Difference between revisions of "Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État"
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Suite à la sanction royale, les renseignements sur les changements clés apportés au système basé sur les demandes ainsi que sur les exigences en matière de publication proactive dans les documents suivant: | Suite à la sanction royale, les renseignements sur les changements clés apportés au système basé sur les demandes ainsi que sur les exigences en matière de publication proactive dans les documents suivant: | ||
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| − | * [ | + | * [https://wiki.gccollab.ca/images/5/51/Crown_Corporations_-_Bill_C-58_-_FR-_June_19%2C_2019.pdf Projet de loi C-58 – Ce que les sociétés d’État doivent savoir à propos des parties 1 et 2] |
* [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/nouvelles/2019/06/le-gouvernement-apporte-dimportantes-ameliorations-a-la-loi-sur-lacces-a-linformation.html Fiches d’information et Communiqué de presse] | * [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/nouvelles/2019/06/le-gouvernement-apporte-dimportantes-ameliorations-a-la-loi-sur-lacces-a-linformation.html Fiches d’information et Communiqué de presse] | ||
Revision as of 12:32, 28 June 2019
| Projet de loi C-58 | Publication proactive | Déplacements et accueil | Rapports déposés au Parlement | FAQ | Événements |
Nouveau! Sanction royale du projet de loi C-58
Suite à la sanction royale, les renseignements sur les changements clés apportés au système basé sur les demandes ainsi que sur les exigences en matière de publication proactive dans les documents suivant:
- Message envoyé è la collectivité de l’accès à l’information
- Mise à jour de la LAI : Ce que vous devez savoir
- Projet de loi C-58 – Ce que les sociétés d’État doivent savoir à propos des parties 1 et 2
- Fiches d’information et Communiqué de presse
Renseignements généraux sur le projet de loi C-58
- Historique du projet de loi C-58
- Texte du projet de loi C-58
- Revitaliser l’accès à l’information : Fiches d’information
- Se préparer au project de loi C-58 - Exigences en matière de publication proactive pour les sociétés d'État
Questions et réponses
À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu?
L’historique du projet est disponible dans le site Web du Parlement, où vous pouvez accéder à la dernière version du projet de loi.
Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58?
Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui traite de la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi à de nouvelles institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
- conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
- permettre aux institutions fédérales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite à des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi;
- faciliter le partage de services de traitement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels entre les institutions dans le cadre du même portefeuille ministériel;
Un résumé législatif figure dans le site Web de la Bibliothèque du Parlement.
Autre contenu connexe d'intérêt
[[Media::WEB VERSION - Speech by Francis Bilodeau - FR.docx| Allocution de Francis Bilodeau, secrétaire adjoint, Politique et services numériques à la Conférence des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux, le 12 septembre 2018]]
