: La dotation non-impérative est le mode de dotation qui permet de retenir, lors d'un processus de sélection pour la nomination à un poste bilingue, la candidature de personnes qui satisfont à toutes les exigences de base à l'exception des compétences linguistiques requises.
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'''<span style='color:#3095B4;'>[[Media:Recueil_de_pratiques_exemplaires_-_Promotion_du_français_et_de_l'anglais.pdf |Recueil de pratiques exemplaires: Promotion du français et de l'anglais]]</span>'''