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Accès à l’information et protection des renseignements personnels - Sociétés d'État (view source)
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, 18:07, 21 June 2019no edit summary
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== Nouveau! Sanction royale du projet de loi C-58 ==
Suite à la sanction royale, les renseignements sur les changements clés apportés au système basé sur les demandes ainsi que sur les exigences en matière de publication proactive dans les documents suivant:
* [http://www.gcpedia.gc.ca/gcwiki/images/7/77/Royal_Assent_-_Message_to_Community-FR.pdf Message envoyé è la collectivité de l’accès à l’information ]
* [http://www.gcpedia.gc.ca/gcwiki/images/6/69/Overview_Placemat_%28Govt_Internal%29-FR.PDF Mise à jour de la LAI : Ce que vous devez savoir]
* [http://www.gcpedia.gc.ca/gcwiki/images/5/51/Crown_Corporations_-_Bill_C-58_-_FR-_June_19%2C_2019.pdf
Projet de loi C-58 – Ce que les sociétés d’État doivent savoir à propos des parties 1 et 2]
* [https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/nouvelles/2019/06/le-gouvernement-apporte-dimportantes-ameliorations-a-la-loi-sur-lacces-a-linformation.html Fiches d’information et Communiqué de presse]
==Renseignements généraux sur le projet de loi C-58 ==
==Renseignements généraux sur le projet de loi C-58 ==