Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État

Aperçu sur la publication proactive : Les sociétés d’État

Aperçu

Dépenses afférentes aux déplacements et frais d’accueil

Reclassification de postes

Rapports déposés au Parlement

FAQ

En quoi consiste la publication proactive?

Le gouvernement du Canada s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en partageant de façon proactive avec les Canadiennes et Canadiens des données et des renseignements sans présenter une demande.

Pour ce faire, le projet de loi C-58ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information qui exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, et qui permet d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Plus particulièrement, les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information permettraient d’inscrire dans la loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaureraient de nouvelles exigences importantes relatives à la divulgation pour un plus large éventail d’organisations.

Quelles sont les exigences pour les sociétés d'État?

Exigence législative	Échéancier (en jours civils)
Dépenses afférentes aux déplacements engagées par un dirigeant ou un employé	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées
Frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées sont remboursées
Rapports déposés au Parlement	Dans les 30 jours suivant le dépôt

De plus, les sociétés d’État et les filiales à cent pour cent énumérées aux annexes IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris la Commission canadienne du lait, doivent publier la reclassification des postes dans les 30 jours suivant le trimestre.

Lignes directrices pour la publication dans ouvert.canada.ca

• Comment publier dans ouvert.canada.ca

Autres renseignements

• Modèle de schématisation des processus
• Message envoyé è la collectivité de l’accès à l’information
• Mise à jour de la LAI : Ce que vous devez savoir
• Projet de loi C-58 – Ce que les sociétés d’État doivent savoir à propos des parties 1 et 2
• Fiches d’information et Communiqué de presse
• Mise à jour de la LAI : Comprendre l’application des nouveaux pouvoir

Pour toute question concernant le gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à a boîte générique du gouvernement ouvert.

Pour toute question concernant la Loi sur l’accès à l’information, le projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP.