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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/Rapports déposés au Parlement (view source)
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, 14:43, 14 May 2018→Trousse d'outils
Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine. <br>
Les rapports déposés au Parlement doivent être publiés dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont été déposés. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine. <br>
==Trousse d'outils==
==Trousse d'outils==
* [[Media:Model Process - Reports tabled in Parliament - FR.pdf|Processus modèle]]
* [[Media:Model Process - Reports tabled in Parliament - FR.pdf|Modèle de processus au Parlement]]
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