Difference between revisions of "Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État"
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* [https://wiki.gccollab.ca/images/6/69/Overview_Placemat_%28Govt_Internal%29-FR.PDF Mise à jour de la LAI : Ce que vous devez savoir] | * [https://wiki.gccollab.ca/images/6/69/Overview_Placemat_%28Govt_Internal%29-FR.PDF Mise à jour de la LAI : Ce que vous devez savoir] | ||
* [https://wiki.gccollab.ca/images/5/51/Crown_Corporations_-_Bill_C-58_-_FR-_June_19%2C_2019.pdf Projet de loi C-58 – Ce que les sociétés d’État doivent savoir à propos des parties 1 et 2] | * [https://wiki.gccollab.ca/images/5/51/Crown_Corporations_-_Bill_C-58_-_FR-_June_19%2C_2019.pdf Projet de loi C-58 – Ce que les sociétés d’État doivent savoir à propos des parties 1 et 2] | ||
Revision as of 15:27, 20 March 2020
| Aperçu | Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil | Reclassification de postes | Rapports déposés au Parlement | FAQ |
En quoi consiste la publication proactive?
Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.
Pour ce faire, une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, afin d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Ces modifications inscrivent dans la Loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaurent de nouvelles exigences importantes relatives à la publication; un plus large éventail d’organisations sont ainsi assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.
Quelles sont les exigences pour les sociétés d'État?
| Exigence législative | Échéancier (en jours civils) |
|---|---|
| Dépenses afférentes aux déplacements engagées par un dirigeant ou un employé | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées |
| Frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé | Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées |
| Rapports déposés au Parlement | Dans les 30 jours suivant le dépôt |
De plus, les sociétés d’État et les filiales à cent pour cent énumérées aux annexes IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris la Commission canadienne du lait, doivent publier la reclassification des postes dans les 30 jours suivant le trimestre.
Lignes directrices pour la publication sur ouvert.canada.ca
Autres renseignements
- Modèle de schématisation des processus
- Message envoyé à la collectivité de l’accès à l’information
- Mise à jour de la LAI : Ce que vous devez savoir
- Projet de loi C-58 – Ce que les sociétés d’État doivent savoir à propos des parties 1 et 2
- Fiches d’information et Communiqué de presse
- Mise à jour de la LAI : Comprendre l’application des nouveaux pouvoir
Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à a boîte générique du gouvernement ouvert.
Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.
