103
edits
Changes
→Ensemble des documents d’information à l’intention d’un nouveau ministre ou administrateur général
==Ensemble des documents d’information à l’intention d’un nouveau ministre ou administrateur général==
==Ensemble des documents d’information à l’intention d’un nouveau ministre ou administrateur général==
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
<div class="mw-collapsible mw-collapsed" style="border: 1px solid #ccc; background-color: #f9f9f9; padding: 1em; width: 90%;">
'''Q1: La nomination correspond-elle a la date de l annoince de la nomination ou a la date a laquelle le ministre ou l administrateur general assume son nouveau role ?'''
'''Q1: La « nomination » correspond-elle à la date de l'annonce de la nomination ou à la date à laquelle le ministre ou l administrateur général assume son nouveau role ?'''
<div class="mw-collapsible-content">
<div class="mw-collapsible-content">
</div>
La nomination correspond à la date à laquelle le ministre ou l’administrateur général assume son nouveau rôle.
Les alinéas 74a) et 88a) de la LAI exigent la publication proactive des documents d’information préparés à l’intention du ministre ou de l’administrateur général, dans les 120 jours suivant leur nomination.
Ces dispositions ont pour objet de rendre publics les documents d’information utilisés afin d’habiliter le ministre ou l’administrateur à assumer ses nouvelles responsabilités. La date à laquelle ils assument ces responsabilités constitue la date de nomination.
Par exemple, le 1er mars 2018, le premier ministre annonce la nomination d’Untel à titre de sous‑ministre à compter du 15 juin 2018. Dans ce cas, les documents d’information préparés à l’intention du sous‑ministre devront être publiés de manière proactive dans les 120 jours suivant le 15 juin 2018.<blockquote>'''Documents d’information'''
'''74''' Les ministres font publier sur support électronique :
a) dans les 120 jours suivant leur nomination, l’ensemble des documents d’information préparés à leur intention par une institution fédérale en vue de l’exercice de leur charge;
'''Documents d’information'''
88 Le responsable de l’entité fédérale fait publier sur support électronique :
a) dans les 120 jours suivant la nomination de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent, l’ensemble des documents d’information préparés à son intention en vue de l’exercice de sa charge.</blockquote></div>
</div>
</div>