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User:Joy.moskovic/Publication proactive/FAQ (view source)
Revision as of 14:30, 20 April 2018
, 14:30, 20 April 2018no edit summary
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== À quelle étape le projet de loi C 58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, est-il rendu? ==
L’historique du projet est disponible dans le [http://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=9057528 site Web du Parlement], où vous pouvez accéder à la [http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-58/troisieme-lecture dernière version] du projet de loi.
== Quels changements sont proposés dans le projet de loi C 58? ==
Le projet de loi C 58 crée une nouvelle partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui légifère la publication proactive et qui élargit la portée de la Loi en vue d’inclure les institutions qui n’étaient pas visées auparavant.
Le projet de loi apporte des changements importants au système fondé sur les demandes, y compris :
* conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
* permettre aux institutions fédérales de demander l’autorisation du commissaire à l’information afin de ne pas donner suite à des demandes vexatoires ou entachées de mauvaise foi;
* faciliter le partage de services de traitement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels entre les institutions dans le cadre du même portefeuille ministériel;
Un résumé législatif figure dans le [https://lop.parl.ca/About/Parliament/LegislativeSummaries/bills_ls.asp?source=library_prb&ls=C58&Parl=42&Ses=1&Language=F site Web de la Bibliothèque du Parlement].
