Changes

no edit summary
Line 24: Line 24:  
</div>
 
</div>
 
<!-- CONTACT ENDS-->
 
<!-- CONTACT ENDS-->
ijoijpoijpioiniujpijpoijpoijpoijpoijpoijpoijpoijpoijpoijpojpoijpoijpoijpoiu7ty76t87f65rr
+
 
 +
== À quelle étape le projet de loi C 58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ==
 +
 
 +
L’historique du projet est disponible dans le [http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=9057528 site Web du Parlement], où vous pouvez accéder à la [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture dernière version] du projet de loi.
 +
 
 +
== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C 58? ==
 +
Le projet de loi C 58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)  qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
 +
 
 +
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
 +
 
 +
* conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
 +
* permettre aux institutions fédérales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite à des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi;
 +
* faciliter le partage de services de traitement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels entre les institutions dans le cadre du même portefeuille ministériel;
 +
 
 +
Un résumé législatif figure dans le [https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?source=library_prb&ls=C58&Parl=42&Ses=1&Language=F site Web de la Bibliothèque du Parlement].