Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services)

Quel est l’objectif du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (Règlement) ?

Les dispositions du Règlement déterminent les circonstances selon lesquelles un bureau fédéral communique avec le public et lui offre des services en anglais, en français, ou dans les deux langues officielles.
Au 31 mars, 2018 près de 4 000 bureaux fédéraux au Canada et à l’étranger offrent des services dans les deux langues officielles sur un total de quelque 11 000 bureaux.

Quels sont les changements qui ont été apportés au Règlement?

Une nouvelle méthode de calcul plus inclusive permettant d’estimer la demande importante potentielle a été adoptée. Elle inclut notamment plus de personnes issues de l’immigration et de familles bilingues.
Un critère qualitatif tenant compte de la vitalité communautaire a été ajouté pour déterminer les obligations linguistiques des bureaux fédéraux. Cette disposition fera en sorte qu’un bureau offre des services bilingues lorsqu’une école de langue minoritaire (de niveau primaire ou secondaire) se situe sur le territoire qu’il dessert.
La liste des services clés a été élargie pour y inclure les organismes de développement régional, la Banque de développement du Canada et tous les services offerts dans les centres de Service Canada, y compris les services de passeports.
- Les services clés sont des services plus près des citoyens, donc un plus grand nombre de ces services sont offerts dans les deux langues officielles. Par exemple, les services fiscaux, les centres d’emploi, les bureaux de poste et les détachements de la GRC.
Les aéroports et les gares assujettis à la Loi sur les langues officielles qui se trouvent dans des capitales provinciales ou territoriales, ainsi que les bureaux fédéraux situés dans ces aéroports, seront désignés bilingues.
Les services offerts au public par moyen de vidéoconférence ont été ajoutés à la liste des services qui sont automatiquement bilingues, peu importe la demande.
Une règle a été ajoutée afin de protéger la désignation bilingue de certains bureaux qui dépendent de la proportion de la population locale de langue officielle en situation minoritaire (seuil de 5 %).
Plus de poids, de visibilité et d’importance a été donné à l’exigence de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet de l’emplacement des bureaux bilingues en déplaçant cette exigence de la Directive vers le Règlement.
Les obligations linguistiques des services au public dans les ambassades et consulats a été uniformisée et simplifiée en désignant bilingues les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situés dans ces lieux.
Une règle a été ajoutée afin de s’assurer que l’on procède à une analyse exhaustive du Règlement dix ans après l’adoption des modifications et tous les dix ans par la suite.
Une disposition a été ajustée visant à ce que les services soient offerts dans la langue de la majorité au besoin.
- 3 bureaux étaient désignés unilingues dans la langue de la minorité alors que la demande suggère un besoin pour des services bilingues. Cette règle vient corriger ces situations.
Une règle veillera à ce que le bureau de poste situé sur L’Île-d’Entrée, Québec, offre des services bilingues.
Une disposition permettra d’améliorer l’accès aux services bilingues dans les petites communautés où il y a une grande concentration d’utilisateurs de la langue officielle minoritaire.
Une mise à jour des règles a permis d’obtenir une série unique de dispositions pour tous les services d’immigration et des douanes fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada dans les lieux d’entrée au Canada a été élaborée.
- Le Règlement de 1991 prévoyait deux séries de règles applicables aux lieux d’entrée : une pour les services d’immigration et une pour les autres services. Ces dispositions correspondaient à la division des responsabilités qui avait cours à l’adoption du Règlement de 1991, et ne sont plus d’actualité.

Quand les modifications au Règlement entreront-elles en vigueur?

L’entrée en vigueur des modifications et leur mise en œuvre dans les bureaux fédéraux seront échelonnées en quatre grandes étapes :

1. Dès l’enregistrement du Règlement, en 2019, la disposition concernant les consultations avec les communautés de langue officielle minoritaire entrera en vigeur.

2. Un an après l’enregistrement du Règlement, donc au printemps 2020, la disposition sur les gares et aéroports dans les capitales provinciales, celle sur les bureaux d’immigration dans les ambassades et consulats et la disposition assurant la prestation de services dans la langue de la majorité au besoin entreront en vigueur.

3. La majorité des changements entreront en vigueur le jour où les données linguistiques tirées du recensement de 2021 seront publiées. Probablement en 2022. On compte parmi ces changements la nouvelle méthode de calcul, le critère de vitalité, la liste élargie des services clés, la disposition assurant des services dans les petites communautés avec une large concentration de la minorité, la disposition pour L’Île-d’Entrée et la série unique de dispositions pour les services d’immigration et de douanes.

4. Finalement, un an après la publication des données linguistiques tirées du recensement de 2021, probablement en 2023, le changement protégeant la désignation bilingue de certains bureaux et la disposition portant sur les services offerts au moyen de vidéoconférence entreront en vigueur.

Concernant la règle faisant en sorte qu’un bureau soit bilingue s’il y a une école de la minorité linguistique dans son aire de service, qu’arrive-t-il quand une école ferme ou qu’une nouvelle école ouvre?

La règle s’appliquerait certainement à tout nouveau bureau assujetti aux aires de services et à chaque Exercice de révision de l'application du règlement (ERAR) pour les bureaux assujettis aux règles sur les aires de service.
Lorsqu’il y a une école qui ouvre ou qui ferme entre deux recensements, la mise en œuvre du mécanisme de la vitalité – et sa mise à jour – reste à confirmer auprès des autres intervenants touchés, notamment Patrimoine canadien, qui gère la liste des écoles minoritaires, ainsi qu’auprès des communautés mêmes.

Les modifications incluent une règle protégeant la désignation bilingue de certains bureaux. Qu’est-ce que cela veut dire?

Grâce à cette modification, un bureau continuera d’être bilingue lorsque la population de langue officielle en situation minoritaire qu’il dessert est demeurée inchangée ou a augmenté, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué.
Cette règle protégera la désignation bilingue de bureaux qui ne rencontrent plus le seuil de pourcentage parce que la minorité linguistique, bien que florissante, ne croit pas aussi rapidement que la population majoritaire de cette localité.

Si la règle protégeant la désignation des bureaux ne touche que les bureaux déjà bilingues, qu’arrive-t-il avec les nouveaux bureaux qui ouvrent dans cette communauté?

Cette disposition veut préserver des obligations déjà acquises pour éviter les pertes là où seule la proportion de la population minoritaire a changé. Il s’agit d’un principe de désignation bilingue acquise.
Le Règlement continuera à préciser les circonstances selon lesquelles il y a une demande importante et là où un bureau doit offrir les services dans les deux langues officielles.
Les nouveaux bureaux qui ouvrent dans cette communauté devront appliquer le Règlement pour déterminer leur désignation linguistique et mettre en œuvre de nouvelles obligations linguistiques là où cela est requis.

Quel sera l’impact des modifications réglementaires?

Environ 700 bureaux fédéraux deviendront bilingues à la suite de la mise en œuvre des nouvelles dispositions du Règlement.
Actuellement, plus de 3 800 (34%) des quelque 11 330 bureaux fédéraux sont désignés bilingues. Les modifications élèveront ce total à plus de 4 600 (41%) bureaux bilingues.
Ceci pourrait changer selon le nombre total de bureaux fédéraux et les données linguistiques du recensement décennal de 2021.
Le coût des changements est estimé à 91,4 millions de dollars sur une période de 15 ans, d’après une approche de mise en œuvre échelonnée.
Les institutions absorberont ces coûts dans le cadre de leurs opérations habituelles.

À l’automne 2018, on disait que les modifications réglementaires allaient toucher environ 600 bureaux. Pourquoi dit-on maintenant qu’elles toucheront environ 700 bureaux?

Après son dépôt au Parlement le 24 octobre 2018, l’avant-projet de Règlement a été publié dans la partie 1 de la Gazette du Canada le 12 janvier 2019 avec une période de consultation publique de 30 jours de séance des deux chambres du Parlement.
La rétroaction d’intervenants a entraîné des ajustements à l’avant-projet de Règlement. Certains changements ont donné lieu à l’ajout de nouvelles dispositions dans le Règlement qui touchent davantage de bureaux.
De plus, les simulations ont été révisées et affinées afin d’avoir une meilleure estimation de l’impact du Règlement modifié sur les institutions fédérales.
Les simulations révisées à la lumière des changements additionnels et affinées pour obtenir une meilleure estimation ont révélé qu’au total, environ 700 bureaux pourraient devenir bilingues à la suite de la mise en œuvre des nouvelles dispositions du Règlement.
Cette estimation pourrait changer selon le nombre total de bureaux fédéraux et les données linguistiques du recensement décennal de 2021.

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