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Revision as of 09:22, 18 April 2018
| Projet de loi C-58 | Publication proactive | Déplacements et accueil | Rapports déposés au Parlement | FAQ | Événements |
Historique du projet de loi C-58
Texte du projet de loi C-58
If your question is related to Open Government, Open.Canada.ca, systems, or templates, please email the Open Government Mailbox.
If your question is directly related to the Access to Information Act, Bill C-58, please email the Information and Privacy Policy Division in the Treasury Board Secretariat.
Dispositions pertinentes du projet de loi C-58
Institutions fédérales
Dépenses afférentes aux déplacements
82 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des dépenses engagées par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas
b) le but du déplacement
c) les dates du déplacement
d) les endroits visités
e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :
(i) les frais de transport,
(ii) les frais d’hébergement,
(iii) les frais de repas et les frais accessoires,
(iv) les autres frais;
f) le montant total des frais de déplacement
g) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
Frais d’accueil
83 Dans les trente jours suivant le mois au cours duquel des frais d’accueil engagés par un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’institution fait publier sur support électronique les renseignements suivants : a) le nom du dirigeant ou de l’employé, selon le cas b) le but de l’activité d’accueil c) la date de l’activitéy; d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés f) le nombre de personnes qui y ont participé g) le montant total des frais d’accueil h) tout autre renseignement qui, selon les politiques du Conseil du Trésor, doit être publié.
