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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État/FAQ (view source)
Revision as of 11:36, 4 July 2018
, 11:36, 4 July 2018no edit summary
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== Général ==
== Général ==
===À quelle étape le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ===
L’historique du projet est disponible dans le [http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=9057528 site Web du Parlement], où vous pouvez accéder à la [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture dernière version] du projet de loi.
L’historique du projet est disponible dans le [http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=9057528 site Web du Parlement], où vous pouvez accéder à la [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture dernière version] du projet de loi.
=== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? ===
=== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C-58? ===
Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi C-58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
