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[[FR: Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/FAQ]]
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[[EN: Access to Information and Privacy - Crown Corporations/FAQs]]
 
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<div style="padding: 80px 60px;background: #37424A;background: -moz-linear-gradient(-45deg, #37424A 0%, #4d5c67 100%);background: -webkit-linear-gradient(-45deg, #37424A 0%,#4d5c67 100%);background: linear-gradient(135deg, #37424A 0%,#4d5c67 100%);position:relative;overflow:hidden;">
 
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<h1 style="font-size: 36px;font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif;font-weight: bold;color: #ccdc00;margin: 0;padding:0;text-align:center;text-decoration:none;border:0;">Proactive Publication: Frequently Asked Questions</h1>
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<h1 style="font-size: 36px;font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif;font-weight: bold;color: #ccdc00;margin: 0;padding:0;text-align:center;text-decoration:none;border:0;">Publication proactive par les sociétés d’État : Foire aux questions</h1>
 
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{{PPCrownCorpsNav2020}}
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<div class="plainlinks" style="padding: 10px 25px; border-radius: 0; border: 5px solid #37424A; border-image: none; -webkit-border-radius: 0; -moz-border-radius: 0;">
 
<div class="plainlinks" style="padding: 10px 25px; border-radius: 0; border: 5px solid #37424A; border-image: none; -webkit-border-radius: 0; -moz-border-radius: 0;">
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:'''90(1)''' Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
 
:'''90(1)''' Le responsable d’une institution fédérale n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements ou documents visés à l’un ou l’autre des articles 82 à 88 dans le cas où il pourrait, s’il était saisi d’une demande de communication présentée au titre de la partie 1, refuser la communication totale ou partielle d’un document comportant de tels renseignements ou du document en question pour un motif de refus prévu à cette partie.
Publication non permise
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:'''Publication non permise'''
  
 
:'''(2)''' Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
 
:'''(2)''' Il ne les fait pas publier dans le cas où il devrait, s’il était saisi d’une telle demande, en refuser la communication totale ou partielle soit pour un motif de refus prévu à cette partie, soit parce que celle ci ne s’applique pas aux renseignements ou documents en question.
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! <div style="text-align: left">Q7: Les renseignements qui sont publiés de manière proactive devraient-ils être rédigés de nouveau ou modifiés en vue d’être plus transparents plutôt que de les caviarder de manière à ce que les renseignements de nature délicate ne soient plus inclus?</div>
 
! <div style="text-align: left">Q7: Les renseignements qui sont publiés de manière proactive devraient-ils être rédigés de nouveau ou modifiés en vue d’être plus transparents plutôt que de les caviarder de manière à ce que les renseignements de nature délicate ne soient plus inclus?</div>
 
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| Les documents ne devraient pas être rédigés de nouveau ou modifiés aux fins de la publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Au contraire, les caviardages devraient être apportés de manière appropriée, conformément à l’article 90 de la Loi.
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| Les documents ne devraient pas être rédigés de nouveau ou modifiés aux fins de la publication proactive en vertu de la partie 2 de la ''Loi sur l’accès à l’information''. Au contraire, les caviardages devraient être apportés de manière appropriée, conformément à l’article 90 de la Loi.
  
Il est important de ne pas oublier que les documents qui sont publiés de manière proactive par les institutions assujetties à la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information peuvent être demandés dans le cadre du système basé sur les demandes, de sorte que les demandeurs seront en mesure de comparer la version fournie dans le cadre du système basé sur les demandes et la version qui a été publiée de manière proactive.
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Il est important de ne pas oublier que les documents qui sont publiés de manière proactive par les institutions assujetties à la partie 1 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' peuvent être demandés dans le cadre du système basé sur les demandes, de sorte que les demandeurs seront en mesure de comparer la version fournie dans le cadre du système basé sur les demandes et la version qui a été publiée de manière proactive.
  
 
Le commissaire à l’information exerce un pouvoir de surveillance à l’égard des documents communiqués en réponse à une demande d’accès à l’information.
 
Le commissaire à l’information exerce un pouvoir de surveillance à l’égard des documents communiqués en réponse à une demande d’accès à l’information.
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Si un lien est utilisé, veillez à établir les processus opérationnels requis pour faire en sorte que les liens figurant dans l’ensemble des documents d’information publiés de façon proactive ne se désactivent pas si le contenu est déplacé ou archivé sur un autre site Web.
 
Si un lien est utilisé, veillez à établir les processus opérationnels requis pour faire en sorte que les liens figurant dans l’ensemble des documents d’information publiés de façon proactive ne se désactivent pas si le contenu est déplacé ou archivé sur un autre site Web.
  
Les liens menant à des sites Web autres que ceux du gouvernement du Canada doivent être établis conformément à la page avis du site canada.ca.
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Les liens menant à des sites Web autres que ceux du gouvernement du Canada doivent être établis conformément à la page [https://www.canada.ca/fr/transparence/avis.html avis du site canada.ca].
  
 
Les facteurs à prendre en considération pour déterminer si l’établissement d’un lien est l’approche appropriée sont les suivants :
 
Les facteurs à prendre en considération pour déterminer si l’établissement d’un lien est l’approche appropriée sont les suivants :
  
 
*Si le document a déjà été publié sur un site Web du gouvernement du Canada avec une adresse URL qui n’est pas censée être mise à jour (comme du contenu ministériel publié dans canada.ca ou un domaine institutionnel de gc.ca), une institution pourrait envisager d’utiliser un lien, puisque le document ne sera pas mis à jour.
 
*Si le document a déjà été publié sur un site Web du gouvernement du Canada avec une adresse URL qui n’est pas censée être mise à jour (comme du contenu ministériel publié dans canada.ca ou un domaine institutionnel de gc.ca), une institution pourrait envisager d’utiliser un lien, puisque le document ne sera pas mis à jour.
*Si une version PDF de l’information est disponible sur gc.ca, une institution pourrait envisager d’utiliser un lien.
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*Si une version PDF de l’information est disponible sur [http://publications.gc.ca/site/fra/accueil.html gc.ca], une institution pourrait envisager d’utiliser un lien.
*S’il est possible que l’information du lien soit mise à jour ultérieurement (comme des organigrammes ou des renseignements biographiques sur la haute direction), les institutions devraient éviter d’utiliser un lien.
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*S’il est possible que l’information du lien soit mise à jour ultérieurement (comme des organigrammes ou des renseignements biographiques sur la haute direction), les institutions '''devraient éviter''' d’utiliser un lien.
 
*Si le document est publié dans un site Web du gouvernement du Canada qui a été établi pour une initiative ou une campagne dont la date de début et de fin est prédéterminée, l’établissement d’un lien n’est pas recommandé, car il est possible qu’il cesse de fonctionner après la date de fin.
 
*Si le document est publié dans un site Web du gouvernement du Canada qui a été établi pour une initiative ou une campagne dont la date de début et de fin est prédéterminée, l’établissement d’un lien n’est pas recommandé, car il est possible qu’il cesse de fonctionner après la date de fin.
  
Line 197: Line 198:
 
Dans le cas des publications proactives pour lesquelles il n’existe pas de modèle (par exemple, les rapports déposés au Parlement), les sociétés d’État peuvent les téléverser dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca] en tant que ressource d’« information accessible » ou les publier sur leur page institutionnelle et créer une fiche de métadonnées dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca]. Ainsi, tous les renseignements publiés de manière proactive peuvent être consultés à partir du site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca].
 
Dans le cas des publications proactives pour lesquelles il n’existe pas de modèle (par exemple, les rapports déposés au Parlement), les sociétés d’État peuvent les téléverser dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca] en tant que ressource d’« information accessible » ou les publier sur leur page institutionnelle et créer une fiche de métadonnées dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca]. Ainsi, tous les renseignements publiés de manière proactive peuvent être consultés à partir du site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca].
  
Les publications doivent respecter les normes en matière de langues officielles et d’accessibilité, conformément à la ''https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683 Politique sur les communications et l’image de marque]'' du gouvernement.
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Les publications doivent respecter les normes en matière de langues officielles et d’accessibilité, conformément à la ''[https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=30683 Politique sur les communications et l’image de marque]'' du gouvernement.
  
 
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de publier des données et des renseignements dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca], veuillez consulter le [https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset Guide pour le gouvernement ouvert]. Des directives sur les procédures particulières de publication proactive sont disponibles sur [https://wiki.gccollab.ca/Access_to_Information_and_Privacy_-_Crown_Corporations/Proactive_publication GCWiki].  
 
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de publier des données et des renseignements dans le site [https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive ouvert.canada.ca], veuillez consulter le [https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset Guide pour le gouvernement ouvert]. Des directives sur les procédures particulières de publication proactive sont disponibles sur [https://wiki.gccollab.ca/Access_to_Information_and_Privacy_-_Crown_Corporations/Proactive_publication GCWiki].  
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| Les institutions sont encouragées à consulter leur conseiller juridique afin de déterminer si un dirigeant de leur organisation est visé par la définition prévue à l’article 81 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' :
 
| Les institutions sont encouragées à consulter leur conseiller juridique afin de déterminer si un dirigeant de leur organisation est visé par la définition prévue à l’article 81 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' :
  
:'''''dirigeant ou employé'''' Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous ministre, d’un sous ministre délégué, d’un sous ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice-président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (''senior officer or employee'')
+
:'''''dirigeant ou employé''''' Toute personne qui, au sein d’une institution fédérale, exerce les attributions d’un sous ministre, d’un sous ministre délégué, d’un sous ministre adjoint, d’un administrateur général, d’un administrateur délégué, d’un président, d’un vice-président, d’un premier dirigeant ou d’un membre du conseil d’administration, ou toute personne qui y occupe un poste de niveau équivalent. (''senior officer or employee'')
 
|}
 
|}
 
<!-- QUESTION 3-2 -->
 
<!-- QUESTION 3-2 -->
Line 311: Line 312:
 
! <div style="text-align: left">Q6: Les sociétés d’État disposeront-elles de lignes directrices?</div>
 
! <div style="text-align: left">Q6: Les sociétés d’État disposeront-elles de lignes directrices?</div>
 
|-
 
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| Oui. Le Guide sur la publication proactive des frais de voyage et d’accueil est disponible aux sociétés d’État sur GCWiki. Ce guide a été mis à jour le 4 juillet 2019 et remplace la version publiée en avril 2018.
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| Oui. Le Guide sur la publication proactive des frais de voyage et d’accueil est disponible aux sociétés d’État sur [https://wiki.gccollab.ca/Acc%C3%A8s_%C3%A0_l%E2%80%99information_et_protection_des_renseignements_personnels_-_Soci%C3%A9t%C3%A9s_d%27%C3%89tat/D%C3%A9placements_et_accueil GCWiki]. Ce guide a été mis à jour le 4 juillet 2019 et remplace la version publiée en avril 2018.
 
|}
 
|}
 
<!-- QUESTION 3-7 -->
 
<!-- QUESTION 3-7 -->
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<!-- SECTION 4: -->
 
<!-- SECTION 4: -->
 
== Rapports déposés au Parlement ==
 
== Rapports déposés au Parlement ==
<!-- QUESTION * -->
+
<!-- QUESTION 4-1 -->
 
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 
{| class="wikitable mw-collapsible mw-collapsed" border="1" cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%"
 
|-
 
|-
Line 345: Line 346:
 
! <div style="text-align: left">Q1: La reclassification de postes à la hausse et la reclassification de postes régressive sont-elles toutes les deux visées par les nouvelles exigences en matière de publication proactive?</div>
 
! <div style="text-align: left">Q1: La reclassification de postes à la hausse et la reclassification de postes régressive sont-elles toutes les deux visées par les nouvelles exigences en matière de publication proactive?</div>
 
|-
 
|-
| L’article 85 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions dont le Conseil du Trésor est l’employeur publient les renseignements sur toutes les reclassifications de postes dans les 30 jours civils suivant la fin du trimestre au cours duquel un poste doté a été reclassifié.
+
| L’article 85 de la ''Loi sur l’accès à l’information'' exige que les institutions dont le Conseil du Trésor est l’employeur publient les renseignements sur toutes les reclassifications de postes dans les 30 jours civils suivant la fin du trimestre au cours duquel un poste doté a été reclassifié.
  
 
:'''Reclassification de postes'''
 
:'''Reclassification de postes'''
  
:'''85''' Dans les 30 jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale – qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi – a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
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:'''85''' Dans les 30 jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale – qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la ''Loi sur la gestion des finances publiques'' ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi – a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
  
 
:'''a)''' le nom de l’unité administrative;
 
:'''a)''' le nom de l’unité administrative;

Latest revision as of 11:14, 13 May 2020

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Publication proactive par les sociétés d’État : Foire aux questions

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