Difference between revisions of "Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Reclassification"
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=== Institutions Fédérales === | === Institutions Fédérales === | ||
==== Reclassification de postes
==== | ==== Reclassification de postes
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| − | (85) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants : | + | (85) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants : |
| − | a) le nom de l’unité | + | a) le nom de l’unité administrative |
| − | b) le numéro et le titre du poste | + | b) le numéro et le titre du poste reclassifié |
| − | c) l’ancienne classification du poste et la | + | c) l’ancienne classification du poste et la nouvelle |
| − | d) le but de la | + | d) le but de la reclassification |
| − | e) la date de prise d’effet de la | + | e) la date de prise d’effet de la reclassification |
f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié | f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié | ||
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== Calendrier de publication == | == Calendrier de publication == | ||
Les reclassifications des postes doivent être publiées dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine. | Les reclassifications des postes doivent être publiées dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine. | ||
Revision as of 19:14, 19 March 2020
| Overview | Travel and Hospitality Expenses | Reclassification of Positions | Reports tabled in Parliament | FAQs |
- Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines - Secteur de la rémunération et des relations de travail
Dawn Pickering
Lignes directrices
- Directive sur la classification
- Profil des éléments de données d’ouvert.canada.ca : .docx | .pdf
- Guide de formation d’ouvert.canada.ca : .docx | .pdf
Relevant Provisions of the ATIA
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Institutions FédéralesReclassification de postes(85) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un poste doté au sein d’une institution fédérale — qui est un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou un secteur de l’administration publique centrale mentionné à l’annexe IV de cette loi — a été reclassifié, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants : a) le nom de l’unité administrative b) le numéro et le titre du poste reclassifié c) l’ancienne classification du poste et la nouvelle d) le but de la reclassification e) la date de prise d’effet de la reclassification f) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié |
Calendrier de publication
Les reclassifications des postes doivent être publiées dans les 30 jours suivant la fin du trimestre. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au dernier jour ouvrable précédant le jour férié ou la fin de semaine.
| Période de la publication | Date limite de la publication |
|---|---|
| T1 (du 1er avril au 30 juin) | 30 juillet |
| T2 (du 1er juillet au 30 septembre) | 30 octobre |
| T3 (du 1er octobre au 31 décembre) | 30 janvier |
| T4 (du 1er janvier au 31 mars) | 30 avril |
