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GC Enterprise Architecture/Business Capability Model (view source)
Revision as of 13:06, 19 February 2021
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|+ class="nowrap" | <div style="font-size: 1.2em; text-align: left;"> Réglage de la direction</div>
! BCM #!! Business Domain/Capability!! Description
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|width=10%| <b>1.0</b>|| width=20% |<b> Gestion des lois, règlements et politiques </b>|| width=70% | Capacité à gérer les politiques, les règlements et les lois afin d’établir l’orientation et le cadre d’opération du gouvernement du Canada et à offrir aux ministères et organismes les bases générales à mettre en œuvre afin d’aider le gouvernement et ses sous-organisations à progresser vers ses objectifs.
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|1.1||Gestion des lois||Capacité à formuler, élaborer, évaluer et gérer la législation par le biais d'un processus législatif ou d'autres organismes directeurs. Normalement, la législation est utilisée pour réglementer, autoriser, interdire, sanctionner, accorder, allouer, déclarer ou restreindre certains aspects ou éléments afin d’atteindre certains résultats.
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|1.1.1||Élaboration des lois||Capacité d’élaborer des lois, soit les rédiger, les examiner, les recommander et les élaborer aux fins d’approbation.
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|1.1.2|| Mise en œuvre des lois ||Capacité à veiller à ce que les lois approuvées soient mises en œuvre (incluant la planification, l’orchestration, etc.)
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|1.1.3|| Évaluation des lois||Capacité à observer, analyser et surveiller les lois mises en œuvre et à évaluer si les lois existantes nécessitent une révision.
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|1.2|| Gestion des règlements||Capacité d’élaborer des règlements, de les rédiger, de les examiner, de les recommander et de les élaborer aux fins d’approbation.
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|1.2.1||Développement et livraison des règlements||Capacité à formuler, élaborer, planifier, coordonner, mettre en œuvre et implanter des réglementations auxquelles les individus ou les entités devront se conformer.
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|1.2.2|| Surveillance des règlements||Capacité à observer, analyser, évaluer et rendre compte de l'efficacité des lois et des réglementations et à déterminer si des modifications sont nécessaires. Reportez-vous à la section 5.1 Gestion de la conformité pour savoir comment appliquer et garantir le respect des lois et des réglementations.
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|1.3|| Gestion des politiques||Capacité d'élaborer, d'évaluer, de gérer et de réviser des politiques qui rendent la législation opérationnelle ou formalisent les principes de base et les directives associées. Les politiques sont normalement formulées et appliquées par l'organe directeur d'une organisation afin de diriger et de limiter ses actions dans la poursuite d'objectifs à long terme.
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|1.3.1|| Examen des lois||Capacité à réviser, à examiner et à évaluer les lois dans le but de déterminer si elles doivent être adaptées et comment elles doivent être mises en œuvre par l’entremise des politiques et des programmes.
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|1.3.2|| Élaboration de politiques||Capacité à rédiger, à examiner, à réviser, à élaborer, à mettre au point, à mettre en œuvre et à surveiller les politiques pour s’assurer qu’elles sont appliquées de façon efficace et pour fournir des directives et des explications au sujet des politiques.
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|1.3.3|| Évaluation et orientation des politiques||Capacité à évaluer les politiques, leur efficacité et la façon dont elles doivent être mises en œuvre au moyen des lois et des programmes.
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