Évaluation environnementale et Économique stratégique/EEES lignes directrices pour déclarations publiques

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Lignes directrices pour la préparation et la diffusion des déclarations publiques

Contexte

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) exige des ministères et organismes qu’ils publient une déclaration publique des effets environnementaux et économiques pour toutes les propositions pour lesquelles des analyses détaillées (environnementales et/ou économiques) ont été effectuées à la suite de la mise en œuvre ou de l’annonce de la proposition.

Objectifs

Les déclarations publiques visent à donner au public l’assurance que les effets environnementaux et économiques ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions et qu’ils seront atténués ou surveillés, s’il y a lieu.

Élément déclencheur

Une déclaration publique doit être préparée et diffusée chaque fois qu’une « analyse détaillée » est effectuée. Les définitions opérationnelles suivantes seront utilisées :

• On considère qu’une proposition a déclenché une analyse environnementale détaillée lorsqu’une section de la partie A – Analyse environnementale stratégique de l’Optique de climat, de nature et d’économie (OCNE) a été remplie.
• On considère qu’une proposition a déclenché une analyse économique détaillée si la proposition n’est pas dispensée d’une telle analyse et lorsque que la partie B – Analyse économique stratégique de l’OCNE a été remplie.

Quand publier une déclaration publique

Les ministères et les organismes publieront une déclaration publique sur les effets environnementaux et économiques à la suite de la mise en œuvre ou de l’annonce d’une proposition pour laquelle une EEES a été menée.

Les déclarations publiques ne doivent être publiées après une annonce que lorsque la proposition est dans sa forme finale ou définitive. Si la proposition reste soumise à des décisions supplémentaires qui peuvent avoir des conséquences sur ses effets environnementaux ou économiques, par exemple une décision de financement ou une présentation au Conseil du Trésor, une déclaration publique ne doit pas être publiée à ce moment-là.

Dans la mesure du possible, il est recommandé de publier une déclaration publique dans les deux (2) mois suivant la mise en œuvre ou l’annonce d’une proposition.

Comment et où publier une déclaration publique

Les déclarations publiques sont rédigées, approuvées et mises à la disposition du public sur le site Web Canada.ca par le ministère ou l’organisme qui a dirigé la proposition.

Contenu et style

Bien que la Directive donne aux ministères et aux organismes la souplesse nécessaire pour déterminer le contenu et l’ampleur des déclarations publiques, certains renseignements de base ainsi que des éléments de style devraient orienter l’élaboration des déclarations publiques.

Les déclarations publiques doivent comporter, au minimum, les éléments suivants :

• Un bref résumé de la politique, du programme ou de la proposition réglementaire qui a été évalué, y compris :
  • Les objectifs de la proposition;
  • La façon dont la proposition prévoit atteindre ses objectifs;
  • La façon dont la proposition aidera le Canada à réaliser ses priorités.
• Comment et pourquoi le ministère ou l’organisme participe à la proposition;
• Un résumé des principales constatations des sections de l’OCNE pour lesquelles au moins une partie de la section a été remplie (c.-à-d. les parties A, B ou C) – le contenu de la section < Sommaire > de l’OCNE peut servir à cette fin;
• Si une analyse détaillée a été déclenchée uniquement pour les effets environnementaux, mais pas pour les effets économiques, ou vice versa, selon les définitions des analyses détaillées fournies ci-dessus, cette information doit être clairement indiquée.

Il pourrait être utile d’inclure des hyperliens vers les principales ressources législatives, réglementaires, stratégiques ou opérationnelles mentionnées dans la déclaration publique lorsque ces ressources peuvent fournir des détails supplémentaires pour aider à orienter le public vers la proposition ou ses répercussions.

Bien que l'OCNE puisse faire référence à la proposition en termes provisoires, au moment où l’analyse est en cours de préparation avant la décision, la déclaration publique doit renvoyer à la proposition de façon définitive, car celle-ci a déjà été approuvée (p. ex., < Le Règlement... >, plutôt que < Le projet de règlement... >).

Les déclarations publiques doivent être disponibles dans les deux langues officielles. Les organisations sont encouragées à consulter leurs spécialistes des communications pour s’assurer que les déclarations publiques sont conformes aux lignes directrices du gouvernement du Canada sur le contenu Web destiné au public.

Approbation

Le niveau d’approbation des déclarations publiques varie selon le ministère et l’organisme. Il est recommandé que les organisations définissent et documentent leur protocole d’approbation.

Publication d’estimations quantitatives des émissions de gaz à effet de serre ou des effets économiques

Les organisations doivent obtenir une approbation avant de publier des renseignements sur les estimations quantitatives des émissions de gaz à effet de serre ou les effets économiques préparés par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ou Finances Canada dans le cadre de l’analyse de l’OCNE. En obtenant l’approbation avant de publier les estimations, on s’assure que les résultats demeurent compatibles avec les scénarios de référence nationaux. Les organisations qui ont élaboré leur propre estimation des gaz à effet de serre doivent également consulter ECCC avant de l'inclure dans leurs déclarations publiques.

Pour obtenir une approbation avant de publier les résultats des évaluations économiques quantitatives effectuées par Finances Canada, veuillez communiquer avec cnel-ocne@fin.gc.ca.

Pour obtenir une approbation avant de diffuser des estimations quantitatives des émissions de gaz à effet de serre, veuillez communiquer avec ocne-cnel@ec.gc.ca.

Approche à l’égard des renseignements sensibles

Les déclarations publiques ne doivent contenir aucun renseignement jugé « sensible » ni compromettre la confidentialité du Cabinet.

Surveillance de la publication des déclarations publiques

Conformément à la section 3.3.3 de la Directive sur l’EEES, ECCC pourra conseiller les ministères et organismes lorsque les attentes énoncées dans la directive ne sont pas respectées.

ECCC n’examinera pas et n’approuvera pas les déclarations publiques avant leur publication, mais surveillera la qualité et la clarté des déclarations publiques dans l’ensemble des ministères et organismes et pourrait fournir un soutien ciblé supplémentaire pour régler les problèmes qui pourraient survenir.

Lorsqu’elles rendent compte de leurs pratiques intégrées en matière d’évaluation environnementale et économique dans le cadre du processus d’établissement de rapport de la Stratégie ministérielle de développement durable, comme l’exige la section 5.4 de la Directive sur l’EEES, les organisations devraient envisager d’inclure un lien Web vers leurs déclarations publiques.

Ressources supplémentaires

Pour des ressources et conseils additionnels, les rédacteurs doivent communiquer avec les experts de l’EEES de leur ministère ou organisme. Les questions des experts de l’EEES peuvent être envoyées auprès du Secrétariat de l’EEES d’ECCC, à l’adresse eees-seea@ec.gc.ca.