User:Joy.moskovic/Publication proactive

Projet de loi C-58

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 Publication proactive et les sociétés d'État

Information sur le projet de loi C-58

Historique du projet de loi C-58
Texte du projet de loi C-58

Contactez-nous

Si votre question concerne le gouvernement ouvert, ouvert.Canada.ca, les systèmes ou les modèles, veuillez envoyer un courriel à la boîte aux lettres du gouvernement ouvert.

Si votre question se rapporte directement à la Loi sur l’accès à l’information, au projet de loi C-58, ou s’il s’agit d’une question d’une portée plus générale, veuillez envoyer un courriel à la boîte générique de la DPIPRP dans le conseil du Trésor.

Veuillez utiliser le groupe GCcollab mise en œuvre de la publication proactive pour :

• partager vos propres pratiques exemplaires institutionnelles
• partager vos modèles, vos processus et vos cartes d’information
• poser des questions
• contribuer à la discussion sur des enjeux clés

Si vous êtes nouveau à GCcollab, vous devrez créer un compte et ouvrir une session avant de pouvoir vous joindre au groupe.

En quoi consiste la publication proactive?

Le gouvernement s’est engagé à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence et il prend des mesures pour devenir « ouvert par défaut » en transmettant aux Canadiennes et aux Canadiens une quantité toujours croissante de données et renseignements du gouvernement.

Pour ce faire, ce projet de loi ajouterait une nouvelle partie à la Loi sur l’accès à l’information qui exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public, et qui permet d’être plus transparent et de faire preuve de plus de responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics. Plus particulièrement, les modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information permettraient d’inscrire dans la loi les pratiques de divulgation proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales et instaureraient de nouvelles exigences importantes relatives à la divulgation; un plus large éventail d’organisations seraient ainsi assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

En quoi consiste le changement pour les sociétés d'État?

Exigence législative	Échéance actuelle	Échéance proposée
Déplacements et accueil	30 jours suivant le trimestre	30 jours suivant la fin du mois du remboursement
Rapports déposés au Parlement		30 jours suivant le dépôt

General Information for Proactive Publication

Fiches d'information

• L'administration de la loi
• Loi sur l’accès à l’information
• Pouvoir de ne pas donner suite
• Modification au projet de loi C-58 par la Chambre des communes
• ‎Projet de loi C-58
• Frais
• Pouvoir de rendre des ordonnances du commissaire à l'information
• Publication proactive

Autres

• Présentation sur le projet de loi C-58
• Modèle de schématisation des processus