médical, conformément aux articles 61.2 et 61.3 du Règlement sur les instruments médicaux.
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|---|---|---|---|---|
| current | 14:09, 10 June 2021 | (1.62 MB) | Hc.mdd.postmarket-postcommercialisation.dim.sc (talk | contribs) | Ce formulaire est destiné à être utilisé par les fabricants et les importateurs afin de communiquer des renseignements concernant les mesures prises dans certaines juridictions étrangères pour éliminer ou atténuer un risque grave de préjudice à la santé humaine lié à l’utilisation d’un instrument médical, conformément aux articles 61.2 et 61.3 du Règlement sur les instruments médicaux. |
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