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Projet de loi C-58

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Historique du projet de loi C-58
Texte du projet de loi C-58

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If your question is directly related to the Access to Information Act, Bill C-58, please email the Information and Privacy Policy Division in the Treasury Board Secretariat.

Dispositions pertinentes du projet de loi C-58

Institutions fédérales

Dépenses afférentes aux déplacements 82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants : a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

b) le but du déplacement

c) les dates du déplacement

d) les endroits visités

e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

(i) les frais de transport,

(ii) les frais d’hébergement,

(iii) les frais de repas et les frais accessoires,

(iv) les autres frais;

f) le montant total des frais de déplacement

g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

Frais d’accueil

83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants : a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas

b) le but de l’activité d’accueil

c) la date de l’activité;

d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue

e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés

f) le nombre de personnes qui y ont participé

g) le montant total des frais d’accueil

h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.

==Instrument de politiques=== 

En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 : Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements

En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 : Guide sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements

En cours d’examen aux fins d’harmonisation avec le projet de loi C-58 : Document d'orientation : Divulgation proactive des frais de voyage et d'accueil

Calendrier de publication 

Nouveau : projet de loi C-58 modifie l’exigence en matière de publication qui passe d’un établissement de rapports trimestriels à un établissement de rapports mensuels, ce qui est pris en compte dans le tableau ci-dessous.

Les déplacements et l’accueil doivent être publiés chaque mois dans les 30 jours suivant la fin du mois. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.

Période de la publication

Date limite de la publication

P1 P2 P3 P4 P5 P6 P7 P8 P9 P10 P11 P12

Publication Period	Deadline for Publication
P1 (du 1er avril au 30 avril)	30 mai
P2 (du 1er mai au 31 mai)	30 juin
P3 (du 1er juin au 30 juin)	30 juillet
P4 (du 1er juillet au 31 juillet)	30 août
P5 (du 1er août au 31 août)	30 septembre
P6 (du 1er septembre au 30 septembre)	30 octobre
P7 (du 1er octobre au 31 octobre)	30 novembre
P8 (du 1er novembre au 30 novembre)	30 décembre
P9 (du 1er décembre au 31 décembre)	30 janvier
P10 (du 1er janvier au 31 janvier)	2 mars (1re mars sur une année bissextile)
P11 (du 1er fevrier au 28/29 fevrier)	30 mars
P12 (du 1er mars au 31 mars)	30 avril