Difference between revisions of "Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État"

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Un résumé législatif figure dans le [https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?source=library_prb&ls=C58&Parl=42&Ses=1&Language=F site Web de la Bibliothèque du Parlement].<br>
 
Un résumé législatif figure dans le [https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?source=library_prb&ls=C58&Parl=42&Ses=1&Language=F site Web de la Bibliothèque du Parlement].<br>
  
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==  Fiches d'information ==
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* [[Media: Fact Sheet - Administration of the Act-FR.pdf|L'administration de la loi]]
 
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* [[Media: Fact Sheet - ATIA-FR-.pdf|Loi sur l’accès à l’information]]
 
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* [[Media: Fact Sheet - Authority to Decline-FR.pdf |Pouvoir de ne pas donner suite]]
 
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* [[Media: Fact Sheet - Bill C-58 HoC Amendments - FR.pdf ‎|Modification au projet de loi C-58 par la Chambre des communes]]
 
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* [[Media: Fact sheet - Bill C-58 Overview - FR.pdf|‎Projet de loi C-58]]
 
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* [[Media: Fact Sheet - Fees-FR.pdf|Frais]]
 
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* [[Media:  Fact Sheet - OMP-FR.pdf|Pouvoir de rendre des ordonnances du commissaire à l'information]]
 
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* [[Media: Fact Sheet - Proactive Disclosure for MinOs, Gvt Inst, Parl, Courts-FR.pdf ‎ |Publication proactive]]
 
  
  
  
 
[[Category:Accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)]]
 
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Revision as of 08:25, 9 May 2018

 
NEED FRENCH!! Getting ready for Bill C-58 les sociétés d'État


ATIBanner.png


Projet de loi C-58 Publication proactive Déplacements et accueil Rapports déposés au Parlement FAQ Événements

Information sur le projet de loi C-58

Historique du projet de loi C-58
Texte du projet de loi C-58 Revitaliser l’accès à l’information : Fiches d’information

Questions

À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu?

L’historique du projet est disponible dans le site Web du Parlement, où vous pouvez accéder à la dernière version du projet de loi.

Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58?

Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.

Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :

  • conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
  • permettre aux institutions fédérales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite à des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi;
  • faciliter le partage de services de traitement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels entre les institutions dans le cadre du même portefeuille ministériel;


Un résumé législatif figure dans le site Web de la Bibliothèque du Parlement.

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