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<div style="line-height: 1em; font-size: 270%; font-family:'Helvetica Neue', 'Lucida Grande', Tahoma, Verdana, sans-serif;">&nbsp;<center>Accès à l'information et les sociétés d'État : FAQ</center></div>
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[[EN: Access to Information and Privacy - Crown Corporations/FAQs]]
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[[EN:]]
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==General==
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<!-- QUESTION 1-1 --
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<div style="background: rgb(250, 239, 217); margin: 10px 0px 10px 10px; padding: 0px 10px 15px; border-radius: 9px; border: 3px solid darkslategray; border-image: none; width: 320px; clear: right; float: right; -webkit-border-radius: 9px; -moz-border-radius: 9px;">
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|-
__TOC__
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! <div style="text-align: left">Q1: Question</div>
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<!-- toc box ENDS-->
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| Answer
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<!-- SECTION 1: 9 QUESTIONS -->
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== Général ==
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<!-- QUESTION 1-1 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q1: Que doivent publier les sociétés d’État de manière proactive?</div>
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|-  
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| Les sociétés d’État et leurs filiales à cent pour cent doivent publier de manière proactive :
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* les dépenses afférentes aux déplacements
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* les frais d’accueil
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* les rapports déposés au Parlement
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De plus, les sociétés d’État et leurs filiales à cent pour cent figurant à l'annexe IV de la ''Loi sur la gestion des finances publiques'', incluant la Commission canadienne du lait, sont également assujetties à l’exigence de publication proactive des renseignements sur la reclassification de postes.
 +
 
 +
Les sociétés d’État peuvent publier des renseignements sur leur propre site Web ou dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca]. Les filiales à cent pour cent qui publient dans le site Web d’une société d’État mère devraient le faire en s’identifiant clairement comme entités.
   −
== Générale ==
+
Il est important de ne pas oublier que les documents qui sont publiés de manière proactive par les institutions assujetties à la partie 1 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' peuvent être demandés dans le cadre du système basé sur les demandes, de sorte que les demandeurs seront en mesure de comparer la version fournie dans le cadre du système basé sur les demandes et la version qui a été publiée de manière proactive.
=== À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ===
     −
L’historique du projet est disponible dans le [http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=9057528 site Web du Parlement], où vous pouvez accéder à la [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture dernière version] du projet de loi.  
+
Toutes les publications doivent respecter les normes relatives aux langues officielles et à l’accessibilité, conformément à la [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683 Politique sur les communications et l’image de marque] du gouvernement.
   −
=== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? ===
+
|}
Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)  qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
+
<!-- QUESTION 1-2 -->
 +
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q2: Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution?</div>
 +
|-
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| L’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la définition suivante du « responsable d’une institution fédérale » :
   −
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
+
:'''''responsable d’institution fédérale'''''
 +
:'''a)''' Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État; ou
 +
:'''b)''' la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (''head'')
   −
* conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
+
Les institutions sont encouragées à consulter leur conseiller juridique en cas d’incertitude concernant la façon dont cette définition s’applique à leur organisation.
* permettre aux institutions fédérales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite à des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi;
  −
* faciliter le partage de services de traitement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels entre les institutions dans le cadre du même portefeuille ministériel;
  −
<br>
  −
Un résumé législatif figure dans le [https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?source=library_prb&ls=C58&Parl=42&Ses=1&Language=F site Web de la Bibliothèque du Parlement].<br>
     −
=== Quand les institutions doivent elles publier de manière proactive des renseignements? ===
+
Cette définition s’applique à la partie 1 (système fondé sur les demandes) et à la partie 2 (publication proactive) de la ''Loi sur l’accès à l’information''.
 +
|}
 +
<!-- QUESTION 1-3 -->
 +
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q3: Comment le respect des nouvelles exigences en matière de publication proactive sera-t-il assuré?</div>
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|-
 +
| Au sein des institutions fédérales, les responsables des institutions fédérales ou leurs délégués sont chargés de surveiller le respect des exigences de la ''Loi sur l’accès à l’information''. En conséquence, chaque institution doit déterminer la gouvernance et les processus appropriés aux fins de la publication proactive au sein de leur organisation, y compris la surveillance du respect des exigences.
   −
En ce qui concerne les institutions fédérales, les obligations en matière de publication proactive entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C‑58. Par conséquent, les institutions sont encouragées à se préparer maintenant pour répondre aux exigences du projet de loi C-58. Par exemple, les institutions peuvent établir des processus opérationnels et commencer à publier les titres et les numéros de référence des notes d’information avant l’entrée en vigueur.<br>
+
De plus, puisque les exigences et les échéances sont claires dans les dispositions législatives, le public sera en mesure de surveiller le respect des exigences par les institutions.
 +
|}
 +
<!-- QUESTION 1-4 -->
 +
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 +
|-
 +
! <div style="text-align: left">Q4: Est-ce que quelqu’un peut déposer une plainte auprès de la commissaire à l’information au sujet de renseignements publiés de façon proactive?  </div>
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|-
 +
| La commissaire à l’information ne joue pas un rôle de surveillance en ce qui concerne les exigences de publication proactive de la partie 2 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' (voir le paragraphe 91(1) de la LAI).
   −
=== Qu’arrive-t-il si les documents qui doivent être publiés de manière proactive renferment des renseignements qui sont assujettis à une exclusion ou à une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information? ===
+
Toutefois, une personne peut présenter une demande d’accès à l’information pour des documents qui ont été publiés de façon proactive. Un demandeur peut déposer une plainte auprès de la commissaire à l’information au sujet de documents communiqués en réponse à une demande.
La publication proactive en vertu de la partie 2 n’exigerait pas la publication de renseignements dont la communication serait refusée en réponse à une demande d’accès à l’information, notamment les renseignements personnels ou les documents confidentiels du Cabinet. Voici les dispositions pertinentes du projet de loi C 58 :
+
|}
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<!-- QUESTION 1-5 -->
 +
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 +
|-
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! <div style="text-align: left">Q5: Puis-je demander une prorogation pour publier des documents de manière proactive tout comme je peux le faire pour répondre à une demande d’accès à l’information?</div>
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|-
 +
| Non. Aucune disposition de la partie 2 ne permet aux institutions de retarder la production proactive au-delà des échéances fixées par les dispositions législatives.
 +
|}
 +
<!-- QUESTION 1-6 -->
 +
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 +
|-
 +
! <div style="text-align: left">Q6: Qu’arrive-t-il si les documents qui doivent être publiés de manière proactive renferment des renseignements qui font l’objet d’une exclusion ou d’une exception en vertu de la ''Loi sur l’accès à l’information''?</div>
 +
|-
 +
| La publication proactive en vertu de la partie 2 n’exigerait pas la publication de renseignements dont la communication serait refusée en réponse à une demande d’accès à l’information, notamment les renseignements personnels ou les documents confidentiels du Cabinet. Voici les dispositions pertinentes de la LAI :
   −
Section 90 (1) Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
+
:'''Publication facultative'''
   −
(2) Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
+
:'''90(1)''' Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
   −
== Mise en oeuvre ==
+
:'''Publication non permise'''
=== Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a t il des outils que les institutions peuvent utiliser pour orienter ce processus de transition? ===
     −
Ce site offre des lignes directrices et des outils comme les organigrammes de processus que les institutions peuvent utiliser pour faciliter la mise en œuvre dans leurs organisations respectives. Nous continuerons d’ajouter d’autres outils et renseignements au cours des prochaines semaines. <br>
+
:'''(2)''' Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
   −
Puisque les exigences applicables aux institutions fédérales entrent en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C 58, les institutions sont encouragées à commencer à examiner leurs processus internes afin de déterminer où il pourrait être nécessaire d’apporter des ajustements afin de s’acquitter de ces nouvelles obligations et d’envisager également la mise en œuvre de pratiques avant l’entrée en vigueur de la loi.  
+
|}
 +
<!-- QUESTION 1-7 -->
 +
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 +
|-
 +
! <div style="text-align: left">Q7: Les renseignements qui sont publiés de manière proactive devraient-ils être rédigés de nouveau ou modifiés en vue d’être plus transparents plutôt que de les caviarder de manière à ce que les renseignements de nature délicate ne soient plus inclus?</div>
 +
|-
 +
| Les documents ne devraient pas être rédigés de nouveau ou modifiés aux fins de la publication proactive en vertu de la partie 2 de la ''Loi sur l’accès à l’information''. Au contraire, les caviardages devraient être apportés de manière appropriée, conformément à l’article 90 de la Loi.
   −
=== Quelle gouvernance doit être mise en œuvre au sein de mon organisation pour appuyer la publication proactive? ===
+
Il est important de ne pas oublier que les documents qui sont publiés de manière proactive par les institutions assujetties à la partie 1 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' peuvent être demandés dans le cadre du système basé sur les demandes, de sorte que les demandeurs seront en mesure de comparer la version fournie dans le cadre du système basé sur les demandes et la version qui a été publiée de manière proactive.
   −
Chaque institution devra déterminer la gouvernance et les processus appropriés pour appuyer la publication au sein de son organisation. Le SCT a assuré la disponibilité de lignes directrices et d’outils comme les organigrammes de processus que les institutions peuvent utiliser et adapter pour faciliter la mise en œuvre dans leurs organisations respectives.<br>
+
Le commissaire à l’information exerce un pouvoir de surveillance à l’égard des documents communiqués en réponse à une demande d’accès à l’information.
=== Le projet de loi C-58 changera-t-il ce que nous publions déjà de manière proactive? ===
     −
Même si certaines exigences en matière de publication proactive prévue dans le projet de loi C-58 renforcent les exigences existantes prévues aux politiques, certains des délais de publication ont changé. D’autres exigences seront nouvelles pour la plupart des institutions.<br>
+
|}
 +
<!-- QUESTION 1-8 -->
 +
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 +
|-
 +
! <div style="text-align: left">Q8: Que doivent faire les institutions avec les documents de tierces parties (comme les articles de journaux ou les rapports non gouvernementaux) aux fins de la publication proactive?</div>
 +
|-
 +
| La Couronne a pour politique et pratique de respecter les intérêts privés des titulaires de droits d’auteur, dans la mesure du possible. Par conséquent, il est recommandé, à titre de pratique exemplaire, d’éviter, dans la mesure du possible, de publier en ligne des œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur, soit en n’incluant pas ces documents dans l’ensemble des documents d’information, soit en ayant recours à des exceptions en matière de divulgation, selon le cas.
   −
Les institutions sont encouragées à comparer les processus proactifs existants aux exigences prévues dans le projet de loi C 58. Les exigences en matière de publication proactive des institutions fédérales sont énumérées ici. <br>
+
Conformément aux articles 80 et 90 de la ''Loi sur l’accès à l’information'', les ministres et les responsables des institutions fédérales ne sont pas tenus de publier de façon proactive des renseignements qui ne seraient pas communiqués en réponse à une demande d’accès à l’information au titre de la partie 1 de la ''Loi sur l’accès à l’information''. Cela comprendrait l’application des exclusions prévues à l’alinéa 68a) pour les documents publiés ou les documents mis en vente dans le public, le cas échéant.
   −
=== Comment puis je déterminer si un dirigeant ou un employé dans mon organisation est assujetti aux nouvelles exigences en matière de publication proactive? ===
+
Si une institution ne publie pas de façon proactive les œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur qui sont incluses dans un ensemble de documents d’information en se fondant sur l’exclusion prévue à l’article 68, les titres et les éditeurs pourraient être fournis dans le but d’assurer la transparence lors de la publication proactive du reste de l’ensemble des documents d’information.
   −
Les institutions sont encouragées à consulter leur conseiller juridique afin de déterminer si un dirigeant de leur organisation est visé par la définition prévue à l’article 81 du projet de loi :<br>
+
[https://www.btb.termiumplus.gc.ca/redac-chap?lang=fra&lettr=chapsect12&info0=12.1#zz12 Le Guide du rédacteur] contient des instructions sur la façon de documenter les sources d’information qui n’ont pas été préparées par une institution.
   −
dirigeant ou employé Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous ministre, d’un sous ministre délégué, d’un sous ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (senior officer or employee)
+
Cependant, les fonctionnaires sont encouragés à envisager, au moment de la préparation des documents d’information, des solutions alternatives à l’utilisation de l'œuvre comme telle ou d’en limiter l’utilisation, par exemple, en communiquant uniquement l’information nécessaire sous une forme nouvelle ou originale. Cela est particulièrement le cas pour les œuvres qui ne sont ni publiées, ni mises en vente, ou qui ne seraient autrement pas visées par une exclusion en vertu de la LAI.
   −
=== Qui est le « responsable de l’institution fédérale » de mon institution? ===
+
L’article 32.1 de la ''Loi sur le droit d’auteur'' peut s’appliquer si une institution décide de publier de manière proactive les œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur qui sont contenues dans un ensemble de documents d’information. L’article 32.1 de la ''Loi sur le droit d’auteur'' stipule que la communication de documents effectuée en vertu de la ''Loi sur l’accès à l’information'' ou la communication de documents du même genre effectuée en vertu d’une loi provinciale d’objet comparable ne constitue pas une violation des droits d’auteur.
   −
L’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information prévoit la définition suivante du « responsable d’une institution fédérale » :<br>
+
Si des documents de tiers (comme les articles de journaux ou des rapports non gouvernementaux) sont publiés de façon proactive, ceux-ci devraient être conformes à la [https://ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada licence du gouvernement ouvert].
<br>
     −
* responsable d’institution fédérale<br>
+
:'''DISPOSITIONS PERTINENTES – ''LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION'' '''
   −
(a) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État; ou<br>
+
:'''La Loi ne s’applique pas à certains documents'''
   −
(b) la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre. (head)<br>
+
:'''68''' La présente loi ne s’applique pas aux documents suivants :
 +
:'''a)''' les documents publiés ou les documents mis en vente dans le public
   −
Dès l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, cette définition s’appliquera à la partie 1 (système fondé sur les demandes) et à la partie 2 (publication proactive) de la Loi sur l’accès à l’information.<br>
+
:'''Publication facultative'''
   −
===Si le projet de loi C-58 reçoit la sanction royale au milieu du mois, dois je publier de manière proactive les documents pour tout le mois ou seulement pour la période suivant la sanction royale? ===
+
:'''90(1)''' Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
   −
Les dispositions transitoires du projet de loi C 58, reproduites ci dessous, prévoient que les exigences en matière de publication proactive s’appliquent aux renseignements ou aux documents qui ont été préparés à la date d’entrée en vigueur des exigences ou après cette date. Les exigences entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi. <br>
+
:'''DISPOSITIONS PERTINENTES – ''LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR'' '''
   −
Par exemple, en ce qui concerne les titres des notes d’information, si la sanction royale a lieu le 15 juin, une institution sera tenue, dans les 30 jours suivant la fin du mois de juin, de publier les titres et les numéros de référence des notes d’information qui ont été reçues par le cabinet d’un ministre ou par le cabinet du sous ministre entre le 15 juin et la fin du mois de juin.<br>
+
:'''Non-violation'''
   −
Toutefois, il convient de noter que les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil, les contrats, les subventions et contributions et la reclassification de postes sont actuellement assujettis aux exigences des politiques sur la publication proactive. Ces exigences des politiques s’appliqueront aux dépenses engagées, aux contrats ou ententes conclus et aux reclassifications de postes antérieurs à l’entrée en vigueur du projet de loi C 58.<br>
+
:'''32.1(1)''' Ne constituent pas des violations du droit d’auteur :
 +
:'''a)''' la communication de documents effectuée en vertu de la ''[https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/ Loi sur l’accès à l’information]'' ou la communication de documents du même genre effectuée en vertu d’une loi provinciale d’objet comparable;
 +
|}
 +
<!-- QUESTION 1-9 -->
 +
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 +
|-
 +
! <div style="text-align: left">Q9: Si un ensemble de documents d’information comprend des documents qui ont déjà été publiés en ligne, dois-je modifier le code de ces documents pour les publier de façon proactive ou puis-je simplement fournir un hyperlien vers ces documents?</div>
 +
|-
 +
| Si certains renseignements inclus dans un ensemble de documents d’information ont déjà été publiés en ligne, un lien vers les renseignements déjà publiés peut être utilisé aux fins de la publication proactive.
   −
Non application de la partie 2<br>
+
Si un lien est utilisé, veillez à établir les processus opérationnels requis pour faire en sorte que les liens figurant dans l’ensemble des documents d’information publiés de façon proactive ne se désactivent pas si le contenu est déplacé ou archivé sur un autre site Web.
   −
46 Toute disposition de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exigeant la publication de renseignements ou de documents est inapplicable à l’égard :<br>
+
Les liens menant à des sites Web autres que ceux du gouvernement du Canada doivent être établis conformément à la page [https://www.canada.ca/fr/transparence/avis.html avis du site canada.ca].
   −
(a) des dépenses et frais engagés avant la date d’entrée en vigueur de cette disposition;<br>
+
Les facteurs à prendre en considération pour déterminer si l’établissement d’un lien est l’approche appropriée sont les suivants :
   −
(b) des contrats, accords et ententes conclus avant cette date;<br>
+
*Si le document a déjà été publié sur un site Web du gouvernement du Canada avec une adresse URL qui n’est pas censée être mise à jour (comme du contenu ministériel publié dans canada.ca ou un domaine institutionnel de gc.ca), une institution pourrait envisager d’utiliser un lien, puisque le document ne sera pas mis à jour.
 +
*Si une version PDF de l’information est disponible sur [http://publications.gc.ca/site/fra/accueil.html gc.ca], une institution pourrait envisager d’utiliser un lien.
 +
*S’il est possible que l’information du lien soit mise à jour ultérieurement (comme des organigrammes ou des renseignements biographiques sur la haute direction), les institutions '''devraient éviter''' d’utiliser un lien.
 +
*Si le document est publié dans un site Web du gouvernement du Canada qui a été établi pour une initiative ou une campagne dont la date de début et de fin est prédéterminée, l’établissement d’un lien n’est pas recommandé, car il est possible qu’il cesse de fonctionner après la date de fin.
   −
(c) des lettres exposant les mandats confiés aux ministres avant cette date;<br>
+
|}
 +
<!-- SECTION 2: 10 QUESTIONS -->
 +
== Publication de renseignements en ligne ==
 +
<!-- QUESTION 2-1 -->
 +
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 +
|-
 +
! <div style="text-align: left">Q1: Où les sociétés d’État doivent-elles publier de manière proactive leurs renseignements?</div>
 +
|-
 +
| Les sociétés d’État et les filiales à cent pour cent peuvent publier des renseignements sur leur propre site Web ou dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca]. Les filiales à cent pour cent qui publient dans le site Web d’une société d’État mère devraient le faire en s’identifiant clairement comme entités.
 +
|}
 +
<!-- QUESTION 2-2 -->
 +
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 +
|-
 +
! <div style="text-align: left">Q2: Quels sont les renseignements qui peuvent être publiés dans le Portail du gouvernement ouvert (ouvert.canada.ca)?</div>
 +
|-
 +
| Des modèles respectant de nombreuses exigences de publication proactive sont à votre disposition (par exemple. ex., des modèles pour les frais de déplacement, les frais d’accueil et la reclassification de postes).
   −
(d) des notes et documents d’information et des notes pour la période des questions préparés avant cette date;<br>
+
Si vous publiez des renseignements dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca], il n’est pas nécessaire de les téléverser sur votre page institutionnelle. Toutefois, vous pouvez fournir un lien sur cette page pour rediriger les utilisateurs vers les publications du site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca].
   −
(e) des rapports déposés au Sénat ou à la Chambre des communes avant cette date;<br>
+
Dans le cas des publications proactives pour lesquelles il n’existe pas de modèle (par exemple, les rapports déposés au Parlement), les sociétés d’État peuvent les téléverser dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca] en tant que ressource d’« information accessible » ou les publier sur leur page institutionnelle et créer une fiche de métadonnées dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca]. Ainsi, tous les renseignements publiés de manière proactive peuvent être consultés à partir du site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca].
   −
(f) des postes dotés au sein des institutions fédérales qui ont été reclassifiés avant cette date. <br>
+
Les publications doivent respecter les normes en matière de langues officielles et d’accessibilité, conformément à la ''[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683 Politique sur les communications et l’image de marque]'' du gouvernement.
   −
== publier cette information? ==  
+
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de publier des données et des renseignements dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca], veuillez consulter le [https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset Guide pour le gouvernement ouvert]. Des directives sur les procédures particulières de publication proactive sont disponibles sur [https://wiki.gccollab.ca/Access_to_Information_and_Privacy_-_Crown_Corporations/Proactive_publication GCWiki].
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|}
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<!-- QUESTION 2-3 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q3: Comment puis-je publier dans le Portail du gouvernement ouvert?</div>
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|-
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| Les renseignements relatifs à la façon de publier dans le portail sont disponibles [https://wiki.gccollab.ca/images/0/0f/Guide_de_formation-_ATI.pdf ici].
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|}
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<!-- QUESTION 2-4 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q4: Quel est le format de publication dans [https://ouvert.canada.ca ouvert.canada.ca] pour les renseignements pour lesquelles il n'existe pas de modèle?</div>
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|-
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| Des ressources peuvent être publiées dans tout format, pourvu qu’elles respectent la [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601 Norme sur l’accessibilité des sites Web] (HTML, PDF-UA, .txt, ePub).
   −
=== À quel endroit les sociétés d’État seront-elles tenues de publier des renseignements de façon proactive? ===
+
Les normes d’accessibilité sont déjà intégrées dans les modèles qui se trouvent dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca] et qui servent à publier de manière proactive des renseignements.  
Les sociétés d’État et les filiales en propriété exclusive peuvent continuer à publier des articles sur les sites Web institutionnels, avec la possibilité de les publier sur open.canada.ca. Si la publication sur open.canada.ca se fait à l’aide des modèles normalisés, les filiales en propriété exclusive doivent publier par l’intermédiaire de l’organisation mère.<br>
     −
=== Quels renseignements peuvent être publiés sur le Portail du gouvernement ouvert? ===
+
|}
Les sociétés d’État peuvent publier tout renseignement normalisé (voyages et accueil) sur le Portail du gouvernement ouvert à l’aide de modèles normalisés. Si les sociétés d’État souhaitent publier des publications non normalisées sur le Portail du gouvernement ouvert (rapports déposés au Parlement), elles devront créer un dossier de métadonnées sur open.canada.ca, qui renverra à la publication sur leur page. Ce même processus s’applique à tous les ministères qui souhaitent publier des renseignements non normalisés sur le Portail du gouvernement ouvert. La création d’un dossier de métadonnées sur open.canada.ca garantit que toutes les publications sont centralisées et consultables en un seul endroit.
+
<!-- QUESTION 2-5 -->
<!--=== Les renseignements publiés de manière proactive doivent ils être publiés dans les deux langues officielles?  WITH CASS For response === end of Hidden comments go -->
+
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q5: Existe-t-il des lignes directrices sur les formats accessibles?</div>
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|-
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| Tout le contenu gouvernemental en ligne doit respecter les normes relatives aux langues officielles et à l’accessibilité. Tel qu’indiqué dans la [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601 Norme sur l’accessibilité des sites Web], toutes les pages Web du gouvernement doivent respecter les cinq exigences en matière de conformité des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0.
   −
=== Les renseignements qui ont déjà été placés dans le domaine public doivent ils être publiés de nouveau en vertu de cette mesure législative? ===
+
Plus particulièrement, la section  6.1.1 énonce qu’un document accessible doit être un fichier de type où « des techniques suffisantes propres à chaque technologie (dont on dépend) sont adoptées, le cas échéant ». Puisque les WCAG n’a que des techniques propres aux technologies .pdf, texte en clair, et .HTML, un document accessible doit donc être sous la forme de l’un de ces types de fichiers et suivre les techniques propres à chaque technologie.  
Les dispositions transitoires du projet de loi C-58, reproduites ci dessous, prévoient que les exigences en matière de publication proactive s’appliquent aux renseignements ou aux documents qui ont été préparés à la date d’entrée en vigueur des exigences ou après cette date. Les exigences entreront en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi. <br>
     −
=== Quels sont les délais de conservation des renseignements publiés de manière proactive? ===
+
En ce qui concerne les ressources documentaires ouvertes, il doit y avoir au moins une version du document qui respecte la Norme sur l’accessibilité des sites Web, mais d’autres versions non accessibles peuvent également être ajoutées. Par exemple, il serait acceptable pour les institutions de publier une version.pdf accessible d’un document, ainsi qu’une version Microsoft Word non accessible.
Une ligne directrice sur les délais de conservation sera publiée au cours des prochaines semaines.
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<!-- QUESTION 2-6 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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! <div style="text-align: left">Q6: Le dirigeant principal de l’information (DPI) doit-il approuver les métadonnées avant la publication proactive de renseignements dans le Portail du gouvernement ouvert?</div>
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| Oui. Avant de publier les métadonnées de vos documents d’information dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca], vous devez obtenir l’autorisation de votre DPI ou de leur délégué. Afin d’appuyer les institutions et les DPI quant à la gestion des risques liés à la publication de données et de ressources d’information, le SCT a dressé une « liste de contrôle de publication » qui codifie les exceptions courantes à la publication. Il incombe aux DPI de veiller à ce qu’une réponse « vrai » puisse être accordée pour chaque critère avant de rendre publiques sous la [https://ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada Licence du gouvernement ouvert] des données ou des ressources d’information.
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<!-- QUESTION 2-7 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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! <div style="text-align: left">Q7: Si une institution suit ses propres processus d’approbation, le DPI doit-il d’abord autoriser ses publications proactives de renseignements dans le Portail du gouvernement ouvert? </div>
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| Cela dépend. Il faut obtenir l’approbation du DPI avant de publier dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca] des renseignements sans modèle en tant que ressource d’« information accessible », comme un rapport déposé au Parlement. Toutefois, l’approbation du DPI n’est pas requise pour la publication de renseignements [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca] avec un modèle (par exemple, un modèle pour les frais afférents aux déplacements, les frais d’accueil ou la reclassification de postes). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations du DPI, veuillez consulter notre [https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset Guide pour le gouvernement ouvert]. 
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<!-- QUESTION 2-8 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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! <div style="text-align: left">Q8: Les renseignements publiés de manière proactive doivent-ils être publiés dans les deux langues officielles?</div>
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| Tous les renseignements publiés de manière proactive doivent respecter les exigences relatives aux langues officielles, conformément à la [https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683 Politique sur les communications et l’image de marque] du gouvernement.
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<!-- QUESTION 2-9 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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! <div style="text-align: left">Q9: Quels sont les délais de conservation des renseignements publiés de manière proactive?</div>
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| À l’heure actuelle, le SCT collabore avec Bibliothèque et Archives Canada afin de déterminer les périodes de rétention et d’élimination de tous les renseignements publiés de manière proactive. 
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|}
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<!-- QUESTION 2-10 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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! <div style="text-align: left">Q10: Comment mon institution peut-elle avoir accès au Registre du gouvernement ouvert?</div>
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| Si votre institution n’a pas accès au Registre du gouvernement ouvert, veuillez communiquer avec l’équipe du Portail du gouvernement ouvert, à [mailto:open-ouvert@tbs-sct.gc.ca open-ouvert@tbs-sct.gc.ca]. L’équipe sera heureuse de fournir à votre institution l’accès au Registre.
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|}
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<!-- SECTION 3: 8 QUESTIONS -->
 
== Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil ==
 
== Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil ==
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<!-- QUESTION 3-1 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q1: Comment puis-je déterminer si un dirigeant ou un employé dans mon organisation est assujetti aux exigences en matière de publication proactive des dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil?</div>
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|-
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| Les institutions sont encouragées à consulter leur conseiller juridique afin de déterminer si un dirigeant de leur organisation est visé par la définition prévue à l’article 81 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' :
   −
=== Où puis je trouver les exigences selon lesquelles les reçus doivent être disponibles dans les cinq (5) ouvrables sur demande? ===
+
:'''''dirigeant ou employé'''''Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous ministre, d’un sous ministre délégué, d’un sous ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice-président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (''senior officer or employee'')
 +
|}
 +
<!-- QUESTION 3-2 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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! <div style="text-align: left">Q2: Lorsqu’une personne occupe de façon intérimaire un poste de dirigeant qui est assujetti aux exigences en matière de publication proactive des dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil, celles-ci s’appliquent elles?</div>
 +
|-
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| Oui, les exigences en matière de publication proactive s’appliquent à une personne qui occupe de façon intérimaire un poste de dirigeant ou d’employé qui répond à la définition prévue à l’article 81 lorsqu’elle exerce les pouvoirs ou exécute des fonctions et des tâches de ce dirigeant ou employé.
   −
Il ne s’agit pas d’une exigence prévue par la Loi, mais elle sera requise en vertu de la politique. Cette exigence de la politique est en cours d’élaboration.
+
Par exemple, si un directeur général (DG) dont le poste n’est pas classifié en tant que « dirigeant ou employé » était tenu d’agir à titre de sous ministre adjoint (SMA), poste qui est classifié en tant que « dirigeant ou employé », les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil engagés par le DG à titre de SMA devraient être publiés de manière proactive.
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|}
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<!-- QUESTION 3-3 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q3: Si un sous ministre est également un membre du conseil d’administration d’une société d’État, quelle institution est tenue de publier les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil du SM? </div>
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|-
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| L’obligation en matière de publication proactive suit le remboursement des dépenses afférentes aux déplacements et des frais d’accueil engagés par un ministre ou un administrateur général. L’institution qui traite le remboursement serait tenue de publier les renseignements de manière proactive.
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<!-- QUESTION 3-4 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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! <div style="text-align: left">Q4: Les frais d’accueil du centre de coûts direct des dirigeants ou employés doivent-ils tous être publiés de manière proactive, peu importe s'ils ont participé à l’événement?</div>
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| Oui, tous les frais d’accueil du centre de coûts direct des dirigeants ou employés doivent être publiés, même s’ils n’ont pas assisté à l’événement.
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|}
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<!-- QUESTION 3-5 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q5: Les sociétés d’État disposeront-elles de lignes directrices?</div>
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|-
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| Oui. [https://wiki.gccollab.ca/Acc%C3%A8s_%C3%A0_l%E2%80%99information_et_protection_des_renseignements_personnels_-_Soci%C3%A9t%C3%A9s_d%27%C3%89tat/D%C3%A9placements_et_accueil Le Guide de publication proactive des frais de voyage et d’accueil] est disponible aux sociétés d’État .
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|}
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<!-- QUESTION 3-6 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q6: Des changements ont-ils été apportés à l’exigence de publication des dépenses annuelles de voyage, d’accueil et de conférences exigée dans le cadre de la ''Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements''?</div>
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|-
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| Non. La ''Loi sur l’accès à l’information'' n’a aucune incidence sur l’exigence de déclaration annuelle des frais de voyages, d’accueil et de conférences conformément à la section 4.1.2 de la ''[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27228 Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements]''.
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|}
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<!-- QUESTION 3-7 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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! <div style="text-align: left">Q7: Est-ce que les reçus devront être disponibles dans les cinq (5) ouvrables sur demande?</div>
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|-
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| Cette exigence n’est pas créée pour le moment, à cause de la complexité pour les institutions de l’opérationnaliser.
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|}
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<!-- SECTION 4: -->
 +
== Rapports déposés au Parlement ==
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<!-- QUESTION 4-1 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q1: Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive?</div>
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 +
| L’article 84 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt.
 +
 
 +
Le responsable de l’institution fédérale doit publier de manière proactive le rapport sur les activités de cette institution fédérale, même si un autre établissement a présenté un rapport au parlement en son nom. Par exemple, dans un cas où un ministre présente un rapport annuel au nom d’une société d’État. Le responsable de la société d’État doit s’assurer que le rapport annuel est publié de manière proactive sur le site Web de l’organisation ou sur [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca].
 +
|}
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<!-- SECTION 5  -->
 +
== Reclassification de postes  ==
 +
<!-- QUESTION 5-1 -->
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{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
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|-
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! <div style="text-align: left">Q1: La reclassification de postes à la hausse et la reclassification de postes régressive sont-elles toutes les deux visées par les nouvelles exigences en matière de publication proactive?</div>
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|-
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| L’article 85 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' exige que les institutions dont le Conseil du Trésor est l’employeur publient les renseignements sur toutes les reclassifications de postes dans les 30 jours civils suivant la fin du trimestre au cours duquel un poste doté a été reclassifié.
   −
== Rapports déposés au Parlement ==
+
:'''Reclassification de postes'''
   −
=== Quels rapports déposés au Parlement doivent être publiés de manière proactive? ===
+
:'''85''' Dans les 30 jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale – qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la ''Loi sur la gestion des finances publiques'' ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi – a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
   −
L’article 84 du projet de loi C-58 prévoit qu’un rapport d’une institution fédérale concernant ses activités qui doit être déposé au Sénat ou à la Chambre des communes au titre d’une loi doit être publié par voie électronique dans les 30 jours suivant son dépôt.  
+
:'''a)''' le nom de l’unité administrative;
 +
:'''b)''' le numéro et le titre du poste reclassifié;
 +
:'''c)''' l’ancienne classification du poste et la nouvelle;
 +
:'''d)''' le but de la reclassification;
 +
:'''e)''' la date de prise d’effet de la reclassification;
 +
:'''f)''' tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
   −
Rapports déposés au Parlement<br>
+
Cette exigence en matière de publication est conforme aux politiques et aux lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor.
 +
|}
 +
</div><!-- end flex left -->
 +
<div id="flex-rightcol" style="flex: 0 0 360px">
 +
<!-- toc box STARTS -->
 +
<div style="background: #37424A; margin: 10px 0px 10px 10px; padding: 3px; border-radius: 3px; border: 3px solid #37424A; border-image: none; width: 320px; clear: right; float: right; -webkit-border-radius: 3px; -moz-border-radius: 3px;">
 +
__TOC__
 +
</div>
 +
<!-- toc box ENDS-->
 +
</div><!-- end flex right -->
 +
</div><!-- end flex area -->
   −
84 Dans les 30 jours suivant le dépôt – exigé au titre d’une loi – au Sénat ou à la Chambre des communes d’un rapport de l’institution fédérale concernant ses activités, le responsable de l’institution le fait publier sur support électronique.
+
</div>
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