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* [mailto:fin-www@tbs-sct.gc.ca Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière] | * [mailto:fin-www@tbs-sct.gc.ca Bureau du contrôleur général - Secteur de la gestion financière] | ||
* [mailto:ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca Conseil national mixte - interprétation - voyage] | * [mailto:ZZVOYAGE@tbs-sct.gc.ca Conseil national mixte - interprétation - voyage] | ||
Revision as of 09:51, 18 April 2018
| Projet de loi C-58 | Publication proactive | Déplacements et accueil | Rapports déposés au Parlement | FAQ | Événements |
Dispositions pertinentes du projet de loi C-58
Institutions fédérales
Dépenses afférentes aux déplacements
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas
b) le but du déplacement
c) les dates du déplacement
d) les endroits visités
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
(i) les frais de transport,
(ii) les frais d’hébergement,
(iii) les frais de repas et les frais accessoires,
(iv) les autres frais;
f) le montant total des frais de déplacement
g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
Frais d’accueil
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas
b) le but de l’activité d’accueil
c) la date de l’activité;
d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue
e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés
f) le nombre de personnes qui y ont participé
g) le montant total des frais d’accueil
h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
== Instrument de politiques ==
En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 : Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 : Guide sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 : Document d'orientation : Divulgation proactive des frais de voyage et d'accueil
Calendrier de publication
Nouveau : projet de loi C-58 modifie l’exigence en matière de publication qui passe d’un établissement de rapports trimestriels à un établissement de rapports mensuels, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.
Les déplacements et l’accueil doivent être publiés chaque mois dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.
| Publication Period | Deadline for Publication |
| P1 (du 1er avril au 30 avril) | 30 mai |
| P2 (du 1er mai au 31 mai) | 30 juin |
| P3 (du 1er juin au 30 juin) | 30 juillet |
| P4 (du 1er juillet au 31 juillet) | 30 août |
| P5 (du 1er août au 31 août) | 30 septembre |
| P6 (du 1er septembre au 30 septembre) | 30 octobre |
| P7 (du 1er octobre au 31 octobre) | 30 novembre |
| P8 (du 1er novembre au 30 novembre) | 30 décembre |
| P9 (du 1er décembre au 31 décembre) | 30 janvier |
| P10 (du 1er janvier au 31 janvier) | 2 mars (1re mars sur une année bissextile) |
| P11 (du 1er fevrier au 28/29 fevrier) | 30 mars |
| P12 (du 1er mars au 31 mars) | 30 avril |
